Dans un long entretien accord\u00e9 au quotidien \"Corriere della Sera\", Giulio Tremonti, ministre italien des finances, a pr\u00e9dit la chute du secret bancaire suisse en 2002, mettant ainsi en cause un \u00e9l\u00e9ment essentiel de notre ordre juridique int\u00e9rieur.
Il est vraisemblable que le ministre Tremonti, qui affirme urbi et orbi que les fonds d\u00e9pos\u00e9s en Suisse sont des \"fonds morts\", ignore certains aspects pourtant bien connus de ses concitoyens plus avis\u00e9s, notamment le fait que les Italiens qui ont d\u00e9pos\u00e9 leur \u00e9pargne en Suisse au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une performance financi\u00e8re hors de port\u00e9e de ceux qui ont investi leurs fonds en Italie.
Il suffit de penser aux d\u00e9valuations sauvages et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la lire survenues au cours de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, et \u00e0 la d\u00e9valuation de plus de dix\u00a0% de l'euro par rapport au franc suisse qui s'est produite au cours des trente derniers mois.
C'est pourquoi nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que la politique instaur\u00e9e en particulier par le d\u00e9partement dirig\u00e9 par Ruth Metzler, qui tend \u00e0 accorder l'entraide judiciaire m\u00eame dans des cas non conformes \u00e0 notre droit, a \u00e9chou\u00e9 et a m\u00eame produit des effets contraires aux accords conclus\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que cette ligne de conduite avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme la seule voie praticable pour sauvegarder le secret bancaire suisse\u00a0?
3. Admet-il que le secret bancaire repose sur des dispositions propres \u00e0 notre pays et non sur l'instrument de l'entraide judiciaire qui sert en pratique \u00e0 saper nos institutions\u00a0?
4. Quels sont les \u00e9l\u00e9ments permettant au ministre Giulio Tremonti de se croire autoris\u00e9 \u00e0 s'exprimer d'une mani\u00e8re aussi cat\u00e9gorique et \u00e0 pr\u00e9dire l'abolition du secret bancaire suisse en 2002 d\u00e9j\u00e0\u00a0?
5. Que faisait le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Valentin Roschacher, \u00e0 Bari, les 29 et 30 octobre 2001\u00a0?
6. Pourquoi l'entraide judiciaire n'est-elle pas administr\u00e9e par des magistrats tessinois, s\u00fbrement plus familiaris\u00e9s avec les proc\u00e9dures pratiqu\u00e9es en Italie et en tout cas culturellement mieux pr\u00e9par\u00e9s pour entretenir des rapports appropri\u00e9s avec leurs coll\u00e8gues italiens\u00a0?
7. La fa\u00e7on de proc\u00e9der actuelle n'est pas de nature \u00e0 sauvegarder le secret bancaire sur l'ensemble du territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Tessin, troisi\u00e8me place financi\u00e8re helv\u00e9tique, qui contribue certainement \u00e0 alimenter les caisses f\u00e9d\u00e9rales dans une proportion non n\u00e9gligeable. Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il juge opportun de poursuivre ce type de collaboration avec les magistrats italiens.
8. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la ratification de l'accord d'entraide judiciaire caus\u00e9 par le gouvernement Berlusconi et les derni\u00e8res d\u00e9clarations du ministre Giulio Tremonti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il convient de charger nos autorit\u00e9s de cesser toute collaboration avec l'Italie au titre de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re \u00e9conomique, financi\u00e8re, fiscale et douani\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A maintes occasions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manifest\u00e9 tr\u00e8s clairement sa volont\u00e9 de maintenir le secret bancaire. Dans ses d\u00e9clarations officielles, le Ministre italien des finances a n\u00e9anmoins mis en doute la solidit\u00e9 du secret bancaire suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore sur quelles informations le ministre italien fonde ses all\u00e9gations, mais il faut vraisemblablement en chercher la raison dans un d\u00e9cret rendu le 21 novembre 2001 par le gouvernement italien. Ce d\u00e9cret a pour objet la r\u00e9gularisation fiscale de la fortune plac\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et soustraite au fisc italien. Les mesures qu'il pr\u00e9voit doivent inciter les contribuables italiens \u00e0 rapatrier les fonds non d\u00e9clar\u00e9s qu'ils ont plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (notamment en Suisse) contre une taxe de l\u00e9galisation de 2,5\u00a0%, mais sans encourir de peine. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t h\u00e9sitant au d\u00e9but, le rapatriement des fonds s'est renforc\u00e9 vers la fin du d\u00e9lai d'amnistie fix\u00e9 au 15 mai. En fin de compte, le montant des capitaux rapatri\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 50 milliards d'euro, ce que le Minist\u00e8re italien de l'\u00e9conomie et des finances consid\u00e8re comme satisfaisant. D\u00e9but 2003, le gouvernement italien a \u00e9tendu l'amnistie (ouverte jusqu'en septembre 2003) aux irr\u00e9gularit\u00e9s commises par les entreprises et prolong\u00e9 celle pour les personnes physiques jusqu'en octobre 2003.
