L'enqu\u00eate sur les relations que la Suisse a entretenues avec le pays de l'apartheid dans le domaine des services de renseignement se r\u00e9v\u00e8le - on le sait - ardue, et ce d'autant plus si elle ne doit se limiter qu'\u00e0 la Suisse. C'est pourquoi la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion examine la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre ses investigations \u00e0 l'Afrique du Sud\u00a0; elle a d'ailleurs demand\u00e9 une recommandation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mani\u00e8re d'entreprendre des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l'Afrique du Sud. Ni le libell\u00e9 de cette recommandation, ni une justification d\u00e9taill\u00e9e des r\u00e9serves \u00e9mises n'ont pour l'instant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Parlement et \u00e0 l'opinion publique\u00a0: pourtant, dans le cadre des diverses enqu\u00eates men\u00e9es sur les relations entre la Suisse et le pays de l'apartheid (en particulier sur les relations dans le domaine des services de renseignement), il est indispensable que les enqu\u00eateurs et les autorit\u00e9s concern\u00e9es fournissent, dans une totale transparence, toutes les informations concernant les recommandations, les d\u00e9cisions et la suite des travaux. Nous devons cela \u00e0 la population.
Un manque de transparence peut susciter des r\u00e9actions de d\u00e9fiance et fait cro\u00eetre le sentiment que l'on tente de continuer \u00e0 dissimuler la v\u00e9rit\u00e9.
C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quel est le libell\u00e9 de la recommandation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a faite \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion \u00e0 propos des investigations en Afrique du Sud\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il les r\u00e9serves qu'il a \u00e9mises\u00a0? Selon lui, quels sont les avantages de sa recommandation r\u00e9serv\u00e9e, mais aussi ses \u00e9ventuels inconv\u00e9nients\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion \u00e0 tous les \u00e9gards si elle d\u00e9cide d'\u00e9tendre ses investigations \u00e0 l'Afrique du Sud apr\u00e8s avoir obtenu l'aval des bureaux des deux conseils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'ann\u00e9e pass\u00e9e, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion m\u00e8ne une enqu\u00eate au sujet des relations en mati\u00e8re de renseignement entre la Suisse et l'Afrique du Sud \u00e0 l'\u00e9poque de l'apartheid.
Dans le contexte de cette enqu\u00eate, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui adresser un avis concernant d'\u00e9ventuelles actions d'enqu\u00eate de sa part. Au mois de f\u00e9vrier 2002, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation a confirm\u00e9 lui-m\u00eame cette demande devant la presse.
La r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion est dat\u00e9e du 15 mars 2002.
Par une information aux m\u00e9dias, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a inform\u00e9 le public des \u00e9l\u00e9ments principaux de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En r\u00e9pondant \u00e0 la pr\u00e9sente question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit cependant tenir compte du fait que la comp\u00e9tence d'informer au sujet des affaires de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate en cours incombe uniquement \u00e0 l'organe charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, soit la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion. En outre, les s\u00e9ances de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion ne sont pas publiques et la correspondance est classifi\u00e9e \"confidentiel\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse concernant la \"faisabilit\u00e9\" ou l'\"opportunit\u00e9\" d'\u00e9ventuelles consultations en Afrique du Sud. Il a clairement expos\u00e9 que la d\u00e9cision au sujet de telles consultations relevait de la seule comp\u00e9tence du Parlement. En compl\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attir\u00e9 l'attention sur quelques conditions de base et de possibles implications de telles mesures d'enqu\u00eate.
Une recommandation d\u00e9finitive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'attention de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion n'a pas \u00e9t\u00e9 explicitement requise et n'a, d\u00e8s lors, pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.
2. Au sujet d'\u00e9ventuelles auditions de personnes en Afrique du Sud par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 quelques aspects de politique ext\u00e9rieure et de droit international public. Les consid\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral portaient notamment sur des r\u00e9flexions concernant le respect de la souverainet\u00e9 sud-africaine et des cons\u00e9quences possibles sur les relations bilat\u00e9rales actuelles entre la Suisse et l'Afrique du Sud.
3. Si le Parlement devait, pour quelque raison que ce soit, d\u00e9cider un d\u00e9placement en Afrique du Sud pour entendre des personnes dans cette affaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9partements et les services administratifs concern\u00e9s fourniraient, bien entendu, l'appui n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1022025600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799219697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016755200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}