Consciente de l'importance que rev\u00eat le secteur du tourisme pour la Suisse et compte tenu des difficult\u00e9s \u00e9conomiques que ce dernier conna\u00eet actuellement, la commission estime qu'il convient de continuer d'appliquer jusqu'\u00e0 la fin 2006 un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de 3,6\u00a0% aux prestations d'h\u00e9bergement. Le taux r\u00e9duit est une mesure simple, directe et efficace pour garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 au niveau des prix du secteur touristique. Alors que le secteur du tourisme est engag\u00e9 dans un processus de restructuration et se trouve de ce fait en pleine mutation, la suppression de ce taux sp\u00e9cial serait dommageable. Alors qu'il s'est av\u00e9r\u00e9 que l'abaissement du taux de la TVA applicable aux prestations d'h\u00e9bergement avait \u00e9t\u00e9, pour l'essentiel, r\u00e9percut\u00e9 sur le client, une suppression ne ferait que p\u00e9naliser les entreprises suisses par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res. Par ailleurs, il serait contre-indiqu\u00e9 d'accentuer la pression fiscale alors m\u00eame que le secteur du tourisme doit d'ores et d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une pression financi\u00e8re accrue du fait du durcissement des conditions d'octroi de cr\u00e9dit. \u00c0 cet \u00e9gard, le maintien du taux sp\u00e9cial jusqu'en 2006 constituerait une garantie pour le secteur du tourisme et permettrait indirectement de soutenir les efforts de modernisation consentis par ce secteur. La commission est n\u00e9anmoins consciente que cette mesure ne saurait \u00e0 elle seule apporter une r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s structurelles du secteur du tourisme. Il conviendra d'arr\u00eater des mesures suppl\u00e9mentaires dans le cadre notamment des d\u00e9bats sur la nouvelle loi sur le tourisme.
Enfin, la commission tient \u00e0 souligner que la question de l'ancrage d\u00e9finitif de ce taux r\u00e9duit, d'une nouvelle prorogation ou alors de sa suppression devra \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre du nouveau r\u00e9gime financier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la proposition de la CER-E du 3 mai 2002 \u00e0 titre de compromis. Apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur le nouveau r\u00e9gime financier, il a d\u00e9cid\u00e9, le 3 juillet 2002, de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier\u00a0: dans son message sur le nouveau r\u00e9gime financier, il proposera aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de supprimer le taux sp\u00e9cial \u00e0 la fin de 2006. Il y exposera et y analysera tous les arguments qui militent pour ou contre un taux sp\u00e9cial.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par sa commission.
Au Conseil national, le rapporteur de la commission, Jean-Philippe Maitre (C, GE) a justifi\u00e9 le maintien du taux sp\u00e9cial par l'importance du secteur touristique qui repr\u00e9sente 4\u00a0% du PIB et par le fait que 60\u00a0% du chiffre d'affaires du secteur touristique vient des visiteurs \u00e9trangers. Cette explication n'a pas convaincu la minorit\u00e9 rose-verte pour qui l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales ne permet pas un tel cadeau \u00e0 une branche \u00e9conomique, quelle qu'elle soit. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi par la majorit\u00e9 du pl\u00e9num qui a adopt\u00e9 la loi par 110 voix contre 37.
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