Le 19 juin 2002, le conseiller aux \u00c9tats Hans Hofmann (V, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire (02.436) visant, d'une part, \u00e0 simplifier l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) dans la loi sur la protection de l'environnement et, d'autre part, \u00e0 pr\u00e9venir les abus gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du droit de recours des organisations. Le 15 mai 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a propos\u00e9, par 7 voix contre 0, et 4 abstentions, de donner suite \u00e0 cette initiative, tout en pr\u00e9cisant qu'elle ne souhaitait supprimer ni l'EIE ni le droit de recours. Elle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 n\u00e9cessaire de soumettre \u00e0 un examen approfondi les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, de m\u00eame que le champ d'application de l'EIE et du droit de recours des associations. Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de donner suite \u00e0 l'initiative, chargeant la CAJ-E d'\u00e9laborer un projet d'acte.
Le 27 juin 2005, la CAJ-E a publi\u00e9 son rapport, qui contenait le condens\u00e9 suivant\u00a0: dans le cadre de l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Hans Hofmann (02.436 Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et pr\u00e9vention d'abus gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du droit de recours des organisations), la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats propose essentiellement des modifications de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 all\u00e9ger les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement, \u00e0 \u00e9viter les abus en rapport avec l'exercice du droit de recours des organisations de protection de l'environnement et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de construction.
En ce qui concerne l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE), la commission propose quelques mesures concr\u00e8tes. L'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pourra servir d'EIE lorsque le contexte est clair. La liste des types d'installations et les valeurs seuil pour l'EIE devront \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9es et adapt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon des crit\u00e8res restrictifs, fix\u00e9s dans la loi. Les projets de construction publics ou priv\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession ne devront plus \u00eatre justifi\u00e9s dans le rapport d'impact. Enfin, on renonce \u00e0 indiquer dans le rapport d'impact des mesures qui, en plus des mesures pr\u00e9vues pour la protection de l'environnement, permettent de r\u00e9duire encore davantage les atteintes \u00e0 l'environnement. Les propositions relatives au droit de recours des organisations de protection de l'environnement sont de nature diverse. La commission apporte tout d'abord des pr\u00e9cisions qui concernent les organisations elles-m\u00eames. Pour \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 recourir, une organisation doit \u00eatre nationale et poursuivre un but non lucratif ; son droit de recours est limit\u00e9 aux domaines du droit figurant dans ses buts statutaires depuis dix ans au moins. Le droit de recours appartient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'organe ex\u00e9cutif sup\u00e9rieur de l'organisation.
La commission est ensuite d'avis que l'\u00e9valuation des projets du point de vue du droit environnemental doit intervenir d\u00e8s la phase de l'am\u00e9nagement du territoire. Par le biais d'une motion (04.3664), elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer des mesures ex\u00e9cutives et l\u00e9gislatives permettant d'assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'am\u00e9nagement du territoire. Dans cette optique, la commission pr\u00e9voit que si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d'affectation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ou si les griefs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s d\u00e9finitivement, elle ne peut plus les faire valoir dans le cadre d'une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure. Afin d'\u00e9viter que des oppositions ou des recours ne bloquent des projets outre mesure, les travaux de construction devront pouvoir \u00eatre entrepris avant la fin de la proc\u00e9dure pour les parties de l'ouvrage dont la r\u00e9alisation ne d\u00e9pend pas de l'issue de cette proc\u00e9dure.
Enfin, la commission d\u00e9finit quels accords priv\u00e9s pass\u00e9s entre les requ\u00e9rants et les organisations sont illicites. Elle veut ainsi \u00e9viter que les organisations de protection de l'environnement n'acqui\u00e8rent une position semblable \u00e0 celle d'une autorit\u00e9. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme illicites les accords portant sur des prestations financi\u00e8res ou autres lorsqu'ils sont destin\u00e9s \u00e0 imposer des obligations de droit public, \u00e0 r\u00e9aliser des mesures qui ne sont pas pr\u00e9vues par le droit public ou qui ne sont pas li\u00e9es au projet, ou enfin \u00e0 indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une influence sur la proc\u00e9dure. L'autorit\u00e9 n'entrera pas en mati\u00e8re sur un recours si celui-ci est abusif ou si l'organisation a \u00e9mis des pr\u00e9tentions \u00e0 des prestations illicites.
