La transparence des co\u00fbts dans le syst\u00e8me universitaire suisse peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Comme l'a relev\u00e9 r\u00e9cemment la presse, ce sont surtout les co\u00fbts de la m\u00e9decine qui sont \u00e9nigmatiques.
Une \u00e9tude men\u00e9e actuellement, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e avant la fin du mois de septembre, apportera - esp\u00e9rons-le\u00a0! - des r\u00e9ponses aux questions concernant les co\u00fbts de la formation des m\u00e9decins ainsi que leur prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Les facult\u00e9s de m\u00e9decine des universit\u00e9s sont charg\u00e9es non seulement de la formation de base, mais aussi de la formation postgrade des m\u00e9decins.
La formation postgrade soul\u00e8ve d\u00e8s lors elle aussi la question de ses co\u00fbts et celle de leur prise en charge.
C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts annuels de la formation postgrade des m\u00e9decins qui est dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s suisses et dans les h\u00f4pitaux universitaires\u00a0?
2. Quelle est la cl\u00e9 de r\u00e9partition de ces co\u00fbts entre les diff\u00e9rents acteurs (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, autres entit\u00e9s)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'est pas possible de fournir pour l'heure des donn\u00e9es fond\u00e9es concernant les co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9 le 31 janvier 2001 les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de l'enseignement et de la recherche universitaires dans les h\u00f4pitaux. Cette enqu\u00eate visait \u00e0 d\u00e9terminer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins.
Nous renon\u00e7ons cependant \u00e0 en pr\u00e9senter ici les r\u00e9sultats\u00a0: ces derniers ainsi que la structure de l'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 mis en doute par certains des milieux concern\u00e9s, ce qui explique pourquoi l'utilisation de l'\u00e9tude comme base de plus amples analyses ou pour d'autres travaux a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L'absence d'une d\u00e9finition de la notion de formation constitue l'une des raisons expliquant les divergences observ\u00e9es dans les r\u00e9sultats.
En d\u00e9cembre 2001, la Conf\u00e9rence universitaire suisse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ont confi\u00e9 \u00e0 Monsieur M. Spinatsch le mandat de d\u00e9terminer les co\u00fbts de la formation des m\u00e9decins en Suisse. Dans le cadre de ce mandat, deux questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, auxquelles il s'agissait de r\u00e9pondre pour chacun des cinq cantons universitaires ainsi que pour toute la Suisse\u00a0:
1. Combien co\u00fbte par ann\u00e9e la formation d'un m\u00e9decin (au total, pour la formation pr\u00e9clinique et pour la formation clinique)?
2. Quelles sont les sources de financement de cette formation, et quelle part des co\u00fbts couvrent-elles\u00a0?
Le calendrier du projet pr\u00e9voit la publication du rapport final de l'\u00e9tude d'ici \u00e0 fin septembre 2002. Cette \u00e9tude est probablement celle qu'\u00e9voque l'auteur de la question ordinaire. Toutefois, ses r\u00e9sultats ne devraient fournir que tr\u00e8s peu d'indications sur les co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins.
Les facult\u00e9s de m\u00e9decine de Lausanne et de Berne ont lanc\u00e9 des \u00e9tudes sur les co\u00fbts de la formation de base et/ou de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins. On ne dispose pas pour l'heure de r\u00e9sultats. Enfin, nous savons que la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) pr\u00e9voit le lancement, d\u00e8s cet automne, d'une enqu\u00eate sur les co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins. Elle devrait porter sur l'ensemble des co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e, soit \u00e9galement sur les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s hors du secteur universitaire (plus particuli\u00e8rement dans les h\u00f4pitaux cantonaux ou r\u00e9gionaux). Les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sont attendus pour l'automne 2003.
Le 3 juillet 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini pour le domaine de l'assurance-maladie, dans le cadre de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations (OCP), les co\u00fbts \u00e0 imputer pour l'enseignement et la recherche. La prise en compte de ces co\u00fbts devrait aider \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es ici.
Cette ordonnance donne la d\u00e9finition suivante des co\u00fbts de l'enseignement et de la recherche dans le domaine hospitalier (art. 49 al. 1er LAMal):
Art. 7 Co\u00fbts de formation et de recherche
1. Les co\u00fbts de formation au sens de l'article 49 al. 1er de la loi comprennent les moyens engag\u00e9s pour\u00a0:
a. la formation de base th\u00e9orique et pratique des \u00e9tudiants en m\u00e9decine jusqu'\u00e0 l'obtention de l'examen d'\u00c9tat\u00a0;
b. la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins jusqu'\u00e0 l'obtention d'un titre de sp\u00e9cialiste\u00a0;
c. la formation de base et la formation postgradu\u00e9e du personnel m\u00e9dical acad\u00e9mique restant\u00a0;
d. la formation de base et la formation postgradu\u00e9e th\u00e9oriques et pratiques du personnel soignant\u00a0;
e. la formation de base et la formation postgadu\u00e9e th\u00e9oriques et pratiques du personnel m\u00e9dico-technique et m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique.
