Billag SA est le service d'encaissement charg\u00e9 par la DRS de facturer les redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision. Le mandat lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l'OFCOM, qui exerce \u00e9galement la haute surveillance.
Selon diverses informations \u00e9manant d'abonn\u00e9s directement concern\u00e9s et de fonctionnaires des offices de poursuites, des complications administratives inutiles se r\u00e9p\u00e8tent sans cesse, causant le m\u00e9contentement des abonn\u00e9s\u00a0: il s'agit la plupart du temps d'erreurs dans la gestion des listes de destinataires des factures et dans le traitement des changements d'adresse, avant tout \u00e0 l'occasion d'un changement de domicile ou d'un d\u00e9c\u00e8s. Tr\u00e8s souvent, les demandes de rectification restent sans effet, les facturations incorrectes d\u00e9bouchent sur des poursuites, et le client stress\u00e9 n'a plus d'autre choix que de faire opposition. Cette mani\u00e8re d'agir peu respectueuse du client provoque non seulement l'irritation de l'abonn\u00e9 en exigeant de lui un travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable, mais porte \u00e9galement pr\u00e9judice aux offices de poursuites et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Billag elle-m\u00eame, qui n'a finalement rien \u00e0 y gagner. Il est clair que Billag n'a pas de relations commerciales directes avec les destinataires des factures, et qu'elle n'a pas \u00e0 traiter leurs r\u00e9clamations. Il est d\u00e8s lors indispensable que l'OFCOM, voire le DETEC, prennent des mesures pour am\u00e9liorer les relations avec la client\u00e8le.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Outre l'OFCOM, qui exerce la haute surveillance sur l'encaissement des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision, et qui a la comp\u00e9tence d'imposer des am\u00e9liorations\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager d'assouplir les dispositions r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une actualisation plus syst\u00e9matique des adresses\u00a0?
3. Un tel assouplissement ne permettrait-il pas de lutter plus efficacement contre les auditeurs \"au noir\" et simultan\u00e9ment d'augmenter notablement les recettes\u00a0?
4. Peut-on valablement admettre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse rapidement am\u00e9liorer la situation en modifiant l'ordonnance, ou faut-il une r\u00e9vision de la loi pour assouplir les dispositions r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant qu'organe d'encaissement, Billag SA est charg\u00e9e depuis 1998 par la Conf\u00e9d\u00e9ration de percevoir les redevances de r\u00e9ception pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Les particularit\u00e9s de son mandat de prestations sont r\u00e9glement\u00e9es par un contrat conclu entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et Billag SA. Les montants des redevances sont par ailleurs attribu\u00e9s selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9cise - \u00e9tablie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \u00e0 SRG SSR id\u00e9e suisse, aux quotes-parts de la redevance de r\u00e9ception, \u00e0 la gestion des fr\u00e9quences de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) ainsi qu'\u00e0 l'encaissement des redevances.
L'encaissement des redevances de Billag SA repr\u00e9sente v\u00e9ritablement un commerce \u00e0 grande \u00e9chelle, avec environ 3 millions de donn\u00e9es trait\u00e9es concernant les clients et quatre facturations par ann\u00e9e. Contrairement aux explications donn\u00e9es dans la question ordinaire, Billag SA entretient des relations tr\u00e8s personnelles et co\u00fbteuses avec sa client\u00e8le. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, il a ainsi enregistr\u00e9 quotidiennement jusqu'\u00e0 6000 appels t\u00e9l\u00e9phoniques et jusqu'\u00e0 3300 demandes \u00e9crites. Au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, les 250 collaborateurs de Billag SA ont r\u00e9pondu en tout \u00e0 environ 625 000 appels t\u00e9l\u00e9phoniques et environ 830 000 lettres. De m\u00eame, environ 1 million de rappels ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s l'ann\u00e9e derni\u00e8re et 60 000 poursuites engag\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore qu'en raison de donn\u00e9es insuffisantes ou incompl\u00e8tes lors du d\u00e9roulement des affaires, il puisse toujours se produire des erreurs f\u00e2cheuses pour la client\u00e8le\u00a0; m\u00eame si le travail est effectu\u00e9 avec le plus grand soin, les erreurs sont malheureusement in\u00e9vitables lorsqu'il faut traiter une importante quantit\u00e9 de travail, notamment lors de l'encaissement des redevances. Les activit\u00e9s de Billag SA ne doivent donc pas uniquement \u00eatre jug\u00e9es d'apr\u00e8s les cas particuliers. Apr\u00e8s quelques difficult\u00e9s de d\u00e9part, l'encaissement pratiqu\u00e9 par Billag SA depuis 1998 a pleinement fait ses preuves, m\u00eame si le d\u00e9roulement de certaines affaires pourrait assur\u00e9ment encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Dans ce contexte, le gouvernement reconna\u00eet que Billag SA a \u00e9galement fourni d'importants efforts pour que sa client\u00e8le soit d\u00e9sormais plus satisfaite.
1. L'OFCOM exerce la surveillance sur Billag SA et traite les recours intent\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises par l'organe d'encaissement. Les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre transmises au DETEC par les parties, pour \u00eatre ensuite d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'un recours de droit administratif. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'OFCOM examine \u00e9galement les r\u00e9clamations ou les plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre Billag SA.
2./4. Une banque de donn\u00e9es des adresses compl\u00e8te et actualis\u00e9e constitue effectivement la base d'un encaissement efficace et rentable. Toutefois, l'acquisition des donn\u00e9es soul\u00e8ve encore de nombreux probl\u00e8mes. Afin d'am\u00e9liorer et de mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es, Billag SA devrait pouvoir recourir r\u00e9guli\u00e8rement aux contr\u00f4les cantonaux et communaux des habitants. Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, ceci n'est pas possible \u00e0 ce jour\u00a0; il faudrait clairement \u00e9tablir une base l\u00e9gale formelle, car une modification de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision ne serait pas suffisante dans un tel cas.
C'est pourquoi la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Christine Beerli a d\u00e9pos\u00e9, conjointement \u00e0 l'initiative parlementaire Schmid Carlo 00.462, \"R\u00e9vision de la LRTV\", un projet pour qu'une nouvelle disposition soit introduite dans la LRTV, permettant \u00e0 Billag SA de consulter les donn\u00e9es des registres des habitants cantonaux et communaux. Bien que le Conseil des \u00c9tats ait donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative parlementaire, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 ce dernier de ne pas entrer en mati\u00e8re \u00e0 ce sujet.
Dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une nouvelle LRTV, une base l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour permette \u00e0 l'organe d'encaissement d'exiger des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales aupr\u00e8s des communes et des cantons (art. 77 al. 2 P-LRTV).
3. Billag SA estime que respectivement 92 et 93\u00a0% des r\u00e9cepteurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer, sont effectivement annonc\u00e9s. En comparaison internationale, ce sont des bonnes valeurs. Actuellement, Billag SA essaie de renforcer l'adh\u00e9sion du public gr\u00e2ce \u00e0 des efforts de communication soutenus et, par l\u00e0 m\u00eame, poursuit sa lutte contre les t\u00e9l\u00e9spectateurs et les auditeurs pirates.
Une meilleure collecte des donn\u00e9es peut \u00e9galement contribuer \u00e0 augmenter les recettes. Pour ce faire, il devrait toutefois \u00eatre possible d'\u00e9tablir une corr\u00e9lation automatique avec les informations fiables et compl\u00e8tes dont disposent les contr\u00f4les des habitants communaux et cantonaux.
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