Le 14 novembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport portant sur \"un traitement uniforme et coh\u00e9rent des activit\u00e9s d\u00e9pendantes et ind\u00e9pendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales\". Le rapport met en exergue les difficult\u00e9s juridiques pos\u00e9es par les demandes de reconnaissance du statut d'ind\u00e9pendant. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'un service de m\u00e9diation. Cette solution, sugg\u00e9r\u00e9e par le Forum PME et approuv\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, permettrait d'\u00e9viter les proc\u00e9dures de recours lentes et co\u00fbteuses. Or, pr\u00e8s d'une ann\u00e9e apr\u00e8s la publication du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, force est de constater qu'aucun service de m\u00e9diation n'a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.
Fort de ce constat, j'adresse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le service de m\u00e9diation pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 14 novembre 2001 n'a-t-il pas encore \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9\u00a0?
2. Quand ce service de m\u00e9diation verra-t-il le jour\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'autres mesures pour r\u00e9gler les cas qui posent un probl\u00e8me sur le plan de la reconnaissance du statut d'ind\u00e9pendant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 14 novembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remis au Parlement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un traitement uniforme et coh\u00e9rent des activit\u00e9s lucratives d\u00e9pendantes et ind\u00e9pendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales (publi\u00e9 dans la FF 2002, 1076ss.). Ce rapport r\u00e9pondait \u00e0 la motion 99.3004 transmise par le Conseil national le 16 mars 1999 et par le Conseil des \u00c9tats le 22 avril 1999. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 trois solutions et a propos\u00e9 au Parlement d'adopter la troisi\u00e8me solution pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un service de m\u00e9diation particulier. Ce rapport \u00e9tait donc adress\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a examin\u00e9 ce rapport au cours de sa s\u00e9ance du 11 f\u00e9vrier 2002. Apr\u00e8s un d\u00e9bat approfondi, elle a conclu qu'il fallait donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la deuxi\u00e8me solution pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'une nouvelle instance de recours qui serait charg\u00e9e de trancher les cas litigieux. En revanche, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, qui a si\u00e9g\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2002, a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et s'est prononc\u00e9e en faveur d'un service de m\u00e9diation. Pr\u00e9sentement, le groupe de travail interd\u00e9partemental comp\u00e9tent \u00e9labore les projets de deux nouvelles lois f\u00e9d\u00e9rales et leur commentaire et les soumettra prochainement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui proposant d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation. Une fois la consultation termin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e, le message sera pr\u00e9par\u00e9 et soumis au Parlement.
2. Le service de m\u00e9diation en question pourra d\u00e9buter son activit\u00e9 lorsque le Parlement aura d\u00e9finitivement opt\u00e9 pour la concr\u00e9tisation de la troisi\u00e8me solution et adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale correspondante pr\u00e9voyant le recours \u00e0 un service de conciliation.
3. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux autres mesures qu'il a \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans son rapport du 14 novembre 2001 (cf. ch. 7.1 et 7.3):
- \u00e9changes d'opinions plus intenses entre les autorit\u00e9s qui doivent d\u00e9terminer si une personne physique doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un ind\u00e9pendant ou un salari\u00e9 afin d'\u00e9viter autant que possible des d\u00e9cisions divergentes\u00a0;
- renforcement de l'activit\u00e9 de la commission commune AVS-Imp\u00f4ts qui s'occupe des questions de principe en la mati\u00e8re, y compris de la distinction en discussion\u00a0;
- poursuite du projet \"Guichet unique\" qui examinera la question de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante.
Enfin, on mentionnera les proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: en r\u00e9partissant les affaires juridiques entre les sections du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, on pourra arriver \u00e0 un traitement aussi uniforme que possible des probl\u00e8mes connexes. Le droit actuel conna\u00eet d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette possibilit\u00e9\u00a0: il s'agit de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 de la loi sur l'organisation judiciaire (RS 173.110) pour le cas o\u00f9 une section voudrait d\u00e9roger \u00e0 la jurisprudence suivie par une autre section ou par plusieurs autres sections r\u00e9unies ou par le tribunal en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1038528000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807607340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}