Dans son avis du 24 ao\u00fbt 2005 sur le rapport de la CAJ-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'EIE et le droit de recours des organisations avaient fait leurs preuves en garantissant une application correcte du droit de l'environnement. Il a toutefois estim\u00e9 - rejoignant largement \u00e0 cet \u00e9gard la Commission des affaires juridiques - que ces deux instruments pouvaient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent soutenu l'objectif du projet, qui est de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et d'emp\u00eacher les abus possibles en rapport avec l'exercice du droit de recours des organisations.
","Proceedings":"Si le Conseil des \u00c9tats a serr\u00e9 la vis aux organisations \u00e9cologistes s'agissant du droit de recours des organisations, il n'en reste pas moins que la volont\u00e9 de pr\u00e9server la substance de ce droit a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un large consensus dans l'ensemble des partis. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les organisations \u00e9cologistes ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par les uns comme les d\u00e9fenseurs des richesses naturelles et culturelles et d\u00e9cri\u00e9es par les autres pour avoir bloqu\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de certains projets. Face \u00e0 ces r\u00e9actions, certains membres du conseil ont tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que la plupart des retards observ\u00e9s dans les projets \u00e9taient moins le fait des organisations \u00e9cologistes que de recours individuels. Des voix se sont n\u00e9anmoins \u00e9lev\u00e9es pour d\u00e9noncer l'attitude des organisations habilit\u00e9es \u00e0 exercer un recours, qui se sont en quelque sorte \u00e9rig\u00e9es en instances investies d'une fonction similaire \u00e0 celle d'une autorit\u00e9.
Au cours de la premi\u00e8re partie de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats s'est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'EIE, qui fait l'objet du nouvel art. 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'environnement. Ainsi, il a souhait\u00e9 indiquer plus concr\u00e8tement les installations qui y seraient obligatoirement soumises, en pr\u00e9cisant qu'il incomberait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les crit\u00e8res retenus. Suivant une proposition individuelle de Carlo Schmid-Sutter (C, AI), le conseil a d\u00e9cid\u00e9 par 21 voix contre 16 d'introduire dans la loi une disposition obligeant les autorit\u00e9s \u00e0 tenir compte d'\u00e9ventuelles pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Parlement ou par le peuple lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation d'un projet de construction (art. 10a, al. 1bis). Pour Franz Wicki (C, LU), en sa qualit\u00e9 de rapporteur de la commission, et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, cette pr\u00e9cision ne s'imposait pas, les autorit\u00e9s \u00e9tant de toute mani\u00e8re tenues de pond\u00e9rer syst\u00e9matiquement les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
Lors de la discussion par article portant sur le droit de recours accord\u00e9 aux organisations \u00e9cologistes conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 55 de la loi sur la protection de l'environnement, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de ne soumettre au droit de recours des organisations que les d\u00e9cisions portant sur des installations faisant l'objet d'une EIE. Elle a par ailleurs sp\u00e9cifi\u00e9, d'une part, que pour \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 recourir, une organisation devait \u00eatre active au niveau national et poursuivre un but non lucratif et, d'autre part, que son droit de recours \u00e9tait limit\u00e9 aux domaines vis\u00e9s depuis dix ans au moins dans ses statuts. Enfin, elle a introduit un nouvel art. 55b, par lequel elle entendait inciter les organisations \u00e0 intervenir au d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Ainsi, une organisation qui n'aurait pas particip\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9vue par le droit f\u00e9d\u00e9ral ou le droit cantonal ne pourrait plus former de recours ; de m\u00eame, une organisation qui omettrait de formuler des griefs recevables contre un plan d'affectation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, ou qui verrait ces griefs \u00eatre rejet\u00e9s d\u00e9finitivement, ne pourrait plus les faire valoir dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure (art. 55b, al. 2). La Chambre haute a par ailleurs inscrit \u00e0 l'art. 55c les nouvelles dispositions r\u00e9gissant les accords entre les organisations et les ma\u00eetres d'ouvrage. Favorable \u00e0 un net durcissement du cadre r\u00e9glementaire tel que propos\u00e9 par Carlo Schmid-Sutter (C, AI), elle a d\u00e9cid\u00e9 par 20 voix contre 19 que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne devait plus l\u00e9galiser le contenu des accords pass\u00e9s. Carlo Schmid-Sutter a d\u00e9clar\u00e9 que la pratique en vigueur tendait \u00e0 inverser les r\u00f4les, les autorit\u00e9s \u00e9tant r\u00e9duites \u00e0 un r\u00f4le de notaire en charge d'accords de droit priv\u00e9, tandis que les organisations \u00e9cologistes \u00e9taient investies d'une fonction semblable \u00e0 celle d'une autorit\u00e9. Estimant au contraire que de tels arrangements priv\u00e9s \u00e9taient in\u00e9vitables, Thomas Pfisterer (RL, AG) a fait remarquer qu'il \u00e9tait difficile de justifier leur exclusion de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 d\u00e8s lors qu'ils \u00e9taient conformes \u00e0 la loi, ajoutant que le droit de recours des organisations constituait un droit de contestation et un moyen de mettre en place une collaboration constructive, laquelle passe n\u00e9cessairement par des n\u00e9gociations.
