Lors de l'examen de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (gen-lex), les EPF ont affirm\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e que les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives allaient avoir d'importantes r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s de recherche des EPF en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain. Des repr\u00e9sentants des EPF se sont engag\u00e9s en premi\u00e8re ligne aux c\u00f4t\u00e9s de Gensuisse pour d\u00e9noncer cette loi qu'ils consid\u00e8rent comme hautement nuisible \u00e0 la recherche. Il faut donc d\u00e9duire de leurs affirmations que les activit\u00e9s de recherche des EPF d\u00e9pendent largement de la recherche sur les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Afin que ces affirmations soient \u00e9tay\u00e9es par quelques chiffres, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes (professeurs, privat-docents, assistants et ma\u00eetres-assistants) effectuent-elles des recherches sur les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, dans les EPF et dans les instituts de recherche agricole\u00a0?
2. Combien y a-t-il d'\u00e9tudiants dans chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s\u00a0?
3. Quel est le rapport (en\u00a0%) entre les chiffres vis\u00e9s aux chiffres 1 et 2 et les chiffres concernant les autres d\u00e9partements des EPF\u00a0?
4. Quel est le montant des deniers publics investis dans ce domaine des EPF, et quel est le rapport entre ce montant et les montants investis dans les autres domaines de recherche\u00a0?
5. L'EPF de Zurich a d\u00e9plor\u00e9 le fait que le nombre d'\u00e9tudiants s'inscrivant aux cours d'agrobiologie commen\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 baisser (aucun \u00e9tudiant au semestre d'\u00e9t\u00e9 2000\u00a0!). Combien d'\u00e9tudiants y a-t-il en moins par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et quelles sont les raisons de cette baisse\u00a0?
6. Est-il exact que le d\u00e9partement des sciences de l'environnement fait l'objet d'un int\u00e9r\u00eat croissant\u00a0? Combien d'\u00e9tudiants y a-t-il eu ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? L'EPF de Zurich encourage-t-elle particuli\u00e8rement cette fili\u00e8re\u00a0?
7. La recherche dans le domaine de l'agriculture biologique poss\u00e8de un fort potentiel de d\u00e9veloppement. Quels moyens financiers et quelles ressources en personnel les EPF investissent-elles dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme dans presque tous les projets de loi, la raison d'\u00eatre de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (gen-lex) est de fixer un cadre pr\u00e9venant les abus. Lorsque la pr\u00e9paration d'une norme l\u00e9gislative touche directement un domaine d'enseignement et de recherche, il convient de prendre soigneusement en compte la situation plus complexe ainsi cr\u00e9\u00e9e, sachant que la libert\u00e9 de la recherche est garantie en Suisse (art. 20 de la constitution). D'une part, le l\u00e9gislateur doit mettre en place le cadre mentionn\u00e9 ci-dessus, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger la population contre les abus. D'autre part, il faut conserver dans le cas pr\u00e9sent la possibilit\u00e9 d'effectuer des recherches sur le potentiel du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans les limites du droit et des codes \u00e9thiques, mais aussi dans le respect de la libert\u00e9 de la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'\u00e9tudier en profondeur l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, dans la perspective d'une utilisation judicieuse et responsable des biotechnologies. Cela implique notamment de poursuivre la recherche sur les risques environnementaux et de continuer \u00e0 mettre en place des dispositifs de surveillance de longue dur\u00e9e. La recherche en sciences des v\u00e9g\u00e9taux devra parfois recourir \u00e0 la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale \u00e0 but scientifique pour acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires. Ce n'est qu'en proc\u00e9dant \u00e0 leurs propres recherches que les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur suisses parviendront \u00e0 se doter des comp\u00e9tences voulues - ce qui est primordial, comme le montrent les encouragements consacr\u00e9s partout dans le monde \u00e0 la recherche en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et \u00e0 ses applications, notamment agricoles. On ne saurait pr\u00e9tendre actuellement travailler \u00e0 un niveau international dans la recherche fondamentale sur les v\u00e9g\u00e9taux sans recourir \u00e0 des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Pour la Suisse comme pour le domaine des EPF, le succ\u00e8s des recherches men\u00e9es dans ce domaine ne se mesure pas au nombre de personnes qui y travaillent, mais purement et simplement \u00e0 la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats qu'elles obtiennent.
1. Domaine des EPF\u00a0: l'EPF de Lausanne et les \u00e9tablissements de recherche du domaine des EPF ne font pas de recherche sur des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Les personnes travaillant sur des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es \u00e0 l'EPF de Zurich, au sein des d\u00e9partements d'agronomie et des sciences alimentaires, des sciences biologiques et des sciences naturelles de l'environnement sont r\u00e9parties comme suit\u00a0: 7 professeurs\u00a0; 2 privat-docents\u00a0; 5 premiers assistants et assistantes\u00a0; 49 assistants et assistantes. Ces personnes travaillent dans les sites suivants\u00a0: ETH-Zentrum, ETH-H\u00f6nggerberg, Aussenstation Lindau-Eschikon (ZH).
