La statistique des d\u00e9chets 2000 ne fait \u00e9tat d'aucun accroissement du volume de d\u00e9chets combustibles entre 1996 et 2001. Or, les capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es de 263 000 tonnes pendant la m\u00eame p\u00e9riode. Et on continue de construire de nouvelles usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou de programmer la construction de telles usines. Je crains qu'il n'y ait des erreurs de planification et que les augmentations de co\u00fbts qu'elles engendrent ne soient r\u00e9percut\u00e9es sur les \u00e9moluments.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles \u00e9volutions se dessinent pour les dix prochaines ann\u00e9es\u00a0? Tient-on suffisamment compte du d\u00e9veloppement du tri et du recyclage des d\u00e9chets\u00a0?
2. Quel est le volume de d\u00e9chets combustibles import\u00e9s de l'\u00e9tranger\u00a0? Quelle \u00e9volution faut-il attendre dans ce domaine\u00a0?
3. La planification et la r\u00e9alisation des projets r\u00e9pondent-elles encore aux besoins r\u00e9els, ou faut-il rechercher des solutions de rechange (p. ex. installations de tri)?
4. Est-il pr\u00eat, au besoin, \u00e0 revenir imm\u00e9diatement sur sa politique afin de faire baisser \u00e0 la fois les charges fiscales et le niveau des \u00e9moluments\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entre 1996 et 2001, les quantit\u00e9s de d\u00e9chets combustibles livr\u00e9s aux usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) et aux d\u00e9charges ont augment\u00e9 de 5,7\u00a0%, passant de 2,98 \u00e0 3,15 millions de tonnes. Depuis le 1er janvier 2000, pour des raisons \u00e9cologiques, il est interdit en Suisse de stocker des d\u00e9chets combustibles (d\u00e9chets urbains, d\u00e9chets de chantier combustibles ainsi qu'autres d\u00e9chets combustibles provenant de l'industrie et de l'artisanat). Toutefois, malgr\u00e9 l'extension de diverses UIOM, 390 000 tonnes de d\u00e9chets combustibles ont du \u00eatre mis en d\u00e9charge en 2000, puis 219 000 tonnes en 2001, en raison du manque de capacit\u00e9s des usines d'incin\u00e9ration.
1. Lors de la planification des installations de traitement des d\u00e9chets, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tiennent compte des quantit\u00e9s de d\u00e9chets actuelles ainsi que d'une croissance de la population d'environ 0,5\u00a0% par ann\u00e9e. La production de d\u00e9chets d\u00e9pend pourtant fortement de la croissance \u00e9conomique, qui est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la conjoncture et donc difficile \u00e0 pr\u00e9voir. Par cons\u00e9quent, la planification des installations se base sur deux sc\u00e9narios diff\u00e9rents\u00a0: l'un pr\u00e9voit une quantit\u00e9 de d\u00e9chets constante alors que l'autre prend en compte une croissance annuelle de 1\u00a0%.
En Suisse, le recyclage des d\u00e9chets a atteint des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, en particulier pour le verre, le PET ou le papier. Cela se traduit notamment par le fait que les quantit\u00e9s de d\u00e9chets combustibles sont actuellement inf\u00e9rieures \u00e0 leur niveau de 1992. Pour ces mati\u00e8res, on ne peut cependant plus s'attendre \u00e0 des am\u00e9liorations substantielles. Dans d'autres domaines - par exemple pour les d\u00e9chets de plastique non tri\u00e9s issus des m\u00e9nages -, les collectes sp\u00e9ciales ou les syst\u00e8mes de tri induiraient des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s que l'on ne saurait justifier par le gain \u00e9cologique restreint qui en r\u00e9sulterait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc les efforts actuels visant \u00e0 optimiser les syst\u00e8mes de valorisation existants ainsi qu'\u00e0 combler les lacunes dans le recyclage des d\u00e9chets lorsque cela n'implique que des co\u00fbts raisonnables. C'est notamment possible pour les d\u00e9chets de cuisine et de jardin, dont 70\u00a0% sont d\u00e9j\u00e0 transform\u00e9s en compost dans des jardins ou collect\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment pour \u00eatre achemin\u00e9s vers de grandes installations de fermentation ou de production de compost. Les proc\u00e9d\u00e9s de fermentation actuels permettent d'obtenir du biogaz \u00e0 partir de d\u00e9chets appropri\u00e9s. Dans diverses agglom\u00e9rations, la collecte des d\u00e9chets de cuisine et de jardin peut encore \u00eatre intensifi\u00e9e. En outre, lors de la construction de nouvelles installations de traitement des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et animaux ou lors du remplacement d'installations de production de compost existantes, il convient d'examiner s'il est possible de recourir \u00e0 la fermentation, qui s'av\u00e8re avantageuse du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique.
Ce sont principalement les d\u00e9chets contenant de l'eau qui sont appropri\u00e9s \u00e0 la fermentation, alors qu'ils ne fournissent que peu d'\u00e9nergie dans les UIOM. Or, comme les capacit\u00e9s des usines d'incin\u00e9ration sont avant tout d\u00e9termin\u00e9es par le contenu \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets, elles ne sont pas beaucoup influenc\u00e9es par l'augmentation de la collecte des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et animaux en vue de leur fermentation.
