Le 7 f\u00e9vrier 1988, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 \u00e0 l'entreprise \"Kraft\u00fcbertragungswerken Rheinfelden AG\" situ\u00e9e \u00e0 Rheinfelden, ainsi qu'\u00e0 la centrale hydro-\u00e9lectrique \"Augst AG\" \u00e0 Augst, l'autorisation pour 80 ans d'utiliser l'\u00e9nergie hydro-\u00e9lectrique du Rhin aux abords d'Augst et de Wyhlen. Cette autorisation est cependant assortie de plusieurs conditions. Ainsi, concernant la p\u00eache, il est dit en substance \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a02, de la concession que les entreprises hydro-\u00e9lectriques doivent mettre en place et entretenir les installations n\u00e9cessaires pour que les poissons puissent passer, quel que soit le niveau de l'eau. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux c\u00f4t\u00e9s du Rhin en mati\u00e8re de p\u00eache peuvent exiger, selon les conditions, que des \u00e9chelles soient install\u00e9es sur un c\u00f4t\u00e9 du fleuve ou sur les deux c\u00f4t\u00e9s.
L'\u00e9chelle \u00e0 poissons qui existe depuis 1912 du c\u00f4t\u00e9 suisse du Rhin n'est plus en service depuis longtemps. Les poissons et les autres \u00eatres vivants aquatiques n'ont donc d'autre choix que de passer par les \u00e9cluses de la centrale, une solution qui est nettement insuffisante par rapport aux conditions pos\u00e9es dans la concession de 1988.
La centrale hydro-\u00e9lectrique d'Augst-Wyhlen joue un r\u00f4le primordial dans la migration vers le Rhin sup\u00e9rieur de certains poissons et d'autres \u00eatres vivants aquatiques, dans la mesure notamment o\u00f9 elle constitue le lieu de passage du Haut-Rhin vers les eaux du Rhin sup\u00e9rieur, situ\u00e9es en amont.
D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la praticabilit\u00e9 du Rhin sur toute sa longueur pour les \u00eatres vivants aquatiques est devenue l'une des pr\u00e9occupations essentielles des \u00c9tats riverains du Rhin ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, dans le \"Programme pour le d\u00e9veloppement durable du Rhin - Rhin 2020\" adopt\u00e9 en 2001 lors de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle sur le Rhin, la praticabilit\u00e9 du Rhin du lac de Constance jusqu'\u00e0 la mer du Nord (migrations dans les deux sens) constitue l'objectif principal dans le domaine de l'am\u00e9lioration du Rhin en tant qu'\u00e9cosyst\u00e8me.
La praticabilit\u00e9 du Rhin est une condition indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation du programme \"Saumon 2000\" lanc\u00e9 en 1987 par la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR). Ce programme a pour objectif de rendre possible le retour des poissons migrateurs tels que le saumon dans les eaux du Rhin, apr\u00e8s son assainissement. (Ce sont les \u00c9tats riverains du Rhin, la Suisse, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, ainsi que l'UE, qui oeuvrent au sein de la CIPR, sur la base d'une convention internationale sur la protection du Rhin.)
Alors que les autres \u00c9tats riverains d\u00e9ploient des efforts consid\u00e9rables pour mettre en oeuvre leurs obligations internationales (je pense notamment \u00e0 la r\u00e9cente mise en exploitation d'une \u00e9chelle \u00e0 poissons \u00e0 Iffezheim, en France, une \u00e9chelle qui a co\u00fbt\u00e9 quelque 15 millions de francs), la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene, loin derri\u00e8re eux. Or, cette attitude de la Suisse pourrait gravement compromettre ou du moins ralentir la r\u00e9alisation des programmes internationaux en cours. Aujourd'hui, alors que la Suisse pr\u00e9side pr\u00e9cis\u00e9ment la CIPR, il serait indiqu\u00e9 que notre pays op\u00e8re un changement de cap et adopte une attitude exemplaire. La centrale hydro-\u00e9lectrique d'Augst-Wyhlen, qui se trouve \u00e0 quelques kilom\u00e8tres en amont de l'endroit o\u00f9 le Rhin quitte la Suisse, joue un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que, depuis l'octroi de la concession en 1988, aucune mesure n'a \u00e9t\u00e9 prise par la Suisse dans le but de garantir la possibilit\u00e9 pour les poissons et autres \u00eatres vivants aquatiques de traverser la centrale hydro-\u00e9lectrique d'Augst-Wyhlen\u00a0?
2. Si c'est exact, comment se fait-il qu'en plus de dix ans les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes n'aient pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter l'obligation de pr\u00e9voir un passage suffisant \u00e0 travers la centrale\u00a0?
3. Existe-t-il des projets concrets qui permettraient de garantir dans un avenir proche un passage \u00e0 travers la centrale\u00a0?
4. Si oui, en quoi ces projets consistent-ils et d'ici \u00e0 quand leur r\u00e9alisation sera-t-elle achev\u00e9e\u00a0? Permettront-ils effectivement \u00e0 tous les \u00eatres vivants aquatiques de traverser la centrale d'Augst-Wyhlen dans les meilleures conditions\u00a0?
5. Si non, quelles mesures les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes comptent-elles prendre pour faire respecter dans les meilleurs d\u00e9lais les obligations li\u00e9es \u00e0 la concession\u00a0?
6. A-t-on impliqu\u00e9 dans la mise au point du passage de la centrale d'Augst-Wyhlen les organisations de d\u00e9fense de la p\u00eache et de protection de l'environnement qui sont actives dans les cantons de B\u00e2le-Campagne et d'Argovie et qui peuvent faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que les obligations pr\u00e9cit\u00e9es soient respect\u00e9es\u00a0?
