Selon diff\u00e9rentes sources, il appara\u00eet qu'un certain nombre d'employ\u00e9s Swissair ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le Code des obligations (CO) et la convention collective en vigueur. Les contrats auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s pour le 31 mars 2002 par Swissair, avec la possibilit\u00e9 de quitter en tout temps si un nouveau contrat de travail est sign\u00e9, l'ancien salaire \u00e9tant pay\u00e9 par Swissair jusqu'au r\u00e9engagement effectif. Parall\u00e8lement, un certain nombre de travailleuses et de travailleurs de Swissair auraient re\u00e7u des propositions de r\u00e9engagement par Crossair, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, mais pour un salaire tr\u00e8s nettement inf\u00e9rieur et un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de dix jours. Les int\u00e9ress\u00e9s seraient ainsi plac\u00e9s devant le choix d'accepter un nouvel emploi moins bien pay\u00e9, avec effet imm\u00e9diat, ou de courir le risque de se retrouver au ch\u00f4mage \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cong\u00e9 et p\u00e9nalis\u00e9 pour avoir refus\u00e9 un emploi r\u00e9put\u00e9 convenable.
Si elle \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, une telle pratique serait \u00e9videmment contraire \u00e0 l'esprit sinon \u00e0 la lettre du droit du travail, en particulier l'article 333 CO, applicable en cas de reprise d'une entreprise par une autre, et des d\u00e9lais de r\u00e9siliation, respectivement de modification du contrat de travail.
Cela \u00e9tant, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il inform\u00e9 d'une telle pratique\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, estime-t-il acceptable que les fonds publics investis pour la poursuite des activit\u00e9s de Swissair et la recapitalisation de Crossair servent en partie \u00e0 cautionner de telles violations du droit du travail\u00a0?
3. Le commissaire au sursis de la compagnie Swissair et le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au conseil d'administration de Crossair ont-ils approuv\u00e9 de telles pratiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une remarque g\u00e9n\u00e9rale s'impose pour commencer\u00a0: il \u00e9tait \u00e9vident d'entr\u00e9e de jeu qu'une nouvelle compagnie a\u00e9rienne n'aurait des chances de succ\u00e8s que si elle pouvait s'appuyer sur un businessplan comportant une sensible diminution du poste frais de salaire (par rapport \u00e0 Swissair). Toutes les parties impliqu\u00e9es, y compris les milieux politiques, s'accordaient \u00e0 le reconna\u00eetre.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun indice laissant pr\u00e9sumer une pratique abusive.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 son avis quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation de l'article 333 CO dans son message sur l'affaire Swissair. Aux tribunaux de juger si cette interpr\u00e9tation est correcte. Il leur appartiendra \u00e9galement de se prononcer sur la lic\u00e9it\u00e9 et les cons\u00e9quences des licenciements mis en cause et de d\u00e9cider si les personnes r\u00e9engag\u00e9es devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation de la diff\u00e9rence de salaire jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cong\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait ni n'entend pr\u00e9juger de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires.
3. Ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'exprimer au nom du commissaire au sursis. Pour ce qui est du repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au conseil d'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que la n\u00e9gociation et la conclusion des contrats de travail sont normalement du ressort de la direction op\u00e9rationnelle de l'entreprise\u00a0: ces questions entrent dans le domaine de comp\u00e9tence ordinaire de la direction et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une r\u00e9union du conseil d'administration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1019606400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1019606400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236573310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}