Depuis quelque temps, les relations entre l'Italie et la Suisse ne semblent plus \u00eatre au beau fixe et inspirent des craintes quant \u00e0 leur avenir.
Le Tessin doit notamment faire face \u00e0 des d\u00e9cisions pr\u00e9occupantes des autorit\u00e9s italiennes. Celles-ci n'approuvent manifestement pas les lois en vigueur dans notre pays et ont fait preuve d'une agressivit\u00e9 peu compatible avec les relations de courtoisie normalement entretenues par des pays amis, telles que celles que la Suisse et l'Italie cultivaient de longue date.
Tout d'abord, la volont\u00e9 de l'Italie d'appliquer les accords bilat\u00e9raux est sujette \u00e0 caution. Rien ne permet encore de v\u00e9rifier le respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9.
Par ailleurs, la r\u00e9duction du prix de l'essence dans la zone fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reusement appliqu\u00e9e que pr\u00e9vu, entra\u00eenant les r\u00e9percussions que l'on devine sur l'\u00e9conomie locale et un manque \u00e0 gagner de quelque 100 millions de francs par an pour les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
De plus, on sait que l'Italie, lorsqu'elle a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (Controlled Foreign Companies) a injustement inclus la Suisse dans la liste noire des paradis fiscaux.
Malheureusement, tout cela n'a pas suffi \u00e0 faire r\u00e9agir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Plus r\u00e9cemment, le \"bouclier fiscal\", imagin\u00e9 par le ministre Tremonti pour favoriser le rapatriement en Italie des capitaux non d\u00e9clar\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'une attaque en r\u00e8gle contre le syst\u00e8me bancaire suisse assez \u00e9loign\u00e9e du comportement que l'on est en droit d'attendre de la part d'un ministre. Au chapitre des vexations, citons encore le contr\u00f4le photographique des personnes et des v\u00e9hicules qui entrent en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat de nos relations avec l'Italie\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du bouclier fiscal mis au point par le ministre des finances italien afin de favoriser le rapatriement des capitaux non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0?
3. Est-il inquiet pour l'avenir du p\u00f4le financier tessinois\u00a0?
4. Pourquoi n'a-t-il pas r\u00e9agi aux attaques verbales lanc\u00e9es contre notre syst\u00e8me fiscal et bancaire\u00a0?
5. A-t-il pris langue avec les ministres italiens comp\u00e9tents, \u00e0 tout le moins par la voie diplomatique\u00a0? Si des entretiens ont eu lieu, sur quels sujets ont-ils port\u00e9\u00a0? Ont-ils d\u00e9bouch\u00e9 sur des r\u00e9sultats\u00a0? Si aucun contact n'a \u00e9t\u00e9 pris, quelle est la raison de cet attentisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les relations entre la Suisse et l'Italie sont tr\u00e8s intenses et g\u00e9n\u00e9ralement excellentes. Il existe actuellement entre la Suisse et l'Italie une collaboration fructueuse dans les domaines \u00e9conomique, politique, social et culturel. La coop\u00e9ration frontali\u00e8re est \u00e9galement \u00e9troite et profitable aux deux parties. Il est cependant ind\u00e9niable que certains th\u00e8mes ont soulev\u00e9 de l\u00e9g\u00e8res inqui\u00e9tudes\u00a0:
- Avec certaines mesures fiscales (Controlled Foreign Companies CFC et d\u00e9riv\u00e9s) et deux amnisties fiscales, le gouvernement italien a voulu rapatrier ou du moins imposer des capitaux importants qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger. M\u00eame si ces mesures n'ont en principe pas un but discriminatoire, elles touchent principalement la Suisse, d'une part, en raison de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique et, d'autre part, en raison de l'attrait de la place financi\u00e8re suisse.
- Afin de soutenir sa politique \u00e9conomique et d'inciter les contribuables suspect\u00e9s de frauder le fisc \u00e0 agir en cons\u00e9quence, le gouvernement italien a ordonn\u00e9 des mesures exceptionnelles telles que les enregistrements vid\u00e9o \u00e0 la fronti\u00e8re italo-suisse. Bien que cette mesure ait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre des contribuables italiens sur territoire italien, elle soulevait des doutes du point de vue de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
2. Une amnistie fiscale est une mesure que chaque pays doit pouvoir d\u00e9cider souverainement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a fait aucun commentaire sur l'amnistie italienne en tant que telle. Du reste, si une amnistie fiscale devait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e en Suisse, il n'appr\u00e9cierait gu\u00e8re des commentaires de la part d'un autre \u00c9tat.
En fait, ce n'est pas l'amnistie elle-m\u00eame qui est \u00e0 l'origine des quelques tiraillements. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 dus \u00e0 la mani\u00e8re dont certaines critiques ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 notre pays \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation de cette mesure et aux d\u00e9clarations italiennes affirmant que le secret bancaire suisse voyait ses jours compt\u00e9s.