Le Conseil des \u00c9tats a aussi adopt\u00e9 d'autres nouvelles dispositions. D'abord, il a d\u00e9clar\u00e9 illicites les accords pass\u00e9s entre des organisations \u00e9cologistes et des ma\u00eetres d'ouvrage qui pr\u00e9voient des peines conventionnelles en faveur des organisations en cas de non-respect des termes de l'accord, les indemnisations visant \u00e0 faire renoncer les organisations \u00e0 interjeter un recours, ainsi que les recours abusifs. Ensuite, il a d\u00e9cid\u00e9 que les recours devaient n\u00e9cessairement \u00eatre form\u00e9s d\u00e8s la phase de planification et qu'ils ne seraient plus admis ult\u00e9rieurement. Il a par ailleurs sp\u00e9cifi\u00e9 que les travaux pouvaient \u00eatre entrepris avant la fin de la proc\u00e9dure, pour autant que l'issue de cette derni\u00e8re ne puisse avoir d'incidence sur ces travaux. Enfin, il a pr\u00e9cis\u00e9 que les frais de proc\u00e9dure seraient \u00e0 la charge du recourant si ce dernier n'obtenait pas gain de cause.
Au d\u00e9but de la discussion par article portant sur le droit de recours des communes et des organisations selon la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, art. 12 \u00e0 12b), Franz Wicki (C, LU), qui s'exprimait au nom de la commission, a indiqu\u00e9 que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LPN \u00e9taient analogues \u00e0 celles introduites pr\u00e9c\u00e9demment dans l'art. 55 de la loi sur la protection de l'environnement. Aussi, le Conseil des \u00c9tats a-t-il suivi la proposition de la commission et approuv\u00e9 les articles 12 \u00e0 12b sans en d\u00e9battre.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Au chapitre de l'EIE dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 10a, al. 1, LPE), il a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de biffer l'al. 1bis, qui pr\u00e9voyait de contraindre les autorit\u00e9s \u00e0 pond\u00e9rer l'ensemble des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s et \u00e0 tenir compte d'\u00e9ventuelles pr\u00e9occupations publiques exprim\u00e9es par le Parlement ou par le peuple. Alexander J. Baumann (V, TG) a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9introduire cette disposition dans le chapitre Protection juridique (art. 54, al. 4) de la loi et, partant, \u00e0 reprendre un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de l'initiative populaire des radicaux zurichois contre le droit de recours des organisations (cette initiative pr\u00e9voit de supprimer le droit de recours des organisations pour des projets ayant re\u00e7u l'aval du peuple ou de parlements \u00e0 l'\u00e9chelon communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral). Kurt Fluri (RL, SO) et Val\u00e9rie Garbani (S, NE), qui se sont exprim\u00e9s au nom de la commission, ont indiqu\u00e9 - \u00e0 l'instar du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger - que, dans le cadre de l'\u00e9valuation des projets de construction, la prise en consid\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats publics et du principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9tait une \u00e9vidence. En effet, aux termes de l'art. 5, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Ils ont soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le l\u00e9gislateur avait d\u00e9j\u00e0 reconnu l'importance d'une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats dans la loi sur la protection de l'environnement en pr\u00e9cisant les situations dans lesquelles la protection de l'environnement l'emportait sur les consid\u00e9rations \u00e9conomiques. Pour sa part, Kurt Fluri (RL, SO) a rappel\u00e9 le principe de l'\u00c9tat lib\u00e9ral selon lequel le droit prime les d\u00e9cisions du peuple lorsque ces derni\u00e8res sont juridiquement ind\u00e9fendables. Quant au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, il a estim\u00e9 impossible de contraindre les tribunaux \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats qui s'oppose \u00e0 celle propos\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans la loi sur la protection de l'environnement. La proposition de minorit\u00e9 de la commission a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse, par 86 voix contre 84. Soutenue par l'ensemble des membres du groupe UDC et par la quasi-totalit\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral, la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en bloc par les socialistes, les Verts et le groupe PEV/UDF, tandis que les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens la rejetaient \u00e0 une majorit\u00e9 de deux tiers.
