Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous pr\u00e9sentons une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On \u00e9laborera une loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, qui fera en sorte que l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 soit s\u00fbr, efficient, bon march\u00e9 et \u00e9cologique dans tout le pays. On tiendra compte pour ce faire des points suivants\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cr\u00e9ent ensemble une soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau \u00e0 haute tension o\u00f9 les participations suisses seront majoritaires et dont ils fixeront la participation des pouvoirs publics. Cette soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rera le r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans toute la Suisse en veillant \u00e0 ce qu'il soit s\u00fbr et performant. Elle n'aura pas de but lucratif.
2. La loi r\u00e9glera l'acc\u00e8s au r\u00e9seau. Tout intervenant sur le march\u00e9 y aura acc\u00e8s sans discrimination. Les relations internationales (\u00e9lectricit\u00e9 en transit et droits de passage notamment) y auront leur place.
3. L'approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9 sera assur\u00e9 en priorit\u00e9 par les \u00e9nergies renouvelables, y compris par l'\u00e9nergie hydraulique. La mani\u00e8re dont l'\u00e9lectricit\u00e9 sera produite et le lieu dont elle proviendra devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. Il sera possible de prendre des mesures encourageant la production de certaines \u00e9nergies renouvelables.
4. Des mandats de prestations garantiront l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de tous sur place au moyen de relais locaux ou r\u00e9gionaux. Ces mandats\u00a0:
- assureront l'approvisionnement, sans lacune, de toute une r\u00e9gion\u00a0;
- garantiront l'unicit\u00e9 des prix dans toute la r\u00e9gion\u00a0;
- offriront des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 bas prix\u00a0;
- encourageront les consommateurs finaux (m\u00e9nages, PME, grandes entreprises) \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 l'utiliser au mieux.
5. Les secteurs de la production d'\u00e9lectricit\u00e9, du transport et de l'approvisionnement seront dissoci\u00e9s.
6. Un syst\u00e8me tarifaire assurant la transparence des co\u00fbts, incitant les consommateurs finaux (m\u00e9nages, PME, grandes entreprises) \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables sera introduit. Aucun groupe de consommateurs ne sera d\u00e9favoris\u00e9.
7. Les PME devront pouvoir acheter du courant bon march\u00e9 afin de rester concurrentielles sur le march\u00e9 mondial.
8. L'\u00e9lectricit\u00e9 tir\u00e9e des \u00e9nergies renouvelables (biomasse indig\u00e8ne, g\u00e9othermie, bois, turbinage de l'eau potable et des eaux us\u00e9es, \u00e9nergie \u00e9olienne, \u00e9nergie solaire) alimentera le secteur en priorit\u00e9.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne envisage d'ouvrir totalement le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'ici \u00e0 2007. Plaque tournante du march\u00e9 international de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse doit repenser son approvisionnement apr\u00e8s le refus que le peuple a oppos\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 le 22 septembre 2002. L'analyse des r\u00e9sultats du vote (analyse Vox) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la population souhaitait que l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 soit s\u00fbr dans toutes les parties du pays, \u00e0 des prix ad\u00e9quats, et que l'\u00c9tat joue le r\u00f4le de r\u00e9gulateur du march\u00e9 (cf. la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Leutenegger Hajo 02.3542, \"March\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La suite\u00a0?\"). L'analyse Vox a encore montr\u00e9 que beaucoup de votants, m\u00eame s'ils avaient dit non \u00e0 la loi, approuvaient les garde-fous, la transparence et l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables inscrits \u00e0 son programme, tous \u00e9l\u00e9ments que la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 que nous r\u00e9clamons devrait reprendre.
Cette loi devra assurer que les choses se passent dans l'ordre et emp\u00eacher que le march\u00e9 ne s'ouvre de mani\u00e8re sauvage. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, les pouvoirs publics pourront garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et assurer un service public de qualit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, tous les consommateurs finaux pourront acheter du courant \"\u00e9cologique\" \u00e0 un prix raisonnable et les PME ne seront plus d\u00e9favoris\u00e9es par rapport aux grandes entreprises (on sait que les premi\u00e8res paient aujourd'hui le courant plus de 40\u00a0% plus cher que leurs homologues \u00e9trang\u00e8res). On veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res d'\u00e9lectricit\u00e9 ne puissent s'emparer du r\u00e9seau suisse \u00e0 haute tension. Voil\u00e0 pourquoi nous avons besoin d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation nationale qui soit la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et ouverte \u00e0 tous les intervenants du march\u00e9. Elle seule pourra supprimer les obstacles qui barrent la route \u00e0 un march\u00e9 europ\u00e9en ouvert.
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