Instituts de recherche agricole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture\u00a0:
- Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en agro\u00e9cologie et agriculture, Z\u00fcrich-Reckenholz (FAL): 5,5 ann\u00e9es-personne (2002), dont 2,0 sur le budget ordinaire, 3,5 sur des ressources ext\u00e9rieures. La FAL, dans ses recherches sur la s\u00e9curit\u00e9 biologique, \u00e9tudie sur des plantes mod\u00e8les dans quelle mesure des organismes non vis\u00e9s par les modifications (bact\u00e9ries, champignons, insectes) et des \u00e9cosyst\u00e8mes peuvent \u00eatre menac\u00e9s par la diss\u00e9mination d'OGM, et comment minimiser ce risque. Outre ce travail de recherche, les scientifiques de la FAL effectuent sur demande des expertises en mati\u00e8re d'OGM\u00a0;
- Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches laiti\u00e8res, Bern-Liebefeld, Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en production animale, Posieux\u00a0: 0 ann\u00e9e-personne (2002); aucune activit\u00e9 de recherche proprement dite, mais contr\u00f4les administratifs et analyses effectu\u00e9es en ex\u00e9cution de commandes ext\u00e9rieures (2,5 postes);
- Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en production v\u00e9g\u00e9tale, Changins\u00a0: 2,7 ann\u00e9es-personne (2002); outre la recherche proprement dite (2,7 postes), autres activit\u00e9s comme expertises, etc. (0,5 poste).
2. Sont concern\u00e9s les d\u00e9partements d'agronomie et des sciences alimentaires, de biologie et des sciences naturelles de l'environnement. Le tableau suivant donne le nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9parant un dipl\u00f4me en 2002\u00a0:
- agronomie et sciences alimentaires\u00a0: 499\u00a0;
- biologie\u00a0: 737\u00a0;
- sciences naturelles de l'environnement\u00a0: 615\u00a0;
- total des \u00e9tudiants inscrits pr\u00e9parant un dipl\u00f4me en 2002\u00a0: 1851.
Ces effectifs paraissent relativement importants par rapport aux chiffres figurant au chiffre 1, mais on ne peut en fait rapprocher ces deux types de donn\u00e9es\u00a0: les quelque 1700 \u00e9tudiants ci-dessus apprennent dans des cours magistraux ou des stages pratiques des m\u00e9thodes d'utilisation des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Il appara\u00eet au chiffre 5 que 3\u00a0% d'entre eux tout au plus se sp\u00e9cialisent en biotechnologies agricoles.
3. Il ressort des indications d'un tableau (disponible aupr\u00e8s de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) que les \u00e9tudiants des trois d\u00e9partements concern\u00e9s repr\u00e9sentent \u00e0 peu pr\u00e8s 20\u00a0% de l'ensemble des \u00e9tudiants de l'EPF de Zurich, soit un cinqui\u00e8me. Tout au plus 3\u00a0% ou 4\u00a0% d'entre eux optent pour un approfondissement en agronomie, ce qui devrait suffire \u00e0 former le nombre de sp\u00e9cialistes n\u00e9cessaires. Cela dit, ce n'est pas le nombre de personnes qui importe le plus dans ce contexte, mais la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats, raison pour laquelle la libert\u00e9 de recherche dont jouit chaque \u00e9quipe rev\u00eat un r\u00f4le essentiel.
4. Il faut tout d'abord rappeler que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse au domaine des EPF une contribution globale au financement. Le Conseil des EPF la r\u00e9partit annuellement entre ses six institutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote le domaine des EPF par le biais du mandat de prestations qu'il confie au Conseil des EPF. Dans son mandat pour les ann\u00e9es 2000-2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas de raison de privil\u00e9gier un domaine de recherche plut\u00f4t qu'un autre parmi les choix en discussion. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame dans le mandat de prestations pour les ann\u00e9es 2004-2007.
Les montants des ressources affect\u00e9es par l'EPF de Zurich \u00e0 ses trois d\u00e9partements au titre de la recherche et ceux des ressources ext\u00e9rieures sont donn\u00e9s dans un tableau disponible aupr\u00e8s de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne.
Les trois d\u00e9partements concern\u00e9s re\u00e7oivent 11\u00a0% de l'ensemble des ressources de l'EPF de Zurich et obtiennent 19\u00a0% des ressources ext\u00e9rieures de l'\u00e9cole.
5. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, on a pr\u00e9sent\u00e9 dans un tableau (disponible aupr\u00e8s de la Centrale de documentation, Palais du parlement, 3003 Berne) le nombre de dipl\u00f4mes de biotechnologie agricole d\u00e9cern\u00e9s entre 1997 et 2002 par rapport au total des dipl\u00f4mes d\u00e9cern\u00e9s en agronomie la m\u00eame ann\u00e9e.
