Le 8 octobre 1999, un art. 18a (nouveau) concernant les transplants d'origine animale a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le du sang, des produits sanguins et des transplants (dont le titre est devenu entre temps \"arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le des transplants\"). Par ailleurs, un al. 3 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l'art. 20 (RO 2001 1505), dont la teneur est la suivante\u00a0:
\"3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les devoirs incombant au titulaire de l'autorisation lors de la greffe de transplants d'origine animale sur l'homme. Il r\u00e8gle notamment\u00a0:
a. | le devoir d'effectuer un contr\u00f4le m\u00e9dical r\u00e9gulier du receveur d'un transplant d'origine animale\u00a0; |
b. | le devoir d'informer imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toute constatation qui pourrait avoir une importance pour la protection de la sant\u00e9\u00a0; |
c. | le devoir d'enregistrer toutes les donn\u00e9es ayant une importance pour la protection de la sant\u00e9 et de les mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui en font la demande\u00a0; |
d. | la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es enregistr\u00e9es.\" |
La r\u00e9glementation de la x\u00e9notransplantation impliquait une adaptation de la disposition p\u00e9nale de l'art. 33, dont l'al. 1, let. a, a \u00e9t\u00e9 pourvu d'une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'art. 18a.
Cette r\u00e9vision est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2001.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2000 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, dont l'annexe (ch. 7) modifiait l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 1996 sur le contr\u00f4le du sang, des produits sanguins et des transplants (notamment nouveau titre \"arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le des transplants\"). Cette r\u00e9vision-l\u00e0 introduisait \u00e9galement un nouvel al. 3 \u00e0 l'art. 20 (RO 20012829), dont la teneur est la suivante\u00a0:
\"3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prescrire une autorisation pour chaque importation de cellules souches.\"
L'art. 33 a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, et partant, la deuxi\u00e8me r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le du sang, des produits sanguins et des transplants, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2002.
Au moment de l'adoption par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la loi du 15 d\u00e9cembre 2000 sur les produits th\u00e9rapeutiques, la loi du 8 octobre 1999 (le contr\u00f4le des transplants) n'\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en vigueur et personne ne savait alors lequel des deux textes entrerait d'abord en vigueur. Dans les faits, la loi du 8 octobre 1999 est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2001, la loi du 15 d\u00e9cembre 2000, le 1er janvier 2002. Comme les deux dispositions nouvelles relatives \u00e0 la x\u00e9notransplantation et celle relative \u00e0 l'importation de cellules souches avaient malheureusement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es au m\u00eame art. 20, al. 3, la version de cette disposition en vigueur depuis le 1er juillet 2001 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e le 1er janvier 2002 par la version de ce m\u00eame alin\u00e9a pr\u00e9vue dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, et par l\u00e0 m\u00eame, abrog\u00e9e. De plus, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'art. 18a pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 33, al. 1, let. a, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, emp\u00eachant l'application de cette disposition p\u00e9nale \u00e0 la greffe de transplants d'origine animale.
Ces abrogations ne correspondent en aucune mani\u00e8re \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le message concernant la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (FF 19993268) explique\u00a0:
\"Par son message du 3 juin 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le du sang, des produits sanguins et des transplants qui concerne la x\u00e9notransplantation et qui vise \u00e0 renforcer les prescriptions en cette mati\u00e8re, notamment les art. 18, 20, al. 1, let. b, et 33, al. 1, let. a, et introduit un nouvel art. 18a et ajoute un al. 3 \u00e0 l'art. 20.
Cette modification devrait entrer en vigueur avant la pr\u00e9sente loi. Elle aura des r\u00e9percussions sur la structure de la pr\u00e9sente r\u00e9vision, notamment sur l'art. 33, al. 1, let. a, et l'art. 20, al. 3. Ces deux dispositions seront modifi\u00e9es et introduites \u00e0 la fois par la r\u00e9vision concernant la x\u00e9notransplantation et par celle pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent projet. Les adaptations relevant de la technique l\u00e9gislative ne pourront par cons\u00e9quent intervenir qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision concernant la x\u00e9notransplantation.\"
Cette modification n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune discussion lors des d\u00e9bats parlementaires. Il n'a absolument pas \u00e9t\u00e9 question de remplacer ou d'abroger l'art. 20, al. 3, de la r\u00e9vision du 8 octobre 1999 par l'art. 20, al. 3, de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Il est tout aussi \u00e9vident que les deux versions de cet alin\u00e9a se compl\u00e8tent sur le fond et r\u00e8glent des faits diff\u00e9rents. Il s'agit dans les deux cas d'une lacune de technique l\u00e9gislative pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en vigueur. Cette erreur manifeste est due aux proc\u00e9dures de l\u00e9gislation et de mise en vigueur concomitantes.
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 sans discussion ni opposition la correction des art. 20 et 33 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le des transplants, propos\u00e9e par la Commission de r\u00e9daction. L'erreur \u00e9tait due \u00e0 une modification des deux articles pr\u00e9cit\u00e9s, intervenue alors qu'ils avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une modification pr\u00e9c\u00e9dente non encore entr\u00e9e en vigueur, et entra\u00eenant involontairement l'abrogation de cette premi\u00e8re modification.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
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