2. Les co\u00fbts de recherche au sens de l'art.\u00a049, al.\u00a01er, de la loi englobent les moyens engag\u00e9s pour les travaux de cr\u00e9ation entrepris de fa\u00e7on syst\u00e9matique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental visant \u00e0 accro\u00eetre le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets r\u00e9alis\u00e9s dans le but d'accro\u00eetre les connaissances scientifiques et d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, le diagnostic ou le traitement des maladies.
3. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme co\u00fbts de formation et de recherche les co\u00fbts indirects, ainsi que les moyens engag\u00e9s pour des activit\u00e9s de formation et de recherche financ\u00e9es par des tiers.
La formation postgradu\u00e9e s'effectue par ailleurs \u00e9galement sous la forme d'assistanat aupr\u00e8s de m\u00e9decins lib\u00e9raux. Selon les donn\u00e9es de la FMH, seulement 15\u00a0% de la formation postgradu\u00e9e en chirurgie et environ 50\u00a0% de la formation postgradu\u00e9e en psychiatrie s'effectuent dans des h\u00f4pitaux universitaires. Selon des estimations de la FMH, les taux correspondants pour les autres disciplines m\u00e9dicales se situent entre ces deux valeurs extr\u00eames.
Jusqu'ici, on admettait que les m\u00e9decins-assistants (m\u00e9decins suivant une formation postgradu\u00e9e) contribuaient indirectement au financement de leur formation postgradu\u00e9e, du fait de leur r\u00e9mun\u00e9ration plus faible et des heures suppl\u00e9mentaires qu'ils effectuent. Il n'est pas possible de mesurer l'ampleur de cette contribution, ni de dire quelle sera son importance \u00e0 l'avenir, compte tenu de l'\u00e9volution des dispositions qui r\u00e9gissent le droit du travail (limitation du nombre hebdomadaire maximal d'heures suppl\u00e9mentaires). On constate qu'\u00e0 l'heure actuelle, les co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins sont support\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me. Y participent plus ou moins directement, entre autres, les assurances-maladie, les patients, les cantons (au travers de leurs budgets pour la sant\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l'\u00e9ducation), les associations professionnelles et les personnes \u00e0 former. Dans la situation actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue probablement aussi, indirectement, au financement des co\u00fbts de formation postgradu\u00e9e, par exemple au travers du cofinancement de la recherche et de la formation universitaires.
\u00c0 l'aide des \u00e9tudes susmentionn\u00e9es, on tentera de repr\u00e9senter de mani\u00e8re transparente les relations et les flux de ressources existants.
La position de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant le financement de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins appara\u00eet dans le message relatif \u00e0 l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999\u00a0:
\"\u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00c9tat cr\u00e9e seulement les conditions pour une reconnaissance au niveau f\u00e9d\u00e9ral de la formation postgradu\u00e9e, le responsable de la formation doit assumer les co\u00fbts du programme. Il assure son financement, mais peut r\u00e9percuter dans une large mesure les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 sa t\u00e2che sur les personnes en formation. Toute personne qui a pu se former dans une large mesure aux frais de l'\u00c9tat, devrait \u00eatre \u00e0 m\u00eame de suivre une formation postgradu\u00e9e sous sa propre responsabilit\u00e9. Le responsable de la formation postgradu\u00e9e organise cette formation, qui en d\u00e9finitive rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 personnelle des personnes en formation, pour la profession et dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci. Le principe s'appliquant aux frais \u00e0 assumer par les personnes en formation est le m\u00eame que celui s'appliquant aux \u00e9moluments. Les \u00e9tablissements de formation postgradu\u00e9e ne doivent pas exiger des frais qui vont au-del\u00e0 de la couverture des frais courants. Les frais doivent \u00eatre proportionn\u00e9s et respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 en droit. \u00c9tant donn\u00e9 que les personnes en formation participent aux services des \u00e9tablissements de formation, elles peuvent, au moins en partie, compenser par leurs prestations le co\u00fbt de leur formation postgradu\u00e9e.\"
Dans ce m\u00eame contexte, le message fait encore appara\u00eetre une contribution indirecte de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quivalant \u00e0 environ 100 000 francs par ann\u00e9e et \u00e0 3,5 postes, essentiellement destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 pour la formation postgradu\u00e9e et d'un bureau qui lui sera attribu\u00e9.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Il n'existe pour l'heure aucune \u00e9tude fond\u00e9e sur les co\u00fbts annuels de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins effectu\u00e9e dans les universit\u00e9s et les h\u00f4pitaux universitaires suisses.
2. En cons\u00e9quence, il n'est actuellement pas possible de fournir des indications fiables sur la r\u00e9partition des co\u00fbts entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s qui les assument (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et autres).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031097600000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1031097600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805328847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1023667200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}