Un juge tunisien, M. Mokhtar Yahyaoui, pr\u00e9sident de la 5e Chambre du Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, a fait preuve d'un courage exceptionnel en osant adresser, en juillet de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, au g\u00e9n\u00e9ral Ben Ali, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique tunisienne, une lettre ouverte dans laquelle il d\u00e9nonce le manque d'ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire tunisien et son assujettissement au pouvoir politique.
Cette prise de position, que le juge Mokhtar Yahyaoui a refus\u00e9 de retirer, malgr\u00e9 les tr\u00e8s fortes pressions dont il a fait l'objet, a amen\u00e9 la destitution de ce magistrat avec suppression imm\u00e9diate de son salaire.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a charg\u00e9 M. Param Cumara Swamy, rapporteur sp\u00e9cial pour la protection des magistrats et avocats, de faire rapport sur cette r\u00e9vocation. Tout naturellement, le rapporteur sp\u00e9cial a souhait\u00e9 entendre le juge Mokhtar Yahyaoui \u00e0 Gen\u00e8ve et a fix\u00e9 son audition le 5 avril 2002, afin qu'il puisse le questionner sur les circonstances de sa destitution.
Au moment de prendre l'avion pour Gen\u00e8ve, le juge Mokhtar Yahyaoui a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par la police tunisienne de quitter le pays, malgr\u00e9 l'audition par le rapporteur sp\u00e9cial dont il devait faire l'objet. Depuis lors, il a encore \u00e9t\u00e9 molest\u00e9 ces derniers jours par la police tunisienne qui a poursuivi son harc\u00e8lement en le d\u00e9posant dans la nature \u00e0 vingt kilom\u00e8tres de Tunis.
Une fois de plus, le gouvernement tunisien a bafou\u00e9 les droits \u00e9l\u00e9mentaires des citoyens garantis par la Convention universelle des droits de l'homme \u00e0 laquelle la Tunisie a souscrit en adh\u00e9rant \u00e0 l'ONU. Mais, ce qui est plus grave, c'est que le gouvernement tunisien a emp\u00each\u00e9 le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve, d'effectuer sa mission sur place, dans notre pays.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il agir pour que la mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ne soit pas entrav\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve par des \u00c9tats membres de l'ONU\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il agir dans ce cas concret en intervenant aupr\u00e8s du Gouvernement tunisien pour qu'il respecte ses engagements envers les organisations internationales ayant leur si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve et ne fasse pas obstacle \u00e0 de nouvelles convocations que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pourrait adresser au juge Mokhtar Yahyaoui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de la situation des droits de l'homme en Tunisie et de cette affaire en particulier. Toutefois, dans le cas de M. Mokhtar Yahyaoui, une intervention isol\u00e9e de la Suisse ne se justifie pas\u00a0; elle serait interpr\u00e9t\u00e9e par la Tunisie comme une nouvelle ing\u00e9rence de notre part dans ses affaires int\u00e9rieures. M. Mokhtar Yahyaoui a, en effet, \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et non par la Suisse. Il appartient donc aux Nations Unies de r\u00e9agir en cons\u00e9quence.
La Suisse s'engage r\u00e9guli\u00e8rement en faveur de causes soutenues par des d\u00e9fenseurs tunisiens des droits de l'homme et des organisations locales des droits de l'homme, et intervient en ce sens aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de ce pays. Un membre de l'ambassade de Suisse \u00e0 Tunis assiste aux proc\u00e8s de ressortissants tunisiens qui luttent pour un meilleur respect des droits fondamentaux et qui sont de ce fait condamn\u00e9s \u00e0 des peines de d\u00e9tention excessives.
Dernier exemple en date\u00a0: notre ambassade \u00e0 Tunis a, par exemple, suivi le proc\u00e8s contre Hamma Hammami, Abdeljabbar Madouri, Samir Taamallah, trois \u00e9minents repr\u00e9sentants du \"Parti communiste des ouvriers tunisiens\". \u00c0 cette occasion, des irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la proc\u00e9dure, \u00e0 la suite desquelles une d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 entreprise aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes. La Suisse a notamment relev\u00e9 que des normes internationales des droits de l'homme, selon le Pacte sur les droits civils et politiques dont la Tunisie est \u00c9tat Partie, n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans cette proc\u00e9dure judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s la situation des droits de l'homme en Tunisie et interviendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes en vue d'un meilleur respect des libert\u00e9s individuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022630400000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1022630400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805718180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1018915200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4613,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}