Le 15 mars 1998, 79\u00a0% des \u00e9lecteurs du canton de Zurich acceptaient par votation une modification de la loi sur les jours de repos officiels et sur les heures de vente dans les commerces de d\u00e9tail. Aux termes de cette modification, les commerces qui se trouvent dans les surfaces des gares peuvent \u00eatre ouverts les jours de repos officiels entre 6 h et 20 h.
L'Office de l'\u00e9conomie et du travail cantonal de Zurich a alors communiqu\u00e9 aux cercles int\u00e9ress\u00e9s que les entreprises concern\u00e9es pouvaient d\u00e9sormais employer du personnel le dimanche sans devoir solliciter un permis des autorit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Zurich par diff\u00e9rents syndicats. L'arr\u00eat du tribunal administratif a \u00e0 son tour fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9nonc\u00e9 dans son arr\u00eat du 22 mars 2002 les conditions pr\u00e9cises auxquelles les services accessoires des gares pouvaient occuper du personnel le dimanche. Il a ainsi d\u00e9fini les besoins des voyageurs selon l'article 26 de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail et fix\u00e9 \u00e0 quelles conditions il est possible d'occuper du personnel le dimanche dans les commerces des gares. De nombreuses entreprises dans la gare de Zurich ne remplissent pas ces conditions et, bien qu'elles aient l'autorisation d'ouvrir le dimanche, elles ne peuvent occuper du personnel de vente ce jour-l\u00e0. Elles doivent soumettre une demande de permis de travail du dimanche au Seco, permis qui leur a finalement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Ces entreprises se sont toutefois vues accorder un d\u00e9lai transitoire jusqu'\u00e0 la fin 2004.
Suite \u00e0 cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le conseiller national Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 le 17 avril 2002 une initiative parlementaire qui r\u00e9clame la r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 tous les magasins dans les centres de transport publics d'occuper du personnel tous les jours de la semaine sans requ\u00e9rir de permis. L'initiative pr\u00e9voit une adaptation de l'art. 39, al. 2, de la loi sur les chemins de fer (LCdF). Le 29 septembre 2003, le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire sur proposition de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications par 87 contre 43 voix. L'initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances afin que cette derni\u00e8re \u00e9labore un projet. La Commission a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 26 janvier 2004 d'adapter la loi sur le travail (LTr) plut\u00f4t que la loi sur les chemins de fer. Elle a \u00e9labor\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 16 f\u00e9vrier 2004 un projet en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, le bureau de la consommation et le secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence.
La majorit\u00e9 de la commission s'est prononc\u00e9e en faveur du projet de r\u00e9vision. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de Jean-Claude Rennwald (S, JU) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 18 voix contre 7, tandis que la proposition de Remo Gysin (S, BS) qui pr\u00e9conisait la conclusion d'une convention collective de travail comme condition pr\u00e9alable au travail dominical, l'a \u00e9t\u00e9 par 16 voix contre 8.
","Proceedings":"Les arguments de la majorit\u00e9 de la commission de transports et des t\u00e9l\u00e9communications - contribution \u00e0 un meilleur d\u00e9veloppement des CFF, de l'emploi et de l'\u00e9conomie - ont port\u00e9 et c'est par 87 voix contre 43 que le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, en automne 2003, de donner suite \u00e0 l'initiative.
En mars 2004, le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re a vu s'affronter les partisans et adversaires de l'initiative. Les premiers se sont d\u00e9clar\u00e9s soucieux de clarifier une situation qualifi\u00e9e d'absurde et ont d\u00e9fendu l'initiative au nom de l'\u00e9conomie. Les seconds ont d\u00e9nonc\u00e9 une nouvelle manifestation de d\u00e9r\u00e9glementation, un premier pas vers la g\u00e9n\u00e9ralisation des ouvertures dominicales ainsi qu'une atteinte fondamentale au statut privil\u00e9gi\u00e9 du dimanche.
La proposition de la minorit\u00e9 de la commission de ne pas entrer en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 115 voix contre 64. Presque tous les socialistes, les membres du groupe PEV-UDF et quelques d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens se sont prononc\u00e9s contre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, alors que les Verts se divisaient sur le sujet. La proposition Andr\u00e9 Daguet (S, BE) de renvoyer l'objet \u00e0 la commission pour consulter les cantons et les partenaires sociaux a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 105 voix contre 75.
Dans la discussion par article, la minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Remo Gysin (S, BS) souhaitait soumettre l'ouverture des magasins dans les grandes gares \u00e0 des conventions collectives. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 94 voix contre 77.
Par 23 voix contre 12, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 une proposition de renvoi \u00e0 la commission de Pierre-Alain Gentil (S, JU). \u00c0 la session d'automne 2004, apr\u00e8s avoir, comme elle avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 le faire, consult\u00e9 les cantons et r\u00e9examin\u00e9 la question, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a, dans sa majorit\u00e9, propos\u00e9 de se rallier au Conseil national. Le porte-parole de la commission a orient\u00e9 les s\u00e9nateurs sur les conditions de travail et sur la modification pr\u00e9vue de l'article 26bis l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail, laquelle d\u00e9finirait les centres de transports publics en tenant compte du chiffre d'affaires ou de l'importance r\u00e9gionale. La proposition de la minorit\u00e9 d\u00e9fendue par Alain Berset (S, FR) pour lier l'ouverture des commerces le dimanche dans les gares \u00e0 la conclusions d'une convention collective a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 voix contre 9 et au vote sur l'ensemble, la modification de la loi sur le travail a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 28 voix contre 10.
Dans la foul\u00e9e, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 une motion de la CER-E (04.3437), laquelle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une base l\u00e9gale, qui, dans le cadre de la l\u00e9gislation cantonale sur l'ouverture des commerces de d\u00e9tail et des entreprises de prestations de services, permettrait d'occuper des travailleurs le dimanche et r\u00e9glerait la protection de ces travailleurs.
