En pr\u00e9ambule, je vous rappelle que le proc\u00e9d\u00e9 au terme duquel un \u00c9tat aux abois est amen\u00e9 \u00e0 verser de l'argent \u00e0 presque tous les membres de la communaut\u00e9 internationale pour des dommages qu'il n'a parfois pas commis lui-m\u00eame choque la population suisse et que 66 parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ainsi que 44 d\u00e9put\u00e9s genevois et d\u00e9put\u00e9es genevoises ont sign\u00e9, en juin 2001, une lettre \u00e0 M. Kofi Annan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, l'invitant \u00e0 proposer la cessation des indemnisations. M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a eu copie de ce courrier, remis au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par une d\u00e9l\u00e9gation de parlementaires \u00e0 la suite d'une manifestation du 22 juin 2001 devant le si\u00e8ge des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. C'est en raison de cette mobilisation en faveur de la population irakienne que je me permets de revenir sur cette question.
A. Me fondant sur votre r\u00e9ponse de l'an pass\u00e9, je souhaite obtenir une actualisation de la situation depuis la question ordinaire du 12 d\u00e9cembre 2000\u00a0:
1. \u00c0 fin 2000, 12 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sur un total de demandes ascendant \u00e0 334 millions de francs. Je souhaite savoir quelle somme a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e depuis lors.
2. 128,04 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la GRE .... \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s aux diff\u00e9rentes entreprises ayant contract\u00e9 une police et respect\u00e9 leurs obligations contractuelles si l'on se fonde sur le chiffre 15 de votre r\u00e9ponse. Cette somme correspond donc \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9clame, a touch\u00e9 ou touchera directement de l'UNCC .... Je souhaite conna\u00eetre l'affectation de cet argent et notamment\u00a0:
a. Il ressort du site de l'UNCC que la Conf\u00e9d\u00e9ration a touch\u00e9 pour Swissair la coquette somme de 8 207 915 dollars. Cette somme a-t-elle \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le plan social des employ\u00e9s de la compagnie ou pour les indemnit\u00e9s de M. Corti\u00a0?
b. Au chiffre 8 de votre r\u00e9ponse vous indiquez que \"l'Irak devra dans chaque cas verser un int\u00e9r\u00eat sur le montant du dommage accord\u00e9\". Compte tenu du d\u00e9nuement de la population irakienne et du cynisme qu'il y a \u00e0 la lier par une dette pour les 50 \u00e0 60 ann\u00e9es \u00e0 venir, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut-elle envisager, en toute coh\u00e9rence avec sa tradition humanitaire, de renoncer d'ores et d\u00e9j\u00e0 formellement \u00e0 percevoir l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur\u00a0?
B. Je prends acte du fait que, en dehors de tout sens moral, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient essentiellement \u00e0 continuer \u00e0 hurler avec les 190 autres loups et \u00e0 se partager ainsi de l'argent sans odeur. Ainsi, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage pas de renoncer la premi\u00e8re \u00e0 percevoir de l'argent de l'Irak, est-il envisageable qu'elle affecte ces revenus \u00e0 des buts \u00e9thiques en faveur de la population irakienne qui souffre\u00a0? Ce qui reste \u00e0 percevoir des 128,04 millions de francs, qui tomberont directement dans l'escarcelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration du fait de la GRE, peut-il \u00eatre affect\u00e9 sous forme, par exemple, de fondation au soutien aux h\u00f4pitaux et aux orphelinats irakiens\u00a0?
C. Au chiffre 14, deuxi\u00e8me paragraphe, de votre r\u00e9ponse, vous faites savoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage pas de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des demandes suisses pour ne pas cr\u00e9er une discrimination contre nos entreprises par rapports \u00e0 celles d'autres pays moins regardants. Cette position devrait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9. Elle n'est pas compatible avec un principe fondamental de l'ordre juridique et moral suisse qui postule qu'il n'y a pas d'\u00e9galit\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait se pr\u00e9valoir de ce que certains pays affichent des standards moins \u00e9lev\u00e9s pour se rallier au plus petit commun d\u00e9nominateur. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle s'engager \u00e0 v\u00e9rifier le bien fond\u00e9 des demandes si d'autres gouvernements du monde, pouss\u00e9s par leurs citoyens outr\u00e9s, s'engageaient dans la m\u00eame voie\u00a0?
D. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration refuse de modifier sa position dans la proc\u00e9dure d'indemnisation mise en place par l'UNCC, peut-elle proposer ses bons offices pour convoquer une conf\u00e9rence visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation et aux activit\u00e9s de l'UNCC qui co\u00fbtent, rappelons-le, 50 millions de dollars par ann\u00e9e \u00e0 la population irakienne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la question ordinaire Mugny du 12 d\u00e9cembre 2000, \"Irak. La Suisse a-t-elle particip\u00e9 \u00e0 la rapine de guerre\u00a0?\". Cette derni\u00e8re r\u00e9ponse donne des explications approfondies sur les questions touchant \u00e0 la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) et aux demandes suisses.
A.1 Depuis le 1er janvier 2001 jusqu'au 31 mars 2002, l'UNCC a statu\u00e9 sur huit demandes d'entreprises suisses se montant \u00e0 un total d'environ 16 millions de francs suisses pour lesquelles elle a vers\u00e9 une indemnisation de 1,05 million de francs.
\u00c0 ce jour, sur un total de 47 demandes suisses soumises par des entreprises et la GRE, se montant \u00e0 environ 334 millions de francs, l'UNCC a statu\u00e9 sur 15 demandes d'entreprises totalisant environ 90 millions de francs pour lesquelles elle a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une indemnisation de 18 millions de francs. Ce montant, qui correspond \u00e0 20\u00a0% du total demand\u00e9, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux entreprises.
A.2 Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'UNCC n'a toujours pas pris de d\u00e9cision quant aux trois demandes de la GRE, qui se montent \u00e0 un total de 213,4 millions de francs. Il est pr\u00e9vu que l'UNCC statue sur ces trois demandes en 2003. Quant \u00e0 l'affectation des montants qui seraient \u00e9ventuellement vers\u00e9s par l'UNCC, l'argent irait dans le fonds de la GRE \u00e0 concurrence du taux de couverture. En effet, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales suisses et aux usages internationaux, la GRE doit \u00eatre financi\u00e8rement autonome\u00a0; les d\u00e9penses et les recettes du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La GRE a l'obligation d'affecter l'argent de ce fonds \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9 - assurance de certains risques pour les dommages subis par les exportateurs en mati\u00e8re de contrats avec l'\u00e9tranger - pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (RS 946.11).
A.3 Il est exact que Swissair a obtenu la somme de 8 207 915 dollars. L'affectation de cette somme relevait de la seule comp\u00e9tence de cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervenait uniquement comme interm\u00e9diaire entre Swissair et l'UNCC.
A.4 Moyennant la R\u00e9solution No 687, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a d\u00e9clar\u00e9 que l'Irak est responsable, en vertu du droit international, pour le paiement de r\u00e9parations en cas de dommages subis du fait de l'invasion et de l'occupation du Kowe\u00eft. L'UNCC a d\u00e9cid\u00e9, en 1992, qu'il sera allou\u00e9 des int\u00e9r\u00eats aux requ\u00e9rants dont la r\u00e9clamation aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer aux int\u00e9r\u00eats pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes morales \u00e9tablies sur le territoire suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de la situation extr\u00eamement difficile et des souffrances encourues par la population irakienne. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration entreprend des efforts importants en mati\u00e8re d'aide humanitaire. Cette derni\u00e8re se monte \u00e0 4 \u00e0 5 millions de francs suisses en moyenne annuelle.
B. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question A.2.
C. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que les 99 autres gouvernements dont des entreprises ont d\u00e9pos\u00e9 des demandes d'indemnisation, n'ont fait que transmettre ces demandes \u00e0 l'UNCC. Pour ne pas tomber dans l'arbitraire, un organe ind\u00e9pendant tel que l'UNCC, appliquant de mani\u00e8re uniforme les m\u00eames crit\u00e8res d'examen aux 2,6 millions de demandes d\u00e9pos\u00e9es, est indispensable. Par ailleurs, comme aucune nouvelle demande d'indemnisation ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'UNCC \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t pour les demandes a \u00e9chu le 31 d\u00e9cembre 1995, la question d'un \u00e9ventuel examen pr\u00e9alable par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se pose plus.
D. Une initiative de la Suisse pour convoquer une conf\u00e9rence internationale dans le but de supprimer les m\u00e9canismes d'indemnisation et de faire cesser les activit\u00e9s de l'UNCC n'aurait, du point de vue politique, aucune chance de succ\u00e8s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1021420800000)\/","SubmittedBy":"Mugny Patrice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1021420800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236949197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}