Selon un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral doit commencer \u00e0 travailler \u00e0 Saint-Gall d\u00e9but 2005. Il est compr\u00e9hensible que tous les agents des diff\u00e9rentes commissions de recours, qui seront \u00e0 l'avenir r\u00e9unies dans le tribunal administratif, n'aient pas \u00e9t\u00e9 enchant\u00e9s par la d\u00e9cision de situer ce dernier \u00e0 Saint-Gall. Pour bon nombre d'entre eux, l'implantation du tribunal \u00e0 Saint-Gall aura pour cons\u00e9quence qu'ils devront d\u00e9m\u00e9nager.
Manifestement, cela d\u00e9clenche des oppositions de la part des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, qui tentent de retarder aussi longtemps que possible le d\u00e9placement \u00e0 Saint-Gall. Cette tactique de retardement est de nature \u00e0 entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Ainsi, la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile fait valoir que le rassemblement de diff\u00e9rentes plateformes informatiques dans le nouveau tribunal soul\u00e8ve de gros probl\u00e8mes et que, pour cette raison, il faudra patienter pendant un certain temps encore avant de proc\u00e9der au d\u00e9m\u00e9nagement.
Diff\u00e9rents milieux au Parlement et dans l'administration tentent \u00e9galement de retarder le commencement rapide de l'activit\u00e9 du tribunal administratif \u00e0 Saint-Gall. De cette mani\u00e8re, la priorit\u00e9 n'est pas accord\u00e9e aux bases juridiques qui doivent encore \u00eatre \u00e9dict\u00e9es. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9clar\u00e9 que le b\u00e2timent qui doit accueillir le tribunal n'est pas assez repr\u00e9sentatif et donc que les locaux doivent encore \u00eatre adapt\u00e9s. Toujours selon elle, on ne pourra donc pas emm\u00e9nager avant.
Au vu de cette situation insatisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat de la situation quant \u00e0 l'installation du tribunal administratif \u00e0 Saint-Gall\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pourra commencer \u00e0 travailler d\u00e9but 2005 \u00e0 Saint-Gall, conform\u00e9ment au d\u00e9lai fix\u00e9\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire cesser les mesures de retardement d\u00e9crites ci-dessus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9tat du projet
1.1 Mise en place de l'organisation du projet
Le 5 mars 2002, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 septembre 2001, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) ont constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage du projet, charg\u00e9 de la mise en place du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ce comit\u00e9 de pilotage est pr\u00e9sid\u00e9 par Heinrich Koller, directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) et se compose des membres suivants\u00a0: Daniel Uhlmann, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant DFJP, Jules Busslinger, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant DFF, Paul Tsch\u00fcmperlin, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Bruno Huber, pr\u00e9sident de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'asile, Claude Nicati, procureur suppl\u00e9ant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Hans-Rudolf Arta, repr\u00e9sentant du canton de Saint-Gall, Giorgio Battaglioni, repr\u00e9sentant du canton du Tessin, et Bernardo Stadelmann, directeur de projet \"Nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux\". Le comit\u00e9 de pilotage a pour mandat de mettre en place l'organisation de projet ainsi que de surveiller et guider la r\u00e9alisation du projet \"Nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux\" conform\u00e9ment aux objectifs et aux d\u00e9lais fix\u00e9s.