Avant la votation finale au Conseil national, un r\u00e9f\u00e9rendum soutenu par la Gauche, les Verts et les \u00e9vang\u00e9listes a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 27 novembre 2005 par 50,6\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
Art. 39 al. 2 derni\u00e8re phrase (nouvelle) LCdF
Les dispositions cantonales et communales en mati\u00e8re d'heures d'ouverture et de fermeture ne sont pas applicables aux services d\u00e9finis par les entreprises de chemins de fer comme services accessoires. Par contre, ceux-ci sont soumis aux autres dispositions de police en mati\u00e8re commerciale, sanitaire et \u00e9conomique de m\u00eame qu'aux r\u00e9glementations sur les rapports de travail d\u00e9clar\u00e9es obligatoires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les services accessoires se trouvant dans des gares qui sont des centres de transports publics sont autoris\u00e9s \u00e0 employer du personnel sept jours sur sept.
","ReasonText":"L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 2002 confirmant que nombre de magasins de la gare centrale de Zurich et de la gare de Zurich-Stadelhofen ne peuvent employer de vendeurs le dimanche a suscit\u00e9 l'\u00e9tonnement et la consternation dans de nombreux milieux. Cette interpr\u00e9tation de la loi m\u00e9conna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 et fera que, dor\u00e9navant, les voyageurs trouveront souvent porte close et que des dizaines d'employ\u00e9s et d'employeurs verront leur emploi ou leur existence remis en cause.
La question de savoir lesquels des magasins des gares ont la qualit\u00e9 de services accessoires fait l'objet d'\u00e2pres discussions et d'interventions des juges depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF). En 1997, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait formul\u00e9 divers crit\u00e8res restreignant l'assortiment et la superficie du magasin (cf. ATF 123 II 317ss.). Il avait cat\u00e9goriquement d\u00e9ni\u00e9 le statut de services accessoires \u00e0 certains magasins (de v\u00eatements, de chaussures, de disques, de cha\u00eenes haute fid\u00e9lit\u00e9 et d'ordinateurs).
Suite \u00e0 cet arr\u00eat, le l\u00e9gislateur avait r\u00e9vis\u00e9 l'article 39 LCdF le 20 mars 1998 et dispos\u00e9 que les entreprises de chemin de fer pouvaient \"installer des services accessoires dans les gares et dans les trains, pour autant que ces services r\u00e9pondent aux besoins des usagers des chemins de fer\" (al. 1). \"Les dispositions cantonales et communales en mati\u00e8re d'heures d'ouverture et de fermeture ne sont pas applicables aux services d\u00e9finis par les entreprises de chemins de fer comme services accessoires. Par contre, ceux-ci sont soumis aux autres dispositions de police en mati\u00e8re commerciale, sanitaire et \u00e9conomique de m\u00eame qu'aux r\u00e9glementations sur les rapports de travail d\u00e9clar\u00e9es obligatoires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\" (al. 2).
Dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait tout particuli\u00e8rement critiqu\u00e9 la r\u00e9vision de l'article 39 LCdF, qui eut lieu en 1998. Il avait retenu que la port\u00e9e de la r\u00e9vision en question n'\u00e9tait pas claire parce que le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait apparemment parti de pr\u00e9misses inexactes et que le Conseil national avait pris la m\u00eame d\u00e9cision alors que personne ne savait tr\u00e8s bien quelles cons\u00e9quences aurait le nouveau libell\u00e9 de l'article 39 LCdF (cf. l'ATF du 22 mars 2002, p. 12s.).
Dans ces conditions, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait pour l'essentiel confirm\u00e9 la politique restrictive en la mati\u00e8re et il l'avait reprise pour trancher la question du travail dominical non soumis \u00e0 autorisation dans les entreprises de services aux voyageurs (cf. art. 26 OTL 2). Il avait admis un assouplissement en ce qui concerne la taille de la surface de vente des magasins d'alimentation et des pharmacies. Dans un deuxi\u00e8me arr\u00eat du 22 mars 2002, il confirmait cette pratique pour un magasin de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten.
Aujourd'hui, nombre de magasins se trouvent dans une situation paradoxale\u00a0: ils sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir leurs portes le dimanche, mais il leur est interdit d'employer du personnel ce jour-l\u00e0. La grogne a atteint la population, sans parler des employ\u00e9s qui risquent de perdre leur emploi. Dans le canton de Zurich par exemple, le peuple a approuv\u00e9 par deux fois (en 1998, lors de la r\u00e9vision partielle de la loi cantonale sur les heures d'ouverture des magasins et des jours de repos et en 2000, lors de la r\u00e9vision totale de la loi susnomm\u00e9e), et \u00e0 chaque fois \u00e0 une large majorit\u00e9 des votants, le principe de l'ouverture dominicale des magasins des grands centres des transports publics et, partant, des galeries marchandes.
La r\u00e9vision que je propose vise \u00e0 lever toute ambigu\u00eft\u00e9 et \u00e0 dire de mani\u00e8re tr\u00e8s claire que tous les services accessoires situ\u00e9s dans les centres de transports publics pourront \u00eatre ouverts et travailler le dimanche quels que soient leur assortiment et le type de marchandises qu'ils vendent. Par centres de transports publics, on entendra les gares d'importance suprar\u00e9gionale o\u00f9 s'arr\u00eatent des trains directs ou des trains du RER et o\u00f9 se croisent des voyageurs aussi nombreux que vari\u00e9s (travailleurs et \u00e9coliers navetteurs, touristes, excursionnistes, personnes changeant de train ou faisant une br\u00e8ve halte).
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