Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral devrait, si j'en crois le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, entamer ses activit\u00e9s \u00e0 Saint-Gall le 1er janvier 2005. L'administration f\u00e9d\u00e9rale cherchait du reste r\u00e9cemment un responsable charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9gration en douceur des commissions de recours actuelles et des services juridiques du d\u00e9partement dans ce nouveau tribunal. Or, il s'est av\u00e9r\u00e9 dans l'intervalle que les commissions de recours en question et les services juridiques concern\u00e9s ont fait \u00e9tat de difficult\u00e9s, r\u00e9elles ou suppos\u00e9es, susceptible de remettre en question la date du 1er janvier 2005. Les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences sont ici tout sauf claires.
Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui est ou sera le responsable du projet\u00a0?
2. De quelles comp\u00e9tences sera-t-il investi\u00a0?
3. Qui sera responsable du projet de mise sur pied du futur syst\u00e8me informatique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Les pr\u00e9sidents des commissions de recours seront-ils li\u00e9s par les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9partements sur les t\u00e2ches organisationnelles qu'ils devront accomplir dans le cadre de ladite fusion\u00a0?
5. Qui sera responsable, dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, du respect de la date du 1er janvier 2005\u00a0?
6. Le projet intitul\u00e9 Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif sera-t-il suivi par un coach ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Responsable du projet
Le directeur de projet charg\u00e9 de la mise en place des nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, Bernardo Stadelmann, a \u00e9t\u00e9 choisi par le comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 conjointement par le DFJP et le DFF en \u00e9t\u00e9 2002 apr\u00e8s une mise au concours publique et l'examen de plus de 30 candidatures provenant de toute la Suisse. Au terme de ses \u00e9tudes de droit \u00e0 l'Universit\u00e9 de B\u00e2le, Bernardo Stadelmann a commenc\u00e9 sa carri\u00e8re \u00e0 l'Universit\u00e9 de Fribourg (Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme et chaire de droit p\u00e9nal) et a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s 1992 et pendant plus de dix ans greffier-chef du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dont on lui doit aussi la mise en place. Il ma\u00eetrise les trois langues officielles et est entr\u00e9 en fonction le 5 ao\u00fbt 2002.
2. Comp\u00e9tences du responsable
Le directeur de projet a pour t\u00e2che de cr\u00e9er sur le plan juridique et logistique, ainsi qu'en mati\u00e8re de recrutement du personnel, les conditions propres \u00e0 permettre au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'\u00eatre op\u00e9rationnels dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur totale ou partielle de la loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il a la responsabilit\u00e9 globale de la mise en oeuvre du projet \"Nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux\" conform\u00e9ment aux directives strat\u00e9giques du comit\u00e9 de pilotage du projet. Il dirige \u00e0 cet effet une \u00e9quipe de projet de six \u00e0 huit personnes.
3. Syst\u00e8me informatique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral
Le directeur de projet et son \u00e9quipe sont charg\u00e9s de la mise sur pied du futur syst\u00e8me informatique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Un responsable de secteur assurera \u00e0 temps complet la planification g\u00e9n\u00e9rale, l'orientation et la mise en pratique des activit\u00e9s dans le domaine informatique. En collaboration avec le directeur de projet, il garantira que les deux tribunaux soient op\u00e9rationnels dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.
Un groupe de travail ad hoc, compos\u00e9 d'un informaticien sp\u00e9cialiste des tribunaux, d'un informaticien de projet et d'un chef-informaticien de l'Organe de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a entam\u00e9 les travaux les plus urgents visant \u00e0 mettre en place un projet r\u00e9pondant aux normes f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 \u00e9laborer les cahiers des charges requis jusqu'\u00e0 ce que le responsable de secteur puisse entrer en fonction. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la communication a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'effectuer l'analyse pr\u00e9liminaire et d'\u00e9laborer les cahiers des charges pour le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui doit d\u00e9marrer ses activit\u00e9s le 1er janvier 2004 \u00e0 Belinzone.
4. Pr\u00e9sidents des commissions de recours
Les mesures organisationnelles en vue de la mise en place des nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont confi\u00e9es, dans leur totalit\u00e9, \u00e0 l'Organisation de projet \"Nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux\". Les pr\u00e9sidents des Commissions f\u00e9d\u00e9rales de recours sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein d'une commission de suivi qui seconde la direction de projet et le comit\u00e9 de pilotage dans leurs activit\u00e9s, repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des futurs collaborateurs des nouveaux tribunaux et contribue \u00e0 la circulation des informations. Les pr\u00e9sidents des commissions de recours ne sont donc charg\u00e9s d'aucune t\u00e2che d'organisation en relation directe avec la mise en place des nouveaux tribunaux. Mais, comme d'autres membres et collaborateurs des commissions de recours et des services de recours vou\u00e9s \u00e0 la dissolution, ils seront associ\u00e9s \u00e0 ces travaux, sous la houlette du directeur de projet.
5. Responsabilit\u00e9 du respect de la date du 1er janvier 2005
Dans le message concernant le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 28 septembre 2001, il est soulign\u00e9 qu'une r\u00e9ception du b\u00e2timent n'aura pas lieu avant l'ann\u00e9e 2005 (p. 5767). Entre temps, il est apparu que l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal administratif par le Parlement n'aura probablement pas lieu avant la fin 2003 et qu'on ne peut compter sur une adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avant 2004/05. L'entr\u00e9e en vigueur de ces lois devant avoir lieu simultan\u00e9ment et les cantons n\u00e9cessitant en outre un certain laps de temps pour adapter leur propre l\u00e9gislation, la mise en place du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne sera gu\u00e8re possible avant l'ann\u00e9e 2006, ne serait-ce qu'en raison des travaux l\u00e9gislatifs.
6. Contr\u00f4le du projet
La d\u00e9cision du DFJP et du DFF du 5 mars 2002 pr\u00e9voit la nomination d'un contr\u00f4leur par le comit\u00e9 de pilotage du projet. Ce contr\u00f4leur sera charg\u00e9 de la mise en place, du suivi et du d\u00e9veloppement du controlling du projet, des co\u00fbts et des r\u00e9sultats. Le comit\u00e9 de pilotage et la direction de projet se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises sur cette question au cours des travaux de mise en place de l'Organisation de projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1038528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800451260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}