Le 19 juin 2002, M. Hermann B\u00fcrgi, (V, TG) conseiller aux \u00c9tats, a d\u00e9pos\u00e9 une initiative visant \u00e0 modifier les dispositions du code civil suisse (CC) relatives aux associations afin qu'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suffise pour fixer les cotisations et afin de limiter la responsabilit\u00e9 personnelle des membres pour les dettes de l'association au montant d\u00e9cid\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enti\u00e8rement approuv\u00e9 le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par la Commission des affaires juridiques.
","Proceedings":"Les deux conseils ont approuv\u00e9 sans discussion et unanimement le projet de loi.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'un projet con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, en vue d'une modification du Code civil (CC):
L'article 71 CC, qui pr\u00e9voit que les cotisations sont obligatoirement fix\u00e9es par les statuts, sera modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suffise. La loi limitera en m\u00eame temps la responsabilit\u00e9 personnelle des soci\u00e9taires pour les dettes de l'association au montant d\u00e9cid\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 71 CC, les cotisations que doivent verser les soci\u00e9taires sont fix\u00e9es par les statuts. Au cas o\u00f9 les cotisations seraient fix\u00e9es exclusivement sur la base d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il en r\u00e9sulterait que les soci\u00e9taires devraient, de par la loi, prendre en charge \u00e0 parts \u00e9gales les dettes de l'association.
Dans de nombreuses associations, les soci\u00e9taires ne sont pas conscients de cette prescription l\u00e9gale et, notamment, de ses cons\u00e9quences douloureuses en cas de dettes. \u00c0 la lumi\u00e8re des buts d\u00e9crits \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a01er, cette situation est choquante et peut induire de v\u00e9ritables cas de rigueur. Par ailleurs, l'obligation de fixer la cotisation annuelle dans les statuts est malais\u00e9e \u00e0 appliquer en pratique\u00a0; par cons\u00e9quent, en lieu et place de la r\u00e9vision des statuts exig\u00e9e par le droit en vigueur, une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devrait dor\u00e9navant suffire pour la fixation des cotisations.
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