Depuis des mois, les \u00c9tats-Unis multiplient les mesures \u00e9tatiques pour d\u00e9fendre certains secteurs \u00e9conomiques dont ils veulent prot\u00e9ger l'existence ou promouvoir le d\u00e9veloppement. Sous la pression du lobby de la sid\u00e9rurgie, l'administration Bush, chantre de la mondialisation et du lib\u00e9ralisme, a en particullier impos\u00e9 une surtaxe douani\u00e8re sur les importations d'acier allant jusqu'\u00e0 30\u00a0%, mesure pratiquement \u00e9quivalente \u00e0 une fermeture des fronti\u00e8res. Cette politique, contraire aux r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a d\u00e9clench\u00e9 une v\u00e9ritable \"guerre de l'acier\" entre l'Europe et les \u00c9tats-Unis.
Cette situation nous am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle analyse fait-il de cette \"guerre de l'acier\", et quelles mesures pense-t-il prendre pour contribuer \u00e0 la r\u00e9solution de ce conflit et pour que celui-ci n'entra\u00eene pas une d\u00e9t\u00e9rioration du commerce mondial\u00a0?
2. \u00c0 la demande de l'Union europ\u00e9enne (UE), l'OMC a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un groupe sp\u00e9cial pour examiner la conformit\u00e9 des surtaxes am\u00e9ricaines sur l'acier import\u00e9 de l'UE. De leur c\u00f4t\u00e9, la Suisse et la Norv\u00e8ge ont d\u00e9pos\u00e9 une demande similaire. Dans la mesure o\u00f9 les mesures am\u00e9ricaines frappent les exportations suisses aux \u00c9tats-Unis pour une valeur de 20 millions de dollars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette d\u00e9marche est suffisante, et ne pense-t-il pas que la Suisse devrait s'associer aux mesures (droits de douane alourdis dans certains secteurs) que l'UE envisage de prendre \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis, si ceux-ci persistent \u00e0 surtaxer les importations d'acier\u00a0?
3. Si cette \"guerre de l'acier\" devait se prolonger, quelles en seraient les cons\u00e9quences pour l'industrie suisse, et combien d'emplois pourraient-ils \u00eatre menac\u00e9s dans notre pays\u00a0?
4. Du fait que les \u00c9tats-Unis adoptent des mesures protectionnistes non seulement \u00e0 propos de l'acier, mais aussi dans d'autres secteurs (textile et agriculture notamment), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les autres \u00c9tats de la plan\u00e8te devraient s'organiser en cons\u00e9quence pour r\u00e9tablir les \u00e9quilibres indispensables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures am\u00e9ricaines sont entr\u00e9es en vigueur suite \u00e0 la d\u00e9cision du pr\u00e9sident am\u00e9ricain Bush d'imposer \u00e0 partir du 20 mars des mesures de sauvegarde sur certains produits de l'acier sous la forme d'une majoration des droits de douane \u00e0 l'importation pouvant aller jusqu'\u00e0 30\u00a0% ad valorem. La Suisse et de nombreux autres pays affect\u00e9s par ces mesures se sont efforc\u00e9s de trouver une solution avec les USA \u00e0 travers des consultations selon les r\u00e8gles de l'OMC et des interventions de leurs ambassades \u00e0 Washington. Ces d\u00e9marches n'ayant pas permis de r\u00e9soudre le conflit, la Suisse a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'OMC, le 3 juin 2002, une demande de constitution d'un groupe sp\u00e9cial (panel) pour juger de la compatibilit\u00e9 des mesures am\u00e9ricaines avec les r\u00e8gles de l'OMC et en particulier avec l'accord sur les sauvegardes. L'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC est l'instance multilat\u00e9rale permettant \u00e0 des pays membres de l'OMC qui ont un diff\u00e9rend commercial de le faire trancher par cette instance. Ces proc\u00e9dures sont des moyens efficaces pour \u00e9viter des \"guerres commerciales\", m\u00eame si elles ne sont pas idoines pour pr\u00e9venir des mesures unilat\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures am\u00e9ricaines ne sont pas conformes aux r\u00e8gles de l'OMC et sont un mauvais signal donn\u00e9 au mauvais moment, surtout dans la perspective d'un nouveau cycle de n\u00e9gociations lanc\u00e9 \u00e0 Doha en novembre 2001. En effet, l'acier fait partie, avec les textiles, l'habillement, les chaussures et les produits agricoles, des produits pour lesquels les pays en d\u00e9veloppement, qui sont invit\u00e9s \u00e0 participer de mani\u00e8re accrue au processus multilat\u00e9ral, cherchent un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 dans les pays d'importation.
