Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 99 al. 3a
1 Le produit de la vente de l'or et de la r\u00e9alisation des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la Banque nationale suisse, qui ne sont plus n\u00e9cessaires dans le cadre de sa politique mon\u00e9taire, est transf\u00e9r\u00e9\u00a0:
- \u00e0 concurrence des deux tiers, au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, avec comme condition que les int\u00e9r\u00eats du capital constitu\u00e9, qui devra conserver sa valeur, seront int\u00e9gralement affect\u00e9s au service d'une augmentation des rentes\u00a0;
- et \u00e0 concurrence d'un tiers, aux cantons.
2 La loi r\u00e8gle les modalit\u00e9s, notamment quant au placement du capital constitu\u00e9 en faveur du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, qui devra \u00eatre effectu\u00e9 en priorit\u00e9 dans le cadre du financement de la construction d'immeubles de logements locatifs r\u00e9pondant aux besoins pr\u00e9pond\u00e9rants de la population et, pour le reste, dans des obligations de premi\u00e8re cat\u00e9gorie \u00e9mises ou garanties par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et des corporations de droit public.
3 Les cantons se partagent leur part du produit de la vente de l'or et des r\u00e9serves de la Banque nationale suisse, selon les dispositions qui r\u00e9gissent leur participation au b\u00e9n\u00e9fice net de celle-ci (art. 99 al. 4).
","ReasonText":"Il s'agit, \u00e0 la suite de la votation populaire du 22 septembre 2002 portant sur l'utilisation des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires d'or de la Banque nationale suisse et de l'\u00e9chec de l'initiative sur l'or et du contre-projet de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, de trouver rapidement une solution portant sur les objectifs qui ont fait l'objet d'un large consensus et qui ont une meilleure chance de succ\u00e8s devant le peuple.
C'est la raison pour laquelle la pr\u00e9sente initiative propose\u00a0:
- d'adopter une solution durable et non transitoire, portant non seulement sur la r\u00e9serve d'or actuelle qui est exc\u00e9dentaire, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur l'or et les r\u00e9serves mon\u00e9taires exc\u00e9dentaires\u00a0;
- d'affecter les deux tiers de ces r\u00e9serves exc\u00e9dentaires au Fonds de compensation AVS, en pr\u00e9voyant que le capital doit conserver sa valeur et que seuls les int\u00e9r\u00eats produits par le placement de celui-ci pourront \u00eatre utilis\u00e9s en faveur de l'AVS, dans le but d'augmenter les rentes actuelles\u00a0;
- de pr\u00e9voir que le capital constitu\u00e9 devra prioritairement \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un but social utile, \u00e0 savoir la construction de logements r\u00e9pondant aux besoins pr\u00e9pond\u00e9rants de la population, et le solde dans des obligations de premi\u00e8re qualit\u00e9 garanties par les pouvoirs publics, \u00e0 l'exclusion d'actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, avec tous les risques financiers que pr\u00e9sente ce type de placements\u00a0;
- d'affecter le troisi\u00e8me tiers des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires de la Banque nationale aux cantons.
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