Afin de combler les lacunes actuelles du syst\u00e8me et de renforcer l'efficacit\u00e9 des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le d\u00e9passement des poids maximaux autoris\u00e9s en mati\u00e8re de transport de marchandises par les poids lourds, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner les mesures suivantes et \u00e0 proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives qui s'imposent\u00a0:
1. Le d\u00e9chargement des marchandises est ordonn\u00e9 d\u00e8s l'instant o\u00f9 il est constat\u00e9 un d\u00e9passement de 5\u00a0% du poids maximal autoris\u00e9.
2. Tout poids lourd transportant plus de 34 tonnes sans l'avoir d\u00e9clar\u00e9 est tenu de s'acquitter d'une redevance \u00e9gale \u00e0 celle qui est per\u00e7ue sur les v\u00e9hicules de 40 tonnes.
3. Les amendes ne visent pas seulement le d\u00e9passement de poids, mais aussi la fraude \u00e0 la RPLP et l'avantage ind\u00fbment obtenu.
4. L'ordonnance sur la RPLP est modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre d'\u00e9puiser pleinement la marge pr\u00e9vue par l'accord sur les passages en transit.
5. La l\u00e9gislation est modifi\u00e9e de fa\u00e7on\u00a0:
a. que le montant de l'amende ait r\u00e9ellement un effet dissuasif\u00a0;
b. que la responsabilit\u00e9 des infractions ne soit pas assum\u00e9e par les seuls chauffeurs de poids lourds, mais aussi, et de mani\u00e8re \u00e9quitable, par les entreprises qui les emploient.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'article 132 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC), il convient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en cas de surcharge, d'ordonner le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule jusqu'au poids autoris\u00e9 et de surveiller l'op\u00e9ration. Toutefois, cette prescription est appliqu\u00e9e diff\u00e9remment selon les cantons. C'est ainsi qu'ils sont nombreux, par exemple, \u00e0 renoncer \u00e0 imposer un d\u00e9chargement lorsque le d\u00e9passement de poids peut \u00eatre sanctionn\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'amende d'ordre (surpoids de 9\u00a0% au maximum). Dans le contexte de l'introduction de la limite de 40 tonnes en 2005, il faudra de toute mani\u00e8re revoir, avec les organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution, les dispositions r\u00e9glant la tol\u00e9rance des surcharges et l'ordre de d\u00e9chargement.
2. Tout poids lourd transportant plus de 34 tonnes sans l'avoir d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9passe la limite de poids et doit donc \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 au sens du chiffre 1 avant de continuer. Si le chauffeur d\u00e9sire poursuivre sa course avec sa charge int\u00e9grale, il est tenu de s'acquitter d'une redevance \u00e9gale \u00e0 celle qui est per\u00e7ue sur les v\u00e9hicules de 40 tonnes. S'il conduit un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 dans un autre pays, il doit se procurer, \u00e0 l'\u00e9tranger, une autorisation contingent\u00e9e qu'il fera estampiller \u00e0 la douane apr\u00e8s avoir vers\u00e9 la \"redevance moyenne suppl\u00e9mentaire\" (RMS). Quant aux chauffeurs de v\u00e9hicules suisses, ils doivent demander une autorisation au canton pour les transports int\u00e9rieurs et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes pour les transports transfrontaliers. Le conducteur, qui ne peut acqu\u00e9rir d'autorisation parce que le contingent est \u00e9puis\u00e9, est contraint de d\u00e9charger le poids exc\u00e9dentaire et l'affaire se r\u00e9sume \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La police ne devrait en aucun cas d\u00e9livrer \u00e0 un conducteur \u00e9tranger une autorisation pr\u00e9lev\u00e9e sur le contingent disponible pour les camions immatricul\u00e9s en Suisse.
3. Selon l'art.\u00a020, al.\u00a01er, LRPL, celui qui soustrait la redevance sera puni d'une amende allant de 100 francs au moins \u00e0 cinq fois le montant de la redevance soustraite. Cette disposition prend ainsi en compte la fraude \u00e0 la redevance et l'avantage ind\u00fbment obtenu.
En revanche, il est actuellement impossible d'appliquer un tarif individuel aux autorisations portant sur des surcharges (plus de 40 tonnes\u00a0; par exemple pour le transport de marchandises lourdes indivisibles). Un transport non autoris\u00e9 de plus de 40 tonnes ne constitue donc pas une fraude. C'est pourquoi nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 examiner s'il y a lieu de proposer au Parlement d'introduire, \u00e0 partir de 2005, un tarif ad hoc pour les transports de plus de 40 tonnes n\u00e9cessitant une autorisation.
