Me fondant, d'une part sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 35 bis
Les diffuseurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision sont en droit d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce sur bandes, films, disques durs et tout autre support permettant de les reproduire \u00e0 des fins de diffusion, autoris\u00e9e selon l'article 35.
","ReasonText":"Les diffuseurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision - tant les stations priv\u00e9es que SRG SSR id\u00e9e suisse - ont d'importants probl\u00e8mes dans leurs relations avec l'industrie du disque, servant d'abord des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers, en relation avec les droits portant sur l'utilisation des disques du commerce dans les programmes. Comme la r\u00e9vision de la LDA semble devoir prendre encore du temps, il serait urgent de r\u00e9gler imm\u00e9diatement au moins cette question.
Comme dans tous les pays d'Europe, en Suisse les producteurs de disques n'ont pas un droit \u00e0 autoriser ou \u00e0 interdire la radiodiffusion de disques, mais un droit (avec les artistes) \u00e0 recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration (en Suisse, les montants pay\u00e9s \u00e0 ce titre par les radiodiffuseurs sont importants et ont plus que quintupl\u00e9 depuis cinq ans).
C'est en effet la norme internationale - et ce, depuis 1961 - que l'industrie du disque a voulu changer en 1996, sans succ\u00e8s. L'industrie du disque cherche \u00e0 contrer cette r\u00e8gle internationale par des actions en justice, par la petite porte, utilisant le droit de reproduction, pour avoir la possibilit\u00e9 d'interdire des actes qui sont n\u00e9cessaires dans le cadre du processus technique de radiodiffusion, mais n'ont aucune importance \u00e9conomique.
Dans les faits, la radiodiffusion d'\u00e9missions incluant des disques du commerce ne peut avoir lieu sans le transfert, avant l'\u00e9mission, du disque sur disque dur ou sur la piste sonore d'un programme de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision. Presque toutes les radios travaillent aujourd'hui avec un serveur, c'est-\u00e0-dire que les titres ne sont plus jou\u00e9s \u00e0 partir du support, mis directement \u00e0 partir du disque dur. C'est exactement comme mettre un disque sur un pick-up, ce n'est pas une nouvelle forme d'utilisation ou une forme compl\u00e9mentaire d'utilisation, mais un acte technique n\u00e9cessaire aujourd'hui pour diffuser des disques \u00e0 l'antenne. \u00c0 la t\u00e9l\u00e9vision, l'enregistrement pr\u00e9alable a toujours \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire et il n'y a l\u00e0 rien de nouveau. Interdire ici aux radiodiffuseurs d'utiliser la technologie num\u00e9rique (informatique) reviendrait dans un autre domaine \u00e0 exiger des journalistes qu'ils \u00e9crivent leurs articles sur de vieilles machines \u00e0 \u00e9crire, ou encore \u00e0 la main.
A cause d'une d\u00e9cision interm\u00e9diaire du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 1999, les radios en Suisse sont d\u00e9sormais soumises au diktat des maisons de disques am\u00e9ricaines, et, \u00e0 l'inverse des tarifs approuv\u00e9s par la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion des droits d'auteur et de droits voisins pour la musique, sans contr\u00f4le sur les prix, ni sur les conditions contractuelles. Par une politique de pressions, l'industrie du disque, organis\u00e9e en cartel, boycotte les radios qui n'acceptent pas les contrats posant des conditions exorbitantes, en refusant de leur livrer des nouveaut\u00e9s, en allant m\u00eame jusqu'\u00e0 interdire aux artistes sous exclusivit\u00e9 de donner des interviews aux stations. Des proc\u00e8s sont en cours aussi dans le domaine des t\u00e9l\u00e9visions. Un jugement rendu \u00e0 Berne donne raison \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, mettant au centre la libert\u00e9 d'information. Il est mis en cause devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. D'autres proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 encore ouvertes en Suisse.
La situation actuelle dans laquelle les diffuseurs qui ne se soumettent pas au diktat de l'industrie du disque et se voient interdire l'utilisation des disques, est \u00e0 m\u00eame de se retourner contre les auteurs, compositeurs, artistes, qui n'attendent qu'une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation des disques \u00e0 l'antenne, tant \u00e0 la radio qu'\u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, et \u00e9galement une promotion de leurs prestations \u00e0 l'antenne.
C'est le moment de clarifier cette question au moyen du texte propos\u00e9, puisque l'actuelle LDA donne lieu \u00e0 diverses interpr\u00e9tations. Radios et t\u00e9l\u00e9visions ne veulent en aucun cas piller les prestations, au contraire elles les r\u00e9mun\u00e8rent, et bien. Mais elles ne veulent pas \u00eatre bloqu\u00e9es dans leurs activit\u00e9s - au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et des cr\u00e9ateurs m\u00eames - pour une utilisation autoris\u00e9e de par la loi, comme partout en Europe.
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