Il est int\u00e9ressant de noter que ces derni\u00e8res semaines, la presse italienne a fait \u00e9tat d'importants retours de capitaux en Suisse parce que les services fournis par les banques helv\u00e9tiques \u00e9taient d'une tr\u00e8s bonne qualit\u00e9.
3. La solidit\u00e9 et le futur d'une place financi\u00e8re ne sauraient d\u00e9pendre de l'existence de capitaux non d\u00e9clar\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc la question comme pos\u00e9e dans le contexte plus global de la concurrence entre places financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe de l'avenir de tous les secteurs \u00e9conomiques suisses. \u00c9tant donn\u00e9 que notre pays ne dispose pas d'importantes richesses naturelles, tout secteur qui a d\u00e9velopp\u00e9 un savoir-faire sp\u00e9cifique, que ce soit en mati\u00e8re de production, de services ou dans d'autres domaines, est, par cons\u00e9quent, important pour notre \u00e9conomie. La comp\u00e9tence, la stabilit\u00e9, la comp\u00e9titivit\u00e9 sont des caract\u00e9ristiques du secteur financier en faveur desquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cesse de s'engager. Le canton du Tessin comptant parmi les places financi\u00e8res importantes, il est inclus dans ces pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cette p\u00e9riode de forte concurrence.
4. Les attaques contre le syst\u00e8me bancaire suisse ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elles ne proviennent pas que de l'Italie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas content\u00e9 de r\u00e9agir de mani\u00e8re ponctuelle \u00e0 la controverse ouverte avec l'Italie\u00a0; il a plac\u00e9 la d\u00e9fense de la place financi\u00e8re suisse au centre de sa politique \u00e9trang\u00e8re. La Suisse d\u00e9fend en effet son syst\u00e8me juridique et financier contre les critiques et les attaques injustifi\u00e9es formul\u00e9es par les places financi\u00e8res concurrentes tant au sein de l'OCDE que dans ses relations avec l'UE.
Concr\u00e8tement, les d\u00e9clarations officielles du ministre italien des finances, M. Giulio Tremonti, concernant le secret bancaire suisse ne se fondaient ni sur des faits, ni sur des informations officielles \u00e9manant de source suisse. On peut supposer que ses d\u00e9clarations poursuivaient essentiellement des buts de politique int\u00e9rieure. Quoi qu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas poursuivre cette pol\u00e9mique.
5. Il est utile de rappeler ici que depuis 1992, soit depuis qu'une \"liste noire\" (mieux connue sous le nom de \"Decreto Formica\") a mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois trois types de soci\u00e9t\u00e9s suisses en relation avec des normes fiscales anti-abus, la Suisse a protest\u00e9 vigoureusement aussi bien \u00e0 l'\u00e9chelon administratif qu'\u00e0 l'\u00e9chelon politique.
Malgr\u00e9 ces interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, l'Italie n'a jamais accept\u00e9 de r\u00e9voquer cette d\u00e9cision. Cette position est motiv\u00e9e non seulement par l'existence de r\u00e9gimes fiscaux cantonaux particuliers, mais aussi par l'absence d'une \"grande\" clause d'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale entre la Suisse et l'Italie, comme le pr\u00e9voit l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE sur la double imposition. La politique suisse dans ce domaine diff\u00e8re de la politique italienne, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'Italie suit en l'occurrence le courant majoritaire de l'OCDE, partag\u00e9 sans exception par tous les pays du G7.
Depuis 1999, lorsque sont survenues les questions concernant le domicile des personnes physiques (liste noire du 4 mai 1999) et des CFC, d'autres contacts ont eu lieu, principalement entre administrations fiscales, mais \u00e9galement au niveau politique. L'ambassade de Suisse \u00e0 Rome a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active afin d'\u00e9viter l'adoption de d\u00e9cisions qui pouvaient discriminer notre pays. Quatre rencontres entre sp\u00e9cialistes des administrations fiscales ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative italienne et apr\u00e8s sa cl\u00f4ture. Lors de deux rencontres en 2002 et 2003 entre le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Pascal Couchepin, et le pr\u00e9sident du Conseil, Silvio Berlusconi, ainsi que lors des rencontres entre les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res respectifs, la Suisse a insist\u00e9 sur l'anomalie que constituent ces mesures. Il est pr\u00e9vu, toujours dans le but d'am\u00e9liorer la situation actuelle, de poursuivre ces rencontres dans le cadre des n\u00e9gociations sur la convention de double imposition entre les deux pays. Entre-temps, l'accord intervenu entre la Suisse et l'UE dans le cadre de l'imposition des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne, lequel contient aussi un volet sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change de renseignements bilat\u00e9ral, devrait contribuer \u00e0 la solution de ce diff\u00e9rend.
La Suisse continue bien s\u00fbr \u00e0 exiger d'\u00eatre retir\u00e9e des listes noires existantes en faisant valoir qu'elles sont contraires \u00e0 l'article 7 de cette convention (principe de l'imposition seulement en cas d'existence d'un \u00e9tablissement stable). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re fermement que la ren\u00e9gociation de la convention de double imposition d\u00e9bouchera sur la radiation de la Suisse de la liste en question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755182487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}