En r\u00e9ponse aux autres questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve ce qui suit\u00a0:
1. L'entraide judiciaire est r\u00e9gie par les accords internationaux ratifi\u00e9s par notre pays et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes accordent ou refusent l'entraide dans le respect du droit national et international. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tranche, en derni\u00e8re instance et avec plein pouvoir de cognition, les recours que les personnes concern\u00e9es par les actes d'entraide lui pr\u00e9sentent. Il veille ainsi \u00e0 la bonne application des principes de l'entraide.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours d\u00e9fendu l'id\u00e9e d'apr\u00e8s laquelle le secret bancaire ne saurait en aucun cas couvrir des activit\u00e9s criminelles.
3. Le secret bancaire suisse n'est pas absolu. L'art.\u00a047, al.\u00a04, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques pr\u00e9voit en effet que le secret bancaire peut \u00eatre lev\u00e9. La lev\u00e9e du secret bancaire est ainsi possible dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ou dans le cadre de l'entraide judiciaire (cf. art. 3 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore sur quelles bases le ministre italien des finances fonde ses d\u00e9clarations.
5. \u00c0 l'invitation du minist\u00e8re public de Bari/Puglia, le procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, M. Valentin Roschacher, a rencontr\u00e9 des procureurs officiant sur place pour discuter des questions concr\u00e8tes concernant la collaboration entre leurs minist\u00e8res respectifs. Ce d\u00e9placement a eu lieu \u00e0 l'occasion de la signature le jour pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 Rome d'un m\u00e9morandum entre la Direzione nationale antimafia et le minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En l'occurrence, il s'agissait avant tout de questions concernant la lutte contre la contrebande de cigarettes consid\u00e9r\u00e9e comme une forme du crime organis\u00e9. On sait en effet que le procureur Scelsi du minist\u00e8re public de Bari a ouvert des proc\u00e9dures contre des trafiquants internationaux. Dans le cadre de ces enqu\u00eates, le minist\u00e8re public de Bari a \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 la Suisse des requ\u00eates d'entraide judiciaire dont l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. En outre, le procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est enquis sur place des mesures que la police italienne a prises pour lutter contre la contrebande de cigarettes.
6. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la comp\u00e9tence d'ex\u00e9cuter les requ\u00eates d'entraide revient aux autorit\u00e9s judiciaires cantonales o\u00f9 les actes d'entraide doivent se d\u00e9rouler. Lorsque cette comp\u00e9tence revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les requ\u00eates d'entraide peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (notamment le minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes).
7. Seule une politique de poursuite p\u00e9nale qui emp\u00eache l'utilisation du secret bancaire pour des activit\u00e9s criminelles permet d'assurer la sauvegarde du secret bancaire \u00e0 long terme.
8. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire de Dardel 01.1152, du 14 d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la non-ratification de l'Accord compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'entraide du 20 avril 1959 a pour seule cons\u00e9quence que les dispositions de cet accord ne sont pas applicables. La non-ratification de l'accord n'entra\u00eene aucune limitation de l'entraide que la Suisse fournit \u00e0 l'Italie sur la base d'autres conventions ou trait\u00e9s en vigueur entre les deux pays. La cessation de toute coop\u00e9ration avec l'Italie serait \u00e0 la fois disproportionn\u00e9e et contraire au droit public international. Sur la base de la jurisprudence des hautes cours italiennes rendue en application de la loi italienne du 5 octobre 2001 relative \u00e0 la ratification de l'accord compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ratifi\u00e9 cet accord le 1er avril 2003. Cette jurisprudence \u00e9tant conforme \u00e0 la lettre et \u00e0 l'esprit de l'accord compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y avait plus de raison d'en diff\u00e9rer la ratification. L'accord est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2003.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Maspoli Flavio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712752704550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}