Principalement soutenue par les membres de la commission appartenant au groupe UDC, la proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Norbert Hochreutener (C, BE), qui visait \u00e0 interdire les accords entre les organisations \u00e9cologistes et les ma\u00eetres d'ouvrage (art. 55c LPE et art. 12d, al. 1, LPN), a elle aussi donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat approfondi. Elle a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 100 voix contre 78. S'opposant au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a ainsi suivi la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission et a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de tenir compte desdits accords dans sa d\u00e9cision.
Pour sa part, le camp rose-vert a formul\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 relative aux co\u00fbts de proc\u00e9dure (art. 55e LPE et art. 12f LPN). Tandis que la majorit\u00e9 de la commission souhaitait, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, faire supporter syst\u00e9matiquement les frais de proc\u00e9dure aux organisations dont le recours est rejet\u00e9, une minorit\u00e9 proposait de se contenter de la possibilit\u00e9 de les y astreindre. Le pl\u00e9num s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission en approuvant sa proposition par 108 voix contre 71.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 146 voix contre 7, et 24 abstentions.
Des divergences subsistaient sur deux points essentiels. \u00c0 l'instar de la Chambre basse, le Conseil des \u00c9tats a reconnu la lic\u00e9it\u00e9 des accords pass\u00e9s entre les organisations \u00e9cologistes et les requ\u00e9rants (art. 55c LPE et art. 12d, al. 1, LPN). Selon la proposition d\u00e9pos\u00e9e par Rolf Schweiger (RL, ZG), il a toutefois tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que les ententes portant sur des engagements fond\u00e9s sur le droit public ne pouvaient avoir que valeur de \"propositions communes adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9\" et que ces derni\u00e8res devraient \u00eatre prises en compte dans la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9. \u00c0 la demande d'une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats.
Concernant la seconde divergence, qui portait sur l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la position de la Chambre basse. Il a ainsi renonc\u00e9 \u00e0 une disposition qu'il avait lui-m\u00eame propos\u00e9e lors des premi\u00e8res d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet de loi, et qui pr\u00e9voyait de contraindre l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9valuer un projet de construction de tenir compte tout particuli\u00e8rement des d\u00e9cisions du Parlement ou du peuple. Ainsi, l'appr\u00e9ciation continuera d'\u00eatre essentiellement fonction de la Constitution et du droit de l'environnement.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, le Conseil national avec 13 voix contraires, dix d'entre elles \u00e9manant de membres de l'UDC, trois des rangs du PDC.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
Les dispositions suivantes de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) seront modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
LPE
Art. 9
Al. 1
Avant de prendre une d\u00e9cision sur la planification et la construction ou la modification d'installations pouvant contrevenir dans une forte mesure aux prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement, l'autorit\u00e9 appr\u00e9cie ....
