En 1999 a eu lieu la votation populaire \u00e0 propos de la nouvelle loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Lors de la campagne qui l'avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres n'avaient cess\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter que la nouvelle loi n'ouvrait pas la porte \u00e0 un \u00e9parpillement anarchique de l'habitat dans le paysage. Or, il semble qu'ils aient oubli\u00e9 leurs assurances et leurs promesses, car dans le projet d'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire qu'il a envoy\u00e9 en consultation, le gouvernement fait des propositions qui justifient nos craintes\u00a0: il y propose notamment que l'extension de la surface habitable des anciennes fermes passe de 100 \u00e0 200 m\u00e8tres carr\u00e9s, ce qui veut dire qu'on cr\u00e9erait alors des surfaces habitables suppl\u00e9mentaires dispers\u00e9es dans des zones agricoles non constructibles, avec les nuisances qui r\u00e9sulteraient de la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, le but avou\u00e9 \u00e9tant de repeupler ces fermes, ce qui est en totale contradiction avec le maintien de paysages intacts.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Entend-il r\u00e9ellement continuer \u00e0 saper la protection du paysage en introduisant une telle disposition dans l'ordonnance\u00a0? Comment concilie-t-il un tel objectif avec les promesses qu'il a faites lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation populaire de 1999\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que toute extension de l'utilisation des anciennes fermes isol\u00e9es ouvre une nouvelle fois la porte \u00e0 une dispersion de l'habitat, que le paysage, zone verte de d\u00e9lassement mais aussi d'exploitation agricole, fait l'objet d'assauts incessant de la part de l'homme qui lui font perdre sa richesse\u00a0?
3. Que pense-t-il des effets pervers de cette \u00e9volution quant \u00e0 leurs cons\u00e9quences sur le tourisme, qui est l'une des grandes sources de revenus de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire dont il est question a \u00e9t\u00e9 mis en consultation jusqu'au 30 septembre 2002. Les prises de position re\u00e7ues sont en cours d'examen. Il est encore trop t\u00f4t pour estimer valablement quelles modifications seront apport\u00e9es au projet sur la base des r\u00e9sultats de la consultation.
1. Tout nouvel assouplissement ne peut \u00eatre introduit dans l'ordonnance que s'il respecte le cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il ne saurait donc \u00eatre question de saper la protection du paysage, pas plus que d'oublier les promesses faites \u00e0 l'\u00e9poque.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de la dispersion des constructions qui peut r\u00e9sulter de l'autorisation d'activit\u00e9s sans lien avec l'agriculture en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Cependant, il doit aussi prendre en consid\u00e9ration le besoin l\u00e9gitime de garder utilisables des b\u00e2timents qui ont perdu leur usage agricole, \u00e9tant entendu que sa marge de manoeuvre est d\u00e9finie par les d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi et par les limites express\u00e9ment inscrites dans celle-ci. Cela implique une juste pond\u00e9ration entre les imp\u00e9ratifs de protection et d'utilisation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend l'engagement que les objectifs de la protection du paysage et donc de la sauvegarde des sites pr\u00e9serv\u00e9s seront d\u00fbment pris en compte lors de la r\u00e9daction d\u00e9finitive du projet mis en consultation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les cons\u00e9quences dommageables redout\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039392000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798827267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}