Bernardo Stadelmann, directeur de projet charg\u00e9 de la mise en place du projet \"Nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux\", a \u00e9t\u00e9 choisi par le comit\u00e9 de pilotage durant l'\u00e9t\u00e9 dernier apr\u00e8s une mise au concours publique et l'examen de plus de 30 candidatures provenant de toute la Suisse. Il est entr\u00e9 en fonction le 5 ao\u00fbt 2002. La direction du projet rassemble actuellement le directeur de projet (poste \u00e0 temps plein), une assistante de projet (poste \u00e0 60\u00a0%), une collaboratrice charg\u00e9e des ressources humaines (issue des Services du Parlement) et deux chefs de secteur charg\u00e9s, \u00e0 titre de fonction annexe, pour l'un, des aspects concernant le droit, et pour l'autre, de la communication. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir cette direction de projet au cours des prochaines semaines et d'engager un chef de secteur finances, personnel et b\u00e2timents ainsi qu'un chef de secteur informatique. Ces postes ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une mise au concours publique.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du DFJP et du DFF, le comit\u00e9 de pilotage a en outre constitu\u00e9 une commission de suivi charg\u00e9e de le seconder et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s et organisations particuli\u00e8rement concern\u00e9es par la r\u00e9organisation de la justice f\u00e9d\u00e9rale (Commissions f\u00e9d\u00e9rales de recours et services de recours des d\u00e9partements). Cette commission de suivi a entam\u00e9 ses activit\u00e9s le 14 ao\u00fbt 2002 et est pr\u00e9sid\u00e9e par Bruno Wallimann, pr\u00e9sident de la Commission de recours DETEC.
1.2 \u00c9tat des travaux
Le jour m\u00eame o\u00f9 la loi sur le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, la cheffe du DFJP a inform\u00e9 par \u00e9crit les cantons du Tessin et de Saint-Gall de la constitution de l'organisation de projet charg\u00e9e de mettre en place les nouveaux tribunaux. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, les deux cantons ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage de nommer une personne de r\u00e9f\u00e9rence ainsi qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame comit\u00e9. Le 21 ao\u00fbt 2002, le comit\u00e9 de pilotage du projet au complet s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois.
Le Parlement ayant \u00e9tabli dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e une base l\u00e9gale pour les conventions \u00e0 conclure entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les deux cantons d'accueil \u00e0 propos de la participation financi\u00e8re aux co\u00fbts de cr\u00e9ation des nouveaux tribunaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat \u00e0 l'organisation de projet et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique de conclure une convention de financement avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall (d\u00e9cision du 3 juillet 2002). En m\u00eame temps, il posait comme pr\u00e9alable aux n\u00e9gociations que les cantons mettent le terrain \u00e0 disposition et participent de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux frais de construction des b\u00e2timents, avec comme objectif une participation de 50\u00a0% aux co\u00fbts totaux.
L'organisation de projet a eu ensuite divers contacts \u00e0 ce sujet avec les cantons qui accueilleront les si\u00e8ges de ces nouveaux tribunaux. Une rencontre entre les chefs du DFF et du DFJP et une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale des cantons du Tessin et de Saint-Gall a eu lieu \u00e0 Berne le 11 novembre 2002. Par l'interm\u00e9diaire de leur repr\u00e9sentants, les cantons ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils \u00e9taient d'accord sur le principe de fournir une participation financi\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement des deux nouveaux tribunaux. Le montant exact de cette participation sera n\u00e9goci\u00e9 ult\u00e9rieurement, lorsque les projets concrets seront pr\u00eats et qu'une estimation fiable des co\u00fbts sera possible.
Des discussions au niveau technique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement ouvertes depuis avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s le choix des deux cantons d'accueil, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique avait \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 par l'organisation de projet de soumettre \u00e0 un premier examen les propositions d'emplacement des deux tribunaux et d'entamer la planification des travaux. Les premi\u00e8res visites ont eu lieu le 26 ao\u00fbt 2002 et le 6 septembre 2002 dans les cantons de Saint-Gall et du Tessin, visites qui ont permis de prendre connaissance des propositions des cantons.
Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique examine divers projets d'installation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Saint-Gall. Cet examen est men\u00e9 en collaboration avec l'organisation de projet et avec les autorit\u00e9s cantonales et communales comp\u00e9tentes.
A Saint-Gall, il est apparu que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait renoncer \u00e0 se prononcer d\u00e9finitivement d'ici fin septembre 2002 sur le projet de construction de la St-Leonharstrasse, comme le demandait le gouvernement cantonal, en raison de nombreuses difficult\u00e9s li\u00e9es aux conditions de propri\u00e9t\u00e9, aux dispositions relatives aux march\u00e9s publics, aux possibilit\u00e9s de transformation ainsi qu'\u00e0 la date d'occupation des locaux. Diverses solutions de remplacement appropri\u00e9es sont actuellement examin\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et communales, ce qui permettra d'op\u00e9rer un choix d\u00e9finitif au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine.
