Le 12 d\u00e9cembre 2002, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien (C) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 compl\u00e9ter la loi sur l'organisation de la Poste en y int\u00e9grant la disposition suivante\u00a0:
\" Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays \".
Dans son organisation et dans sa structure productive, la Poste serait ainsi tenue d'observer la diversit\u00e9 r\u00e9gionale du pays. L'initiative vise notamment \u00e0 maintenir une infrastructure d\u00e9centralis\u00e9e permettant de pr\u00e9server des emplois et des places d'apprentissage dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays ou d'en cr\u00e9er de nouveaux. Cette obligation de prendre en compte les attentes r\u00e9gionales s'ajouterait \u00e0 l'obligation d'exploiter un r\u00e9seau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays, entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004\u00a0: le conseil d'administration de la Poste serait ainsi tenu de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans le cadre du mandat de prestations que lui assigne la loi.
","Proceedings":"La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 ce dernier, par 14 voix contre 10, d'approuver le projet de loi, tandis qu'une minorit\u00e9 issue du camp bourgeois a propos\u00e9 quant \u00e0 elle de ne pas entrer en mati\u00e8re. Celle-ci souhaitait qu'il soit renonc\u00e9 \u00e0 la modification propos\u00e9e de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), consid\u00e9rant que les objectifs vis\u00e9s par l'initiative avaient d\u00e9j\u00e0 largement \u00e9t\u00e9 atteints. Soumettre la Poste \u00e0 des contraintes suppl\u00e9mentaires reviendrait \u00e0 r\u00e9duire encore un peu plus sa marge de manoeuvre, et pourrait m\u00eame se traduire pour elle par l'obligation de conserver des structures devenues \u00e9conomiquement obsol\u00e8tes.
Par 78 voix contre 70, le Conseil national a vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, avant de l'adopter par 79 voix contre 70 contre l'avis des majorit\u00e9s du groupe de l'UDC et du groupe radical-lib\u00e9ral.
Au Conseil des \u00c9tats, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 25 voix contre 14.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
La loi sur l'organisation de la Poste (LOP) sera compl\u00e9t\u00e9e par la disposition suivante\u00a0:
\"Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\".
","ReasonText":"1. La Poste est une entreprise autonome de droit public\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a fix\u00e9 des objectifs strat\u00e9giques, qu'elle doit remplir.
2. Dans ses objectifs, il y a entre autres celui de tenir compte dans le cadre de ses possibilit\u00e9s des cons\u00e9quences de son activit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement territorial et de r\u00e9partir de mani\u00e8re \u00e9quitable les places de travail dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\u00a0; la Poste doit aussi mener une politique du personnel sociale.
3. Pendant la session d'automne dernier, en discutant la vue d'ensemble et le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (02.041) et surtout l'initiative parlementaire 02.408, \"R\u00e9seau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste\", le Parlement a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d'avoir une Poste qui assume son mandat de service universel avec responsabilit\u00e9 sociale\u00a0; en particulier, le Parlement a inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste (LPO), avec l'accord du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un nouveau mandat d'infrastructure (chaque r\u00e9gion doit avoir un office postal \u00e0 une distance ad\u00e9quate).
Dans la discussion, plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 que la Poste n'est pas une entreprise quelconque\u00a0: elle joue un grand r\u00f4le \u00e9conomique aussi dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne. Elle est non seulement l'un des plus grands employeurs de notre pays, mais elle contribue fortement par ses prestations \u00e0 maintenir une infrastructure largement d\u00e9velopp\u00e9e, symbole de la qualit\u00e9 suisse. C'est justement dans les r\u00e9gions rurales pauvres en infrastructures qu'elle occupe une place centrale dont profitent directement et indirectement la population locale et aussi tous les secteurs de l'\u00e9conomie, notamment le tourisme et la petite industrie.
4. Quelques jours apr\u00e8s cette discussion, arrive le projet REMA\u00a0: avec cette d\u00e9cision, la direction de la Poste foule aux pieds les voeux du Parlement et les directives \u00e9crites du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, sans aucune sensibilit\u00e9 \u00e9conomique et politique, proc\u00e8de \u00e0 une restructuration brutale, qui entra\u00eene la perte de plus de 3000 places de travail dans tout le pays, en majorit\u00e9 occup\u00e9es par des femmes. Cet acte unilat\u00e9ral va \u00e0 l'encontre de tous les principes de responsabilit\u00e9 sociale et de d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 que toute entreprise publique doit avoir.
Il va aussi \u00e0 l'encontre de toute la politique \u00e9conomique et r\u00e9gionale qu'on a pratiqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les efforts qu'on a faits dans les d\u00e9cennies pass\u00e9es pour stopper l'abandon des vall\u00e9es et des zones p\u00e9riph\u00e9riques, pour revitaliser ces zones avec les instruments de la politique d'am\u00e9nagement du territoire et r\u00e9gionale, seront rendus inutiles.
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