Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
La loi doit \u00eatre modifi\u00e9e de telle mani\u00e8re que l'entretien des enfants de familles monoparentales soit assur\u00e9 comme suit\u00a0:
- Un revenu minimal assurant son existence doit \u00eatre instaur\u00e9 pour tout enfant de famille monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas int\u00e9gralement \u00e0 l'entretien ou y contribue de mani\u00e8re insuffisante.
- L'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me des assurances sociales.
","ReasonText":"Lorsque les parents divorcent, se s\u00e9parent ou se sont s\u00e9par\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s, l'enfant d\u00e9pend de la pension alimentaire du parent avec lequel il ne vit plus. Des probl\u00e8mes d\u00e9coulent souvent de cette situation si le parent tenu de verser la pension alimentaire ne peut ou ne veut la verser. De nombreux enfants de familles monoparentales vivent donc dans la pauvret\u00e9. Comme le montrent les statistiques, 84\u00a0% des parents \u00e9levant seuls leur enfant sont des femmes (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statittique, OFS, 1996). En Suisse, 20\u00a0% de ces parents sont pauvres si l'on se r\u00e9f\u00e8re au revenu maximal donnant droit aux prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS (\u00c9tude sur la pauvret\u00e9 1997).
D'apr\u00e8s des \u00e9tudes plus r\u00e9centes, pr\u00e8s de 10\u00a0% de la population suisse vit en dessous du seuil de pauvret\u00e9. Le dernier rapport de l'OFS \"Revenu et bien-\u00eatre. Niveau de vie et d\u00e9savantages sociaux en Suisse\", r\u00e9v\u00e8le que les parents \u00e9levant seuls leur enfant sont dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9licate, objectivement parce que leurs conditions de vie sont pr\u00e9caires, et subjectivement parce qu'ils ne sont gu\u00e8re satisfaits de leur vie. Les prestations compl\u00e9mentaires ne permettent pas d'am\u00e9liorer \u00e0 elles seules substantiellement la situation financi\u00e8re de ces familles.
Les causes de la pauvret\u00e9 qui touche tout particuli\u00e8rement ces familles r\u00e9sultent de facteurs bien sp\u00e9cifiques\u00a0:
- La responsabilit\u00e9 parentale, notamment en mati\u00e8re de finance, est assur\u00e9e par un seul des parents\u00a0; c'est sur lui mais aussi sur les enfants qu'elle p\u00e8se.
- Les pensions alimentaires ne sont pas vers\u00e9es, ou alors pas int\u00e9gralement. De plus, le manque financier ainsi caus\u00e9 n'est pas enti\u00e8rement compens\u00e9 par l'avance ou le recouvrement de contribution d'entretien.
- Enfin, les frais d'entretien de l'enfant repr\u00e9sentent environ 50\u00a0% de plus dans le budget d'un foyer monoparental que dans le budget d'une famille biparentale.
La jurisprudence montre que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral accorde en toutes circonstances le minimum vital au parent devant verser une pension alimentaire. C'est la raison pour laquelle il arrive souvent que les enfants n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas. S'ils en b\u00e9n\u00e9ficient, elle est souvent trop basse pour couvrir m\u00eame partiellement leurs frais d'entretien. Le syst\u00e8me actuel d'avance et de recouvrement de contribution d'entretien favorise pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui ont le moins besoin de cette aide\u00a0: il n'y a pas d'avance sans fixation du montant de la pension alimentaire par contrat ou par le tribunal, et le montant des avances ne doit pas d\u00e9passer celui de la pension alimentaire. En outre, les avances et les encaissements de contribution d'entretien sont r\u00e9gl\u00e9s diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui donne lieu \u00e0 des diff\u00e9rences de traitement. Certains cantons ont \u00e9tabli un revenu maximal en dessous duquel il est possible de toucher une avance sur la pension alimentaire.
Si l'un des parents d\u00e9c\u00e8de, l'enfant touche une rente d'orphelin et b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une protection inscrite dans le droit des assurances sociales. En revanche, toucher une pension alimentaire n'est pas un droit. Les enfants de familles monoparentales sont ainsi trait\u00e9s diff\u00e9remment par les assurances sociales selon qu'ils sont des orphelins de p\u00e8re ou de m\u00e8re, des enfants de rentiers, de parents divorc\u00e9s ou non mari\u00e9s. Cette diff\u00e9rence de traitement viole le principe de la non-discrimination inscrit dans la Convention des droits de l'enfant.
Il faut donc assurer l'existence des enfants de familles monoparentales sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Comme la rente pour orphelin, l'avance de contribution d'entretien doit tenir compte des besoins vitaux de l'enfant. Une proc\u00e9dure uniforme de recouvrement de contribution d'entretien devra \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablie.
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