Le Parlement a accept\u00e9, il y a quelques mois, une modification du Code civil concernant la tenue informatis\u00e9e des registres de l'\u00e9tat civil.
En vertu de l'article 6a du Titre final, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais d'investissements relatifs \u00e0 la banque de donn\u00e9es centrale, jusqu'\u00e0 concurrence de 5 millions de francs.
Or, il s'av\u00e8re que l'\u00e9laboration du programme informatique a pris du retard, ce qui pourrait engendrer des frais suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 2 millions de francs.
\u00c0 l'occasion d'une rencontre r\u00e9cente avec les autorit\u00e9s de surveillance en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil des cantons romands, de Berne et du Tessin, M. Martin Jaeger, Chef de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil, a inform\u00e9 les participants que les cantons devraient assumer ces frais suppl\u00e9mentaires, l'enveloppe financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant limit\u00e9e par l'article 6a du Titre final du Code civil suisse.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le retard pris dans l'\u00e9laboration du programme est-il, ne serait-ce qu'en partie, imputable aux cantons\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons devront d\u00e9j\u00e0 consentir un effort important pour la restructuration, la ressaisie et le financement des frais d'exploitation du programme Infostar, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle r\u00e9ellement l'intention de faire prendre en charge ces frais suppl\u00e9mentaires par les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet Infostar ne permettra pas seulement la tenue informatis\u00e9e et la mise en r\u00e9seau des registres de l'\u00e9tat civil, mais encore le n\u00e9cessaire passage du syst\u00e8me d'inscription des donn\u00e9es de l'\u00e9tat civil par famille au syst\u00e8me d'inscription par personne, ce qui revient \u00e0 remplacer le registre des familles par un registre individuel de l'\u00e9tat civil. Or, ce remplacement, en particulier, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre nettement plus complexe \u00e0 r\u00e9aliser qu'on ne l'avait imagin\u00e9 durant la phase de conception du projet. Cette difficult\u00e9 a pour effet de retarder de plus d'un an la mise en service d'Infostar. Les cantons ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision d'adopter un nouveau syst\u00e8me d'enregistrement des donn\u00e9es de l'\u00e9tat civil. D\u00e8s 1995, en effet, la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s cantonales de surveillance de l'\u00e9tat civil a demand\u00e9 l'\u00e9laboration d'un projet d'informatisation de la tenue des registres et de remplacement du registre des familles par un registre de l'\u00e9tat civil recensant les donn\u00e9es par personne. Par la suite, une nette majorit\u00e9 des cantons s'est d\u00e9clar\u00e9e favorable au concept Infostar, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'avant-projet de modification du Code civil. Ceux-ci ont, en outre, refus\u00e9 toutes les variantes dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait pas eu la responsabilit\u00e9 de l'exploitation de la banque de donn\u00e9es. Sans vouloir imputer aux cantons la responsabilit\u00e9 de la supputation trop optimiste des co\u00fbts, ainsi que du retard pris par la r\u00e9alisation du projet, il convient, cependant, de relever qu'en recommandant une solution globale de haute qualit\u00e9 en raison du gain d'efficience que l'on en escomptait dans la tenue des registres de l'\u00e9tat civil, ils ont contribu\u00e9 \u00e0 rendre le projet on\u00e9reux.
2. L'\u00e9tat civil est une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale dont l'ex\u00e9cution est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons depuis 1876. Ceux-ci doivent supporter les co\u00fbts d'ex\u00e9cution selon des principes d'application g\u00e9n\u00e9rale. Le fait que, par mesure de rationalit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore le projet de mise en r\u00e9seau des registres de l'\u00e9tat civil de l'ensemble de la Suisse et exploite pour le compte des cantons, la banque de donn\u00e9es centrale, ne change rien \u00e0 cette situation. Du reste, le Code civil, dans sa teneur du 5 octobre 2001, pr\u00e9voit que le financement de cette banque est assur\u00e9 par les cantons (art. 45a al. 2 CC), ne faisant ainsi que perp\u00e9tuer la r\u00e9partition traditionnelle des charges dans le domaine de l'\u00e9tat civil. Il va de soi que si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait pas pris en main le projet Infostar, les cantons auraient d\u00fb se pr\u00e9occuper d'acqu\u00e9rir des syst\u00e8mes informatiques et les payer eux-m\u00eames.
A titre de compromis et pour tenir compte des prestations fournies par les cantons en pr\u00e9vision de l'introduction du nouveau syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait initialement dispos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 demander \u00e0 ceux-ci le remboursement d'une partie des frais d'investissement initial aff\u00e9rents \u00e0 la banque de donn\u00e9es, pr\u00e9financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais au maximum de 2,5 millions de francs. Au cours des d\u00e9bats parlementaires, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 5 millions de francs au maximum (art. 6a al. 2 du Titre final CC). En vertu de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralement applicable au financement de la banque de donn\u00e9es, tout d\u00e9passement de ce plafond serait \u00e0 la charge des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de modifier le montant d'une contribution f\u00e9d\u00e9rale fix\u00e9 dans une loi par le Parlement.
Pour appr\u00e9cier la charge financi\u00e8re qu'auront \u00e0 supporter les cantons, il convient de prendre \u00e9galement en compte le gain d'efficience que leur permettra Infostar. En effet, d\u00e8s qu'un volume relativement important de donn\u00e9es aura \u00e9t\u00e9 saisi dans le nouveau syst\u00e8me, les cantons devraient pouvoir r\u00e9aliser annuellement, dans le domaine de l'\u00e9tat civil et pour l'ensemble de la Suisse, des \u00e9conomies de l'ordre de 10 millions de francs, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais d'exploitation de la banque de donn\u00e9es centrale. En outre, la part des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la banque de donn\u00e9es \u00e0 la charge de chaque canton repr\u00e9sente un montant relativement restreint. La Conf\u00e9d\u00e9ration facturera chaque ann\u00e9e aux cantons au prorata du chiffre de leur population les co\u00fbts d'exploitation de la banque de donn\u00e9es ainsi que l'amortissement aff\u00e9rent aux frais d'investissement initial non support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon le concept de financement de 1999 qui tablait sur des frais d'investissement de l'ordre de 4 millions de francs, les contributions \u00e0 la charge des cantons devraient osciller entre 400 000 francs (pour Zurich) et 5000 francs (pour Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures). S'agissant plus sp\u00e9cialement du canton du Valais, elle est estim\u00e9e \u00e0 quelque 87 000 francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant d\u00e9sormais tenue de contribuer \u00e0 raison de 5 millions de francs au maximum \u00e0 la couverture des frais initiaux d'investissement, les d\u00e9penses support\u00e9es annuellement par les cantons ne devraient pas exc\u00e9der les montants estim\u00e9s et communiqu\u00e9s en 1999, en d\u00e9pit du d\u00e9passement des co\u00fbts initialement budg\u00e9tis\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1020816000000)\/","SubmittedBy":"Mari\u00e9tan Fernand","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1020816000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799621163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}