Pour ce qui concerne Bellinzone, l'examen de la situation a montr\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique doit d'abord soumettre l'emplacement propos\u00e9 par le canton \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 en raison de l'\u00e9tat du b\u00e2timent et de sa disponibilit\u00e9 limit\u00e9e. Dans ces conditions, il est exclu qu'un d\u00e9m\u00e9nagement puisse avoir lieu au 1er janvier 2004.
Un groupe de travail ad hoc a \u00e9tudi\u00e9 les mesures de construction n\u00e9cessaires \u00e0 une installation provisoire du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone afin de garantir son fonctionnement au 1er janvier 2004. Des experts des tribunaux, des sp\u00e9cialistes de droit p\u00e9nal et des repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique et du canton du Tessin ont particip\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tude.
Un autre groupe de travail s'occupe de l'infrastructure informatique du tribunal provisoire de Bellinzone. Dans le cadre de l'analyse pr\u00e9liminaire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la communication a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer une proposition de projet et les cahiers des charges n\u00e9cessaires.
Les travaux ont \u00e9galement d\u00e9but\u00e9 dans les secteurs finances, personnel, communication, droit et organisation. Dans le domaine financier, le cr\u00e9dit additionnel II pour l'ann\u00e9e en cours, le budget 2003 et le plan financier 2004-2006 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. La pr\u00e9paration du budget 2004 est en cours. En mati\u00e8re de personnel, les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'\u00e9lection des juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s en collaboration \u00e9troite avec les Services du Parlement. En outre, les d\u00e9marches requises par la dissolution prochaine des Commissions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de recours et des services de recours sont analys\u00e9es en collaboration avec le DFF et l'OFPER. Il en ressort d'ores et d\u00e9j\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une importante campagne d'information au niveau administratif interne. Celle-ci reposera sur un concept g\u00e9n\u00e9ral de communication pr\u00e9voyant un site Internet, des communications \u00e9crites et des r\u00e9unions d'information. Deux de ces r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 l'intention des parlementaires des cantons du Tessin et de Saint-Gall durant la derni\u00e8re session. Enfin, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, la mise en place du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sur le plan structurel et organisationnel a, elle aussi, d\u00e9but\u00e9.
2. Date de d\u00e9but des activit\u00e9s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral
En vertu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne pourra donc pas commencer ses activit\u00e9s \u00e0 Saint-Gall d\u00e9but 2005. Il est du reste impossible de fixer une date \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9tat d'avancement des travaux l\u00e9gislatifs et de la planification des travaux de construction. Selon toute vraisemblance, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du tribunal ne pourront entrer en vigueur qu'en 2006 au plus t\u00f4t. D'autre part, pour ce qui est des travaux de construction proprement dits, il convient de tenir compte du fait que l'emplacement reste encore \u00e0 d\u00e9terminer et que les mesures d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires ne sont pas encore connues.
3. Mesures de lutte contre les manoeuvres dilatoires
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral puisse commencer ses activit\u00e9s avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
L'organisation de projet a \u00e9t\u00e9 mise en place et est d\u00e9j\u00e0 partiellement op\u00e9rationnelle. Elle a commenc\u00e9 ses travaux \u00e0 tous les niveaux et les poursuivra sans d\u00e9lai en collaboration \u00e9troite avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons d'accueil et les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Commissions f\u00e9d\u00e9rales de recours, services de recours des d\u00e9partements, Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, DFJP, DFF, etc.). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient activement l'organisation de projet et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique dans l'\u00e9laboration d'une convention sur la participation financi\u00e8re des cantons d'accueil afin que cette convention puisse \u00eatre conclue conform\u00e9ment au mandat l\u00e9gal.
Jusqu'ici, l'organisation de projet n'a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 aucune manoeuvre dilatoire susceptible de retarder ses travaux. Ceux-ci avancent rapidement, conform\u00e9ment aux plans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Brunner Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1038528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807555210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}