Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner s'il est justifi\u00e9 que le statut de membre de la Chambre suisse des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires et des experts-comptables reste une qualit\u00e9 suffisante pour op\u00e9rer comme organe de contr\u00f4le selon l'article 33 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, et si l'on peut continuer \u00e0 d\u00e9savantager ainsi des professionnels qualifi\u00e9s qui ne sont pas membres de cette chambre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'organe de contr\u00f4le d'une institution de pr\u00e9voyance professionnelle doit garantir que la gestion de l'institution est conforme au droit et, \u00e0 ce titre, il porte une grande responsabilit\u00e9. Il est ainsi pour beaucoup dans la confiance dont jouit le 2e pilier. Le l\u00e9gislateur a donc charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour qu'un organe de contr\u00f4le soit reconnu et offre la garantie qu'il exerce ses fonctions convenablement (art. 53 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini ces conditions dans l'article 33 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2). Pour ce faire, il s'est bas\u00e9 sur les crit\u00e8res d'admission appliqu\u00e9s par la Chambre suisse des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires et des experts-comptables, ainsi que par l'Association suisse des experts-comptables universitaires (r\u00e9unies d\u00e9sormais dans une organisation d\u00e9nomm\u00e9e \"Chambre-fiduciaire - Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux\"). En effet, ces crit\u00e8res sont suffisamment stricts pour que l'on puisse en conclure que les membres admis poss\u00e8dent la haute qualification n\u00e9cessaire. Comme il ne fait pas de doute que cette organisation dispose de toutes les connaissances sp\u00e9cifiques, elle est particuli\u00e8rement apte \u00e0 \u00e9valuer la qualification professionnelle de ses membres.
Les non-membres ne font toutefois pas l'objet d'une discrimination. L'art.\u00a033, let.\u00a0c, OPP 2 pr\u00e9voit que d'autres bureaux de r\u00e9vision peuvent \u00eatre reconnus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) sur la base de leur aptitude. Les importantes responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0 l'organe de r\u00e9vision pr\u00e9supposent cependant que les crit\u00e8res appliqu\u00e9s aux non-membres soient aussi s\u00e9v\u00e8res que ceux appliqu\u00e9s aux membres.
Afin de pr\u00e9ciser les conditions permettant une reconnaissance, l'OFAS a publi\u00e9 \u00e0 l'intention des non-membres des directives sur la reconnaissance et l'autorisation de fonctionner comme organe de contr\u00f4le (No 318.769.02). Ces directives stipulent que toutes les personnes exer\u00e7ant la fonction d'organe de contr\u00f4le doivent satisfaire aux m\u00eames conditions. \"Les requ\u00e9rants doivent apporter la preuve que, m\u00eame sans \u00eatre membres de l'une des associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a033, let.\u00a0a, OPP 2, ils poss\u00e8dent n\u00e9anmoins des connaissances th\u00e9oriques \u00e9quivalentes \u00e0 celles requises par les conditions d'admission desdites associations et font preuve d'une pratique correspondant \u00e0 ces exigences\u00a0; toutefois, dans ce dernier cas, on tiendra \u00e9quitablement compte du domaine particulier constitu\u00e9 par celui de l'organe de contr\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle.\" (OFAS, Directives sur la reconnaissance et l'autorisation de fonctionner comme organe de contr\u00f4le dans la pr\u00e9voyance professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33 let. c et d OPP 2, p. 3s.; \u00e9galement publi\u00e9es dans le Bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle No 4 du 10 juillet 1987, ch. marg. 27).
S'appuyant sur cette disposition, l'OFAS a autoris\u00e9 de nombreux organes de contr\u00f4le et examine chaque ann\u00e9e de nouvelles demandes. Les noms et adresses de ces organes de contr\u00f4le sont publi\u00e9s dans la liste annuelle intitul\u00e9e \"Liste des organes de contr\u00f4le\", qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur Internet \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.bsv-vollzug.ch, Surveillance PP, R\u00e9pertoires, ou command\u00e9e \u00e0 l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ni les dispositions de la loi et de l'ordonnance en vigueur, ni la pratique fond\u00e9e sur ces dispositions n'autorisent \u00e0 parler d'une discrimination envers les non-membres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1031702400000)\/","SubmittedBy":"Triponez Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1031702400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806309963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1024617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4614,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}