On a pu lire dans la \"NZZ\" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait nomm\u00e9 en ao\u00fbt 2002 Mme Cotting au poste de vice-pr\u00e9sidente de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile et Mme Leu pr\u00e9sidente d'une des chambres.
J'ai d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention du gouvernement sur les arr\u00eats inqui\u00e9tants rendus par cette commission au sujet des demandes d\u00e9pos\u00e9es par des extr\u00e9mistes politiques ou religieux (cf. ma question ordinaire du 26 novembre 2001) et j'ai voulu savoir qu'elle \u00e9tait l'appartenance politique des juges qui les rendent. Or, le 27 f\u00e9vrier 2002, il m'a r\u00e9pondu par une d\u00e9robade, pr\u00e9tendant qu'il ne la connaissait qu'imparfaitement.
\u00c0 l'inverse, je note que la \"NZZ\" du 26 ao\u00fbt 2002 mentionne explicitement l'\u00e9tiquette politique du nouveau chef de la Division principale Proc\u00e9dure d'asile de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. La Commission de recours en mati\u00e8re d'asile serait-elle un lieu o\u00f9 les juges ne se sont d'aucun parti\u00a0? L'\u00e9tiquette politique des juges y serait-elle, comme le pr\u00e9tend le gouvernement, sans importance\u00a0?
De quel parti Mme Cotting est-elle\u00a0? Et Mme Leu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2002 \u00e0 la question ordinaire Dunant du 26 novembre 2001 (01.1124 ; Appartenance des juges de la CRA \u00e0 un parti), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur la nomination des juges de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile. Les crit\u00e8res dont il a alors fait mention - comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles - ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants lors de l'\u00e9lection de Claudia Cotting-Schalch au poste de vice-pr\u00e9sidente de la commission et de Prisca Leu au poste de pr\u00e9sidente de la Chambre III. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas renseign\u00e9 sur leur \u00e9ventuelle appartenance politique. Il n'y avait pas lieu de revenir sur cette question et d'en faire un crit\u00e8re essentiel de nomination (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Dunant 02.3506, du 30 septembre 2002\u00a0; Appartenance politique des membres de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile. Transparence).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1038528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805990980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}