2. La Suisse estime que l'application de mesures unilat\u00e9rales ne constitue pas le moyen ad\u00e9quat pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend commercial, car ceci reviendrait \u00e0 nier l'existence des r\u00e8gles \u00e9tablies par l'OMC \u00e0 de telles fins.
Toutefois, afin de sauvegarder ses droits et ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques la Suisse a notifi\u00e9 \u00e0 l'OMC, le 17 mai 2002, la liste des concessions qu'elle entend suspendre \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis dans le cas o\u00f9 l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u00e9clarerait les mesures am\u00e9ricaines non conformes aux r\u00e8gles de l'OMC. Elle suit en cela les r\u00e8gles multilat\u00e9rales pr\u00e9\u00e9tablies.
3. En raison des d\u00e9lais impos\u00e9s par la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 l'OMC et compte tenu du fait que les \u00c9tats-Unis feront probablement appel devant l'organe d'appel de la d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re leur serait d\u00e9favorable, la question de la conformit\u00e9 ou non des mesures am\u00e9ricaines avec les r\u00e8gles de l'OMC devrait \u00eatre tranch\u00e9e dans un d\u00e9lai de 18 mois environ.
En raison de ses relations commerciales tr\u00e8s \u00e9troites avec l'UE, qui est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse, cette derni\u00e8re est beaucoup plus pr\u00e9occup\u00e9e par les mesures de sauvegarde provisoires prises par l'UE. L'UE n'est autoris\u00e9e \u00e0 les appliquer que pour 200 jours au maximum selon les r\u00e8gles de l'accord OMC sur les sauvegardes. Au cours de ce d\u00e9lai elle doit mener une enqu\u00eate et d\u00e9cider si elle appliquera ou non une mesure de sauvegarde d\u00e9finitive. En avril dernier, les probl\u00e8mes surgis suite \u00e0 l'imposition de cautions communautaires ont pu \u00eatre minimis\u00e9s avec l'introduction d'une limite de 75\u00a0% d'utilisation des contingents avant que des cautions ne soient per\u00e7ues. Pour l'instant, l'impact sur l'\u00e9conomie suisse de ces mesures est d'ailleurs minime. L'\u00e9volution future d\u00e9pendra des \u00e9ventuelles mesures de sauvegarde d\u00e9finitives que l'UE pourrait prendre cet automne. Comme auparavant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 demander que de telles mesures n'affectent pas les \u00e9changes traditionnels.
En compl\u00e9ment de ces mesures, l'UE soumet depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e les importations d'acier \u00e0 une surveillance statistique par le biais d'une licence d'importation. Jusqu'au 31 juillet 2002, les produits des pays de l'AELE et de la Turquie en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s. Avec effet au 1er ao\u00fbt 2002, cette exception a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, toutes les importations d'acier dans l'UE sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 cette surveillance. L'obtention de cette licence rencontre diff\u00e9rents obstacles. En contact avec la commission et les pays membres de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 assouplir cette mesure \u00e0 fin qu'elle g\u00eane le moins possible nos exportations d'acier dans l'UE.
4. Les \u00c9tats-Unis sont un des principaux acteurs sur la sc\u00e8ne du commerce international et les mesures qu'ils prennent ont un large impact sur leurs partenaires commerciaux. Toutefois, les \u00c9tats-Unis sont membres de l'OMC depuis sa cr\u00e9ation, et avant lui du GATT, et ils sont donc soumis \u00e0 ses r\u00e8gles contraignantes. Le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC a fait ses preuves puisque 261 plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC et que la plus grande partie de ces plaintes ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une solution dans la phase de consultation entre les parties au diff\u00e9rend. Ce syst\u00e8me est la garantie pour tous les pays, grands et petits, qu'ils pourront faire valoir leurs droits et obtiendront un jugement \u00e9quitable. Depuis 1995, les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 partie plaignante ou d\u00e9fenderesse dans de nombreux cas.
Dans le domaine des textiles, les \u00c9tats-Unis, ainsi que le Canada et l'UE, ont en place un syst\u00e8me de quotas. Ce syst\u00e8me est conforme aux r\u00e8gles de l'OMC qui pr\u00e9voit que tout quota tarifaire pour les textiles doit expirer au plus tard le 1er janvier 2005. Quant aux mesures prises r\u00e9cemment dans le domaine de l'agriculture, leur incompatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles et obligations de l'OMC n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Toutefois, ces mesures donnent elles aussi un mauvais signal \u00e0 la communaut\u00e9 internationale qui est cens\u00e9e n\u00e9gocier l'ouverture progressive des march\u00e9s et la diminution du soutien interne selon le mandat donn\u00e9 par les ministres lors de la derni\u00e8re Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Doha.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1031702400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236503387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023235200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}