Al. 2
L'impact sur l'environnement s'appr\u00e9cie d'apr\u00e8s un rapport comportant les indications absolument n\u00e9cessaires pour l'appr\u00e9ciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. Le rapport est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux directives des services sp\u00e9cialis\u00e9s et destin\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque, sur la base d'un rapport sommaire, il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 des incidences consid\u00e9rables, l'autorit\u00e9 d\u00e9cide du projet et d'\u00e9ventuelles conditions \u00e0 respecter, sans proc\u00e9der \u00e0 d'autres enqu\u00eates. Dans le cas contraire, le rapport doit comprendre les points suivants\u00a0:
a. ....
b. ....
c. ....
d. Biffer
Al. 3
Inchang\u00e9
Al.4
Biffer
Al. 5-8
Inchang\u00e9
Art. 55
Al. 1, 2-6
Inchang\u00e9
Al. 1bis
Seules les dispositions de la pr\u00e9sente loi ou de ses ordonnances d'ex\u00e9cution peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui de tels recours. Ces derniers n'emp\u00eachent le d\u00e9but ou la poursuite des travaux de construction que dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l'issue de la proc\u00e9dure influera sur l'ex\u00e9cution des travaux.
LPN
Art. 12
Al. 1
Les communes et les organisations d'importance nationale \u00e0 but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la protection du paysage, \u00e0 la conservation des monuments historiques ou \u00e0 des t\u00e2ches semblables ont, en vue d'atteindre ces objectifs, qualit\u00e9 pour recourir contre les d\u00e9cisions du canton ou des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales si ces d\u00e9cisions ....
Al. 1bis
De tels recours n'emp\u00eachent le d\u00e9but ou la poursuite des travaux de construction que dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l'issue de la proc\u00e9dure influera sur l'ex\u00e9cution des travaux.
Al. 2-5
Inchang\u00e9
","ReasonText":"A tout moment, d'importantes constructions relevant des travaux publics, mais aussi de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, sont inutilement retard\u00e9es par d'interminables proc\u00e9dures d'autorisation et de recours. L'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE), notamment, et le droit de recours des associations, qui est tr\u00e8s \u00e9tendu, ont parfois pris des formes qui ne correspondent plus \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Il convient donc d'introduire des pr\u00e9cisions dans la loi, qui garantissent qu'une EIE ne s'impose que lorsqu'un projet de construction risque de porter gravement atteinte \u00e0 l'environnement. L'appr\u00e9ciation de l'impact sur l'environnement doit s'effectuer en fonction des prescriptions en vigueur, et non pas d'apr\u00e8s des th\u00e9ories floues.
En outre, l'\u00e9tude doit se limiter aux domaines environnementaux touch\u00e9s par le projet. Elle doit se limiter au strict n\u00e9cessaire. Dans les cas simples, notamment, la proc\u00e9dure doit pouvoir \u00eatre raccourcie, voire supprim\u00e9e. L'ordonnance pr\u00e9voit certes l'ach\u00e8vement de l'EIE apr\u00e8s une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sommaire. Il n'emp\u00eache que, m\u00eame dans des cas simples, on proc\u00e8de \u00e0 des expertises d\u00e9taill\u00e9es, qui sont apparemment aussi exig\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il faut donc que la loi pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 des enqu\u00eates qui, tout en n'\u00e9tant pas n\u00e9cessaires, sont tr\u00e8s co\u00fbteuses et prolongent la proc\u00e9dure de fa\u00e7on inacceptable.
L'appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un projet de construction public ou soumis \u00e0 concession est une d\u00e9cision politique qui ne devrait pas \u00eatre soumise \u00e0 l'examen de tribunaux.
Il convient de pr\u00e9ciser le droit de recours des organisations de protection de l'environnement afin de mettre un frein \u00e0 sa tendance insidieuse \u00e0 s'\u00e9tendre. Il ne faudrait accorder un effet suspensif \u00e0 un recours que si l'ex\u00e9cution des travaux de construction risque de porter des atteintes irr\u00e9parables \u00e0 l'environnement.
En vertu des modifications l\u00e9gales propos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les ordonnances pertinentes, notamment en ce qui concerne les valeurs seuils et les exigences relatives \u00e0 l'EIE. Les constructions conformes \u00e0 l'affectation de la zone qui sont situ\u00e9es dans une zone \u00e0 b\u00e2tir en bonne et due forme ne devraient \u00eatre soumises \u00e0 l'EIE que dans des cas exceptionnels de grande importance. De m\u00eame, l'agrandissement partiel et l\u00e9galement admissible d'une construction qui n'est pas class\u00e9e monument historique, en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, ne devrait pas \u00eatre soumis au droit de recours des organisations de protection de l'environnement.
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