Dans le neuvi\u00e8me semestre en cours, quatre \u00e9tudiants sur 37 inscrits en agronomie sont sp\u00e9cialis\u00e9s en biotechnologie agricole. Dans l'actuel septi\u00e8me semestre, personne n'a choisi cette sp\u00e9cialit\u00e9 (0/35). Selon les renseignements obtenus aupr\u00e8s du Conseil des EPF, les \u00e9tudiants ont r\u00e9pondu \u00e0 une demande orale qu'il leur semblait que les perspectives \u00e9taient bouch\u00e9es dans ce domaine en Suisse.
6. Nombre des \u00e9tudiants pr\u00e9parant un dipl\u00f4me au d\u00e9partement des sciences naturelles de l'environnement de 1997 \u00e0 2002\u00a0: 1997, 519\u00a0; 1998, 478\u00a0; 1999, 462\u00a0; 2000, 467\u00a0; 2001, 493\u00a0; 2002, 559.
Il ressort de cette \u00e9num\u00e9ration que le nombre des \u00e9tudiants inscrits au d\u00e9partement des sciences naturelles de l'environnement est du m\u00eame ordre de grandeur que celui des \u00e9tudiants inscrits au d\u00e9partement d'agronomie et des sciences alimentaires (cf. r\u00e9ponses aux questions 2 et 3).
Les sciences naturelles de l'environnement figurent parmi les fili\u00e8res modernes, attrayantes, qui connaissent un vif succ\u00e8s. Elles attirent depuis le d\u00e9but un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9tudiants. Des enqu\u00eates ont montr\u00e9 que les \u00e9tudiants sortant de cette fili\u00e8re r\u00e9ussissent bien dans la vie professionnelle. Aucun encouragement sp\u00e9cifique n'est donc n\u00e9cessaire pour l'instant.
7. L'opposition que l'on fait entre l'agriculture biologique et le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique repose sur des conceptions et des jugements divergents. Cela \u00e9tant, elle ne s'appuie sur aucun fondement scientifique et ces deux m\u00e9thodes pourraient parfaitement se compl\u00e9ter. Il faut aussi savoir que la plupart des travaux portant sur des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es correspondent \u00e0 l'EPF de Zurich \u00e0 des travaux de recherche fondamentale sur des plantes mod\u00e8les, et non pas \u00e0 un effort de d\u00e9veloppement de plantes utilitaires g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es.
Pour faciliter l'appr\u00e9ciation du potentiel de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, on peut indiquer que l'EPF de Zurich a publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2002, dans le cadre de son plan pluriannuel 2004-2007, les objectifs strat\u00e9giques de la refonte de ses d\u00e9partements de sciences foresti\u00e8res, d'agronomie et de sciences alimentaires, de sciences naturelles de l'environnement et de sciences de la terre. Ils sont r\u00e9unis dans un Centre des ressources environnementales et naturelles. Le nouveau centre comporte un axe de recherche \" Food and Biomaterial Production and Processing \" qui a notamment pour vocation d'\u00e9valuer les potentiels de production sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique et d'accompagner leur exploitation. Ce recentrage structurel permet de soutenir au niveau de la recherche le potentiel de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique.
\u00c0 l'EPF de Zurich, dix professeurs travaillent sur l'agriculture biologique rien que dans le d\u00e9partement d'agronomie et de sciences naturelles de l'environnement. Leurs recherches portent par exemple sur la lutte biologique contre les maladies, les insectes nuisibles et les mauvaises herbes. On compte actuellement quinze projets repr\u00e9sentant un volume financier de 2,3 millions de francs. Dans certaines \u00e9quipes, des projets consacr\u00e9s \u00e0 un m\u00eame syst\u00e8me phytopathologique, mais centr\u00e9s sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ou les m\u00e9thodes biologiques, sont souvent dirig\u00e9s par les m\u00eames professeurs. La s\u00e9lection traditionnelle d'esp\u00e8ces r\u00e9sistantes et l'approche g\u00e9n\u00e9tique exigent les m\u00eames connaissances dans le domaine des structures et des fonctionnements g\u00e9n\u00e9tiques. Les outils issus de la recherche en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique peuvent tout aussi bien \u00eatre utilis\u00e9s sur des probl\u00e8mes de contr\u00f4le biologique.
L'OFAG a \u00e9valu\u00e9 en 2001 les recherches men\u00e9es dans les stations f\u00e9d\u00e9rales de recherches et \u00e0 l'Institut d'agriculture biologique de Frick (AG), qu'il cofinance. Un quart environ en volume de ces recherches b\u00e9n\u00e9ficie sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'agriculture biologique.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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