2. En 2001, quelque 53 000 tonnes de d\u00e9chets urbains provenant de r\u00e9gions frontali\u00e8res du sud de l'Allemagne ont \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiquement dans des UIOM suisses, ce qui correspond \u00e0 environ 1,5\u00a0% des d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s dans notre pays. Sur la base des contrats existants, on peut estimer que les quantit\u00e9s de d\u00e9chets import\u00e9s en Suisse pour y \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s d\u00e9passeront les 100 000 tonnes en 2005. En particulier, les d\u00e9chets de la r\u00e9gion de Constance seront alors achemin\u00e9s \u00e0 l'UIOM de Weinfelden, ce dont la planification cantonale tient d\u00e9j\u00e0 compte. Apr\u00e8s 2005, si les UIOM proches de la fronti\u00e8re disposent de capacit\u00e9s non utilis\u00e9es, il n'est pas exclu que de nouvelles importations de d\u00e9chets aient lieu dans le cadre de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
3. Depuis plus de dix ans, la strat\u00e9gie de la Suisse consiste \u00e0 incin\u00e9rer dans des installations appropri\u00e9es les d\u00e9chets combustibles qui ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s autrement. Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9puration des fum\u00e9es, cette pratique ne provoque plus qu'une atteinte n\u00e9gligeable \u00e0 l'environnement. Le processus de combustion oxyde les substances organiques probl\u00e9matiques et r\u00e9duit le volume des r\u00e9sidus, ce qui facilite sensiblement leur stockage. Simultan\u00e9ment, l'incin\u00e9ration permet de r\u00e9cup\u00e9rer l'important contenu \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets afin de produire de la chaleur et du courant. La politique suisse en la mati\u00e8re est d'ailleurs similaire \u00e0 celle d'autres pays industrialis\u00e9s tels que les Pays-Bas, le Danemark, la France ou le Japon.
Trier les d\u00e9chets urbains apr\u00e8s leur collecte dans le but d'en s\u00e9parer une fraction incin\u00e9rable dans les chauffages industriels ne semble pas constituer un mod\u00e8le d'avenir en Suisse. D'une part, une solution pr\u00e9servant l'environnement doit \u00eatre trouv\u00e9e pour l'ensemble des d\u00e9chets et non pour une fraction de ceux-ci. D'autre part, il n'y a pas de centrales thermiques en Suisse qui puissent accepter des fractions combustibles de d\u00e9chets urbains tout en assurant l'\u00e9puration des gaz de combustion. Les cimenteries, quant \u00e0 elles, ont utilis\u00e9 plus de 200 000 tonnes de d\u00e9chets combustibles l'ann\u00e9e pass\u00e9e, ce qui leur a permis de couvrir 40\u00a0% de leurs besoins \u00e9nerg\u00e9tiques. Toutefois, pour des raisons \u00e9cologiques, l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets urbains dans les cimenteries n'est pas autoris\u00e9e\u00a0; ces usines ne pourraient de toute fa\u00e7on pas en accepter de grandes quantit\u00e9s. Il n'y a donc pas de raison d'opter pour de nouvelles fili\u00e8res dans la planification de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains.
4. Ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents pour la planification de l'\u00e9limination des d\u00e9chets. L'autorisation de construire ou d'agrandir une UIOM est octroy\u00e9e soit par le canton lui-m\u00eame, soit par les communes, en fonction du droit cantonal. Les cantons coordonnent r\u00e9guli\u00e8rement leur planification, sous la direction de l'OFEFP. Ils veillent notamment \u00e0 \u00e9quilibrer la r\u00e9partition g\u00e9ographique des installations afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et la pollution li\u00e9s au transport des d\u00e9chets. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ont d\u00e9cid\u00e9 ensemble la construction d'une UIOM dans les cantons de Fribourg, de Berne et du Tessin. L'installation fribourgeoise est en service depuis 2001, celle de Thoune est en construction et entrera en service en 2004. Au Tessin, la planification se poursuit.
Les UIOM sont fortement mises \u00e0 contribution. Cette situation a incit\u00e9 divers exploitants \u00e0 profiter du renouvellement des lignes de fours pour augmenter fortement les capacit\u00e9s disponibles. Si aucune mesure n'\u00e9tait prise, cette \u00e9volution pourrait effectivement mener \u00e0 des surcapacit\u00e9s. Toutefois, sur les 57 lignes de fours en service, 12 lignes - correspondant \u00e0 une capacit\u00e9 totale de 440 000 tonnes - ont plus de vingt ans. Ces lignes devront \u00eatre remplac\u00e9es ou du moins totalement r\u00e9vis\u00e9es au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. En fonction de l'\u00e9volution des quantit\u00e9s de d\u00e9chets et du moment de la mise en service de l'installation pr\u00e9vue dans le canton du Tessin, les capacit\u00e9s des UIOM pourront \u00eatre adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce au remplacement ou \u00e0 la mise hors service d'anciennes lignes de fours. Les \u00e9ventuels travaux d'assainissement devront aussi tenir compte de l'optimisation \u00e9nerg\u00e9tique des installations ainsi que de l'am\u00e9lioration de la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur d\u00e9gag\u00e9e par l'incin\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1045008000000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1045008000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805907930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}