Aux termes du droit actuel, les cr\u00e9ances des travailleurs fond\u00e9es sur le contrat de travail sont privil\u00e9gi\u00e9es en cas de faillite - c'est-\u00e0-dire consid\u00e9r\u00e9es comme des cr\u00e9ances de premi\u00e8re classe - si elles sont n\u00e9es ou sont devenues exigibles pendant le semestre pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture de la faillite. Il en va de m\u00eame des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur et des cr\u00e9ances en restitution de s\u00fbret\u00e9s (art. 219, al. 4, let. a, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite). Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans sa jurisprudence, exclut de ce privil\u00e8ge les travailleurs qui jouissent d'une large ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de leur employeur, un privil\u00e8ge illimit\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 tous ceux qui se trouvent dans un rapport de subordination effectif avec ce dernier, quel que soit le montant de leur salaire.
Cette situation est choquante lorsque les cr\u00e9ances de salaire de travailleurs ayant un traitement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 sont privil\u00e9gi\u00e9es au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers. La commission propose donc de modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de limiter les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es des travailleurs au montant maximum du gain assur\u00e9 au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 fr.). Si la cr\u00e9ance de salaire venait \u00e0 exc\u00e9der cette somme, la diff\u00e9rence serait trait\u00e9e comme une cr\u00e9ance de troisi\u00e8me classe, comme celles des autres cr\u00e9anciers. (Source\u00a0: rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), propos\u00e9e par la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
En limitant le montant des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es colloqu\u00e9es en premi\u00e8re classe, le projet restaure la fonction premi\u00e8re du privil\u00e8ge de collocation, \u00e0 savoir la protection sociale des travailleurs. Des salaires excessifs ne devraient plus \u00eatre enti\u00e8rement garantis par ce privil\u00e8ge, qui vise en premier lieu les travailleurs en situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le montant maximum propos\u00e9, qui est de 126 000 francs, est ad\u00e9quat ; ce dernier est fix\u00e9 dans l'ordonnance sur l'assurance-accidents et r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 un plan social devraient n\u00e9anmoins \u00eatre exclues de la nouvelle r\u00e9glementation. Sinon, par rapport au droit en vigueur, les travailleurs percevant un salaire ordinaire mais ayant une cr\u00e9ance extraordinaire - sup\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 - envers leur employeur en raison d'un plan social encourraient une perte. Quant aux travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un plan social, ils justifient g\u00e9n\u00e9ralement d'une protection particuli\u00e8re ; ils ne peuvent donc pas \u00eatre compar\u00e9s avec les personnes jouissant d'un revenu \u00e9lev\u00e9. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse concernant l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 novembre 2009)
","Proceedings":"En 2006 et 2008, le Conseil national avait prolong\u00e9 le d\u00e9lai imparti pour l'\u00e9laboration d'un projet. \u00c0 la session d'hiver 2009, sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui a soumis un projet de loi pour examen.
Andr\u00e9 Daguet (S, BE), rapporteur de la commission, a rappel\u00e9 le contexte dans lequel l'initiative parlementaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\u00a0: les cr\u00e9ances de certains travailleurs gagnant de tr\u00e8s hauts revenus \u00e9taient jusque l\u00e0 colloqu\u00e9es en premi\u00e8re classe, ce qui ne correspondait pas \u00e0 l'intention initiale du l\u00e9gislateur. C'est pourquoi il incombe d\u00e9sormais au conseil de fixer le montant maximum et d'\u00e9tudier un mod\u00e8le dynamique d'adaptation au rench\u00e9rissement, qui permettrait d'\u00e9viter que la loi ne doive constamment \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e.
Apr\u00e8s avoir re\u00e7u, sur le principe, le feu vert des porte-parole de tous les groupes lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet sans qu'aucune autre proposition ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La discussion par article a notamment port\u00e9 sur les pr\u00e9cisions et compl\u00e9ments que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduits dans son avis sous la forme de propositions et que la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable proposait de reprendre. La principale disposition du projet, formellement adapt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les travailleurs en premi\u00e8re classe peuvent faire valoir leurs cr\u00e9ances jusqu'\u00e0 concurrence du montant annuel maximum du gain assur\u00e9 dans l'assurance-accidents obligatoire, \u00e0 savoir 126 000 francs (art. 219, al. 4, let. a). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre ajout\u00e9 une disposition relative aux cr\u00e9ances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui ne sont pas n\u00e9es ou devenues exigibles pendant le semestre pr\u00e9c\u00e9dant la faillite (art. 219, al. 4, let. ater).
Le Conseil national a adopt\u00e9 sans opposition les propositions formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par la commission, \u00e0 une exception pr\u00e8s\u00a0: une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Pirmin Schwander (V, SZ) voulait biffer la disposition concernant les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 un plan social, proposition que la Chambre basse a rejet\u00e9e par 110 voix contre 45. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 117 voix contre 37.
Le Conseil des \u00c9tats a tr\u00e8s bien accueilli le projet. Hermann B\u00fcrgi (V, TG), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 que la commission s'\u00e9tait ralli\u00e9e aux d\u00e9cisions du Conseil national et avait approuv\u00e9 le projet de loi en bloc. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a lui aussi adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 31 voix contre 0.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 191 voix contre 2 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"
Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit \u00eatre modifi\u00e9e de telle mani\u00e8re que, pour calculer les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es que les travailleurs peuvent faire valoir en vertu de leur contrat de travail, d'une part, et les cr\u00e9ances elles aussi privil\u00e9gi\u00e9es r\u00e9sultant d'une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur, d'autre part, on ne puisse consid\u00e9rer comme des cr\u00e9ances de premi\u00e8re classe que les cr\u00e9ances ne d\u00e9passant pas le double du montant maximal du gain assur\u00e9 au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents.
","ReasonText":"Le versement de sommes exorbitantes dont on a eu vent r\u00e9cemment, mais aussi les combines que certains acteurs de notre syst\u00e8me \u00e9conomique utilisent dans le domaine des contrats de travail, ont choqu\u00e9 l'opinion publique. Quant \u00e0 savoir si ces pratiques ont un lien de cause \u00e0 effet avec les faillites spectaculaires qui se sont produites, la question reste ouverte.
Le fait que, dans la liquidation des faillites, les cr\u00e9ances en question jouissent du privil\u00e8ge d'\u00eatre des cr\u00e9ances de premi\u00e8re classe est incompr\u00e9hensible, choquant et contraire \u00e0 la volont\u00e9 originelle du l\u00e9gislateur.
Le fait que ce privil\u00e8ge soit illimit\u00e9 est en contradiction avec l'esprit de la loi, sans parler du fait qu'il peut aboutir \u00e0 ce que les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es - \u00e0 juste titre - des travailleurs ne puissent \u00eatre satisfaites que dans une mesure restreinte.
Le l\u00e9gislateur ne saurait l\u00e9gitimer indirectement, par le biais du privil\u00e8ge dans la faillite, le versement de salaires ind\u00e9cemment \u00e9lev\u00e9s. Il doit rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
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