7. Si oui, de quelle fa\u00e7on\u00a0?
8. Si non, pourquoi\u00a0? Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes seraient-elles pr\u00eates \u00e0 s'assurer imm\u00e9diatement et dans une mesure appropri\u00e9e la collaboration de ces organisations dans la recherche de solutions et la mise au point de projets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation de construire du 12 mars 1990, les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques sont tenus d'assainir l'\u00e9chelle \u00e0 poissons situ\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 suisse du Rhin, compte tenu du fait que le lieu et la configuration du passage seront d\u00e9termin\u00e9s uniquement apr\u00e8s la mise en service des nouvelles turbines en fonction de l'ampleur pr\u00e9visible des courants d'eau en aval de l'usine. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent cet assainissement n'a pas eu lieu. En effet, la migration des poissons \u00e0 travers la retenue du c\u00f4t\u00e9 suisse a toujours lieu par l'\u00e9cluse de navigation. Depuis 1914, le passage des poissons est garanti par des \u00e9clusages.
2. Entre 1991 et 1995, les centrales hydro\u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es et modernis\u00e9es. \u00c0 l'issue des travaux, les exploitants des centrales ont, d'entente avec les autorit\u00e9s, fait le n\u00e9cessaire en vue de trouver le meilleur emplacement possible pour l'\u00e9chelle \u00e0 poissons. Force est de constater que le probl\u00e8me n'est pas facile \u00e0 r\u00e9soudre et que l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9chelle \u00e0 poissons ne serait pas optimale. Pour cette raison, l'expert en mati\u00e8re de p\u00eache ayant particip\u00e9 aux travaux a propos\u00e9 d'envisager une optimisation du passage des poissons par l'\u00e9cluse et de relever les donn\u00e9es de base n\u00e9cessaires. En raison des d\u00e9bits d\u00e9favorables et d'autres difficult\u00e9s impr\u00e9visibles, ces relev\u00e9s, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s, se sont finalement prolong\u00e9s jusqu'en 2001.
3. Tant les exploitants des centrales hydro\u00e9lectriques que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes souhaitent am\u00e9liorer le passage des poissons et autres esp\u00e8ces aquatiques \u00e0 travers la centrale d'Augst-Wyhlen. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats de ses recherches par l'expert, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont rencontr\u00e9 fin 2001 les exploitants des centrales afin de discuter de la marche \u00e0 suivre. \u00c0 cette occasion, les int\u00e9ress\u00e9s ont convenu de maintenir l'\u00e9clusage en le modifiant selon les propositions de l'expert et d'examiner les autres am\u00e9liorations encore possibles et d'un prix raisonnable de l'\u00e9chelle \u00e0 poissons. En outre, les exploitants de la centrale ont accept\u00e9 de pr\u00e9senter leurs r\u00e9flexions sur la faisabilit\u00e9 d'un cours d'eau de contournement.
4. Les projets pr\u00e9sent\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me question, permettant de garantir le passage \u00e0 travers la centrale dans de meilleures conditions, ne seront disponibles qu'au d\u00e9but 2003. Ensuite, il faudra choisir la solution ad\u00e9quate et s'atteler \u00e0 sa mise en oeuvre. Sur ce point, il convient encore de pr\u00e9ciser que la nouvelle forme d'\u00e9clusage pratiqu\u00e9e maintenant est autant efficace que les \u00e9chelles \u00e0 poissons le long du Rhin sup\u00e9rieur et que, c\u00f4t\u00e9 allemand, deux installations facilitant la remont\u00e9e des poissons sont op\u00e9rationnelles au niveau de la retenue. \u00c0 partir de 2004, le passage \u00e0 travers la centrale d'Augst-Wyhlen sera assur\u00e9 dans les limites des possibilit\u00e9s financi\u00e8res et techniques.
5. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
6. Depuis la proc\u00e9dure d'octroi du permis de construire, les organisations de p\u00eache et de protection de la nature n'ont plus \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es officiellement. N\u00e9anmoins elles ont eu de nombreux contacts informels avec les exploitants des centrales hydro\u00e9lectriques. Comme cela avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 aux organisations repr\u00e9sent\u00e9es au sein du groupe de travail sur la renaturation du Rhin sup\u00e9rieur, une consultation sur les mesures \u00e0 mettre en oeuvre aura lieu avant qu'une d\u00e9cision ne soit prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Toutes les autres personnes pouvant justifier de leur int\u00e9r\u00eat pour ce dossier auront \u00e9galement la possibilit\u00e9 de donner leur avis.
7. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 6.
8. Tant que les diff\u00e9rentes options en vue de faciliter le passage des poissons \u00e0 travers la retenue n'auront pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et que les explications n'auront pas \u00e9t\u00e9 remises aux autorit\u00e9s, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'en informer les organisations int\u00e9ress\u00e9es. Par contre, il est pr\u00e9vu de le faire cet automne tout en donnant alors aux diff\u00e9rentes organisations l'occasion de faire part de leurs propositions en vue de les int\u00e9grer dans l'\u00e9tablissement des projets. Une proc\u00e9dure en bonne et due forme assortie d'une possibilit\u00e9 de faire opposition ne sera toutefois ouverte que si le droit cantonal en mati\u00e8re de construction l'exige (notamment dans le cas de la r\u00e9alisation d'un cours d'eau de contournement).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1021420800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1021420800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806570553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015977600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}