Depuis le d\u00e9but de l'attaque isra\u00e9lienne sur la Palestine en vue de la r\u00e9occupation des territoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voix du chef du DFAE, M. Josef Deiss, a pris clairement position. La violation du droit international humanitaire a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e, et un appel au retrait imm\u00e9diat des forces isra\u00e9liennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. La presse s'en est fait l'\u00e9cho en soulignant la force et la nouveaut\u00e9 de ton du discours officiel suisse\u00a0: on parle de \"fortes paroles\" ou d'un \"ton qui tranche avec la prudence habituelle\". La clart\u00e9 de cette prise de position par rapport \u00e0 la sauvegarde des droits humains et aux Conventions de Gen\u00e8ve, dont la Suisse est d\u00e9positaire, nous r\u00e9jouit. Tout aussi clairement, la Suisse a exprim\u00e9 sa r\u00e9probation face aux attentats suicides commis par des Palestiniens, qui s\u00e8ment la mort et l'effroi parmi les civils isra\u00e9liens. Mais la disproportion de la r\u00e9ponse du gouvernement d'Ariel Sharon appelle une condamnation sans ambigu\u00eft\u00e9.
Le probl\u00e8me est que ces d\u00e9clarations ne s'accompagnent d'aucune mesure concr\u00e8te. Certes, le communiqu\u00e9 officiel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 mercredi 10 avril parle de \"lancer des d\u00e9marches diplomatiques en vue d'amener l'UE, les USA, la Russie et l'ONU \u00e0 mieux int\u00e9grer le droit international humanitaire dans leurs efforts de paix\" (d\u00e9claration dont on voit mal quelle pourrait \u00eatre la port\u00e9e concr\u00e8te); il est \u00e9galement question de demander au DDPS \"d'examiner les moyens de restreindre la coop\u00e9ration militaire avec Isra\u00ebl\"; en encore d'examiner si les dispositions de l'accord de l'AELE avec Isra\u00ebl concernant l'origine des produits import\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ou non. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9action urgente face au d\u00e9roulement des op\u00e9rations de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne en Palestine, les mesures \u00e9voqu\u00e9es prennent un caract\u00e8re dilatoire, car elles risquent bien de n'\u00eatre appliqu\u00e9es que trop tard, alors qu'il ne restera quasiment rien de l'autorit\u00e9 palestinienne, de ses infrastructures et peut-\u00eatre m\u00eame d'une bonne partie de sa population, massacr\u00e9e, emprisonn\u00e9e ou fuyant un pays d\u00e9vast\u00e9 et exsangue. Nous estimons que c'est maintenant qu'il faut agir, tant il est vrai que les \"fortes paroles\", prononc\u00e9es dans un contexte de grande prudence vis-\u00e0-vis de tout acte qui pourrait d\u00e9plaire, entament notre cr\u00e9dibilit\u00e9 et renforce le soup\u00e7on que nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques nous emp\u00eachent d'agir.
Outre les moyens diplomatiques en vue d'une intervention de l'ONU, notamment par l'envoi d'une mission d'interposition et de protection de la population civile isra\u00e9lienne aussi bien que palestinienne, la Suisse dispose de moyens de pression. Les commandes de mat\u00e9riel militaire sont de l'ordre de 200 millions de francs jusqu'en 2003. Ces contrats commerciaux ou de coop\u00e9ration militaire doivent \u00eatre gel\u00e9s. De m\u00eame, l'interdiction des livraisons d'armes vers Isra\u00ebl doit \u00eatre strictement appliqu\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e. Nous estimons de plus que la Suisse doit suspendre ses relations commerciales tant que l'occupation se poursuit, ou au moins interdire les importations de produits en provenance des colonies et des territoires occup\u00e9s.
Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'intention r\u00e9elle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant d'\u00e9ventuelles sanctions \u00e0 l'\u00e9gard d'Isra\u00ebl\u00a0? Ne pense-t-il pas que sa mani\u00e8re de temporiser risque d'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une absence de volont\u00e9 d'agir ou comme une mani\u00e8re de prot\u00e9ger ses propres int\u00e9r\u00eats\u00a0? Pense-t-il pouvoir obtenir satisfaction en appelant au retrait imm\u00e9diat des forces isra\u00e9liennes des territoires occup\u00e9s sans recourir \u00e0 des moyens de pression\u00a0?
2. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, o\u00f9 en sont aujourd'hui les d\u00e9marches diplomatiques annonc\u00e9es en vue d'exiger le respect par Isra\u00ebl des Conventions de Gen\u00e8ve et du droit international humanitaire, et quelle est la contribution de la Suisse pour l'envoi d'une force d'interposition de l'ONU\u00a0?
3. O\u00f9 en est aujourd'hui l'examen des mesures annonc\u00e9es dans le communiqu\u00e9 de presse du 10 avril, \u00e0 savoir les possibilit\u00e9s de restreindre la coop\u00e9ration militaire avec Isra\u00ebl, le contr\u00f4le des livraisons d'armes vers Isra\u00ebl et les pays arabes, la suspension des importations de produits en provenance des territoires occup\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2002, il n'est pas question de prendre des sanctions contre Isra\u00ebl, mais d'examiner certaines modalit\u00e9s de coop\u00e9ration \u00e0 la lumi\u00e8re d'une situation de guerre affectant la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion. Soucieux de faire preuve de coh\u00e9rence dans ses efforts visant \u00e0 promouvoir le respect du droit international humanitaire dans le monde et en particulier au Proche-Orient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 10 avril dernier, au vu des nombreuses violations commises, d'examiner les moyens de restreindre sa coop\u00e9ration militaire avec Isra\u00ebl - en particulier en mati\u00e8re de planification de futurs achats de mat\u00e9riels militaires -, d'une part, et d'\u00e9tablir si certaines dispositions de l'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl \u00e9taient viol\u00e9es, d'autre part. Pour ce qui est des possibles violations des r\u00e8gles d'origine de l'accord AELE-Isra\u00ebl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DFE et au DFF d'analyser la situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en tirer les cons\u00e9quences.
Conform\u00e9ment \u00e0 une pratique constante fond\u00e9e sur la stricte observation de la loi sur l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, la Suisse ne livre pas d'armes aux deux parties au conflit. Elle ne livre pas non plus de mat\u00e9riel de guerre aux pays susceptibles de le r\u00e9exporter aux parties au conflit. Dans sa d\u00e9cision du 10 avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DDPS d'examiner la coop\u00e9ration militaire avec Isra\u00ebl en particulier en mati\u00e8re de planification de futurs achats de mat\u00e9riels militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas d\u00e9cid\u00e9 le 10 avril de prendre des mesures restrictives. Le DDPS examine en ce moment l'opportunit\u00e9 de telles mesures et fera rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution de la situation au Proche-Orient et sur la base des rapports que lui feront parvenir le DFE et le DFF, les mesures qu'il juge opportun de prendre en vue de veiller au respect des r\u00e8gles d'origine tir\u00e9es de l'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl.
2. La Suisse est actuellement engag\u00e9e dans des discussions avec l'UE, les USA, la Russie et l'ONU aux fins d'amener la communaut\u00e9 internationale \u00e0 mieux int\u00e9grer le respect du droit international humanitaire dans ses efforts de paix au Proche-Orient. Au vu de la gravit\u00e9 de la situation humanitaire et consciente des enjeux politiques, la Suisse entend poursuivre ses consultations avec ses partenaires internationaux afin d'assurer le respect du droit international humanitaire dans les territoires occup\u00e9s, garantir la libert\u00e9 d'action et la protection des acteurs humanitaires ainsi que leur acc\u00e8s aux victimes et \u00e0 la population civile. Dans un second temps, la Suisse entend approcher les parties au conflit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec d'autres partenaires, en vue de les amener \u00e0 respecter le droit humanitaire et, de la sorte, \u00e0 r\u00e9tablir un minimum de confiance, pr\u00e9alable \u00e0 toute reprise du dialogue politique.
3. La question 3 est trait\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1020816000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1020816000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799650270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1018828800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4613,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}