4. L'Accord sur les transports terrestres stipule que les courses de v\u00e9hicules dont le poids total, charge comprise, exc\u00e8de 34 tonnes (entre le 1er janvier 2001 et le 31 d\u00e9cembre 2004), mais ne d\u00e9passe pas 40 tonnes, sont soumises \u00e0 un contingentement et \u00e0 une redevance pour l'utilisation des infrastructures. Il aurait \u00e9t\u00e9 logique de la pr\u00e9lever selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pour les v\u00e9hicules jusqu'\u00e0 34 tonnes. Or, la mise en place du syst\u00e8me n\u00e9cessaire aurait impliqu\u00e9 des ressources techniques et humaines disproportionn\u00e9es par rapport au r\u00e9sultat. La r\u00e9glementation suivante \u00e0 donc \u00e9t\u00e9 retenue\u00a0: application d'un tarif li\u00e9 aux prestations jusqu'\u00e0 34 tonnes et d'une redevance moyenne suppl\u00e9mentaire (RMS, repr\u00e9sentant de 10 \u00e0 15\u00a0% de l'ensemble de la redevance) entre 34 et 40 tonnes.
Selon l'Accord sur les transports terrestres, une course de transit B\u00e2le-Chiasso de 40 tonnes tombant dans la cat\u00e9gorie moyenne de redevance de 14 francs (ou de 6 francs 70 pour la cat\u00e9gorie 3, qui comprend la plupart des v\u00e9hicules) permettrait certes d'encaisser davantage que la RMS. Mais la formule forfaitaire entra\u00eene la perception d'une redevance plus \u00e9lev\u00e9e pour un trajet plus court que les 260 kilom\u00e8tres servant de base \u00e0 la RMS. Si l'on voulait \u00e9puiser pleinement la marge pr\u00e9vue pour les passages en transit, il faudrait frapper ces derniers d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres courses. Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, cette diff\u00e9renciation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inapplicable.
5. Il serait possible de faire passer le montant de l'amende pr\u00e9vue par l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), de 200 francs actuellement, \u00e0 300 francs, qui est le maximum pr\u00e9vu par la loi. Pour fixer un seuil plus \u00e9lev\u00e9, il faudrait soit augmenter le montant maximal de l'amende d'ordre dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO), soit exclure les faits constitutifs de d\u00e9passement de poids de l'OAO et les r\u00e9gler par une d\u00e9nonciation aux tribunaux p\u00e9naux.
Lettre b\u00a0: pour exercer leur activit\u00e9, les entreprises de transport routier n\u00e9cessitent une autorisation. Celle-ci est li\u00e9e \u00e0 l'honorabilit\u00e9 d'une personne exer\u00e7ant une fonction dirigeante au sein de l'entreprise ou d\u00e9terminante pour la fourniture des prestations de transport. Une personne est r\u00e9put\u00e9e honorable lorsqu'elle n'a pas commis d'infractions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux r\u00e9glementations concernant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail, aux dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, d'une part, \u00e0 la construction et \u00e0 l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules, d'autre part (art. 9 et 10 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV\u00a0; RS 744.10). Il n'est cependant que rarement possible d'imputer \u00e0 l'entrepreneur une infraction dont s'est rendu coupable un chauffeur salari\u00e9, car il faut prouver que le premier a incit\u00e9 le second \u00e0 la commettre ou n'a pas emp\u00each\u00e9, selon ses possibilit\u00e9s, une telle infraction (art. 100ss. LCR\u00a0; RS 741.01). La principale raison en est que l'employ\u00e9 h\u00e9sitera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 rejeter la responsabilit\u00e9 sur son employeur, de peur de perdre son emploi.
Dans le cadre de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, le Parlement a certes examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de sanctionner les entreprises plus s\u00e9v\u00e8rement que sous le r\u00e9gime actuel, mais il n'a soutenu cette option que pour les infractions li\u00e9es au blanchiment d'argent sale, au terrorisme et \u00e0 la corruption.
Il conviendrait par cons\u00e9quent d'\u00e9tudier l'instauration d'une mesure administrative ind\u00e9pendante de toute sanction p\u00e9nale dans la LTV, telle que la pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (RS 748.0). Cette disposition permettrait d'imputer des infractions directement au personnel roulant de l'entreprise de transport dans la mesure o\u00f9 l'autorisation d'exercer son activit\u00e9 pourrait lui \u00eatre retir\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. En vertu du principe de territorialit\u00e9, les d\u00e9tenteurs d'une autorisation \u00e9trang\u00e8re seraient n\u00e9anmoins \u00e0 l'abri d'un tel retrait. Afin de satisfaire \u00e0 l'interdiction de discrimination de la loi sur le transfert du trafic, il devrait \u00eatre possible d'interdire l'utilisation d'autorisations \u00e9trang\u00e8res en Suisse pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.
La possibilit\u00e9 de renforcer la responsabilit\u00e9 civile des entreprises est par ailleurs \u00e0 l'\u00e9tude. Les montants d'assurance minimums pr\u00e9vus par la loi pourraient \u00eatre adapt\u00e9s aux risques g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9cifiques (tels que ceux li\u00e9s au passage de tunnels) du trafic lourd.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1, 3 et 5 en postulat et de rejeter les chiffres 2 et 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1, 3 et 5 en postulat et de rejeter les chiffres 2 et 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1030492800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816170277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1012262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}