Le 5 janvier 2001, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par un b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une rente d'invalidit\u00e9, lui accordant l'exon\u00e9ration des redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre, pour des raisons sociales, l'exon\u00e9ration de la redevance \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires AVS/AI. La question a fait \u00e9galement l'objet d'un d\u00e9bat au Conseil des \u00c9tats le 18 juin 2001. Par 20 voix contre 12, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9sent\u00e9 une recommandation Studer qui sugg\u00e9rait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'exon\u00e9ration de la redevance pour tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires AVS/AI. Le 27 juin 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a amend\u00e9, avec effet au 1er ao\u00fbt 2001, les dispositions relatives \u00e0 l'exon\u00e9ration de la redevance sp\u00e9cifi\u00e9es par l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, dans le sens de la recommandation susmentionn\u00e9e.
Les cons\u00e9quences de ces d\u00e9cisions sont une baisse du produit de la redevance de quelque 11 millions de francs en 2001 et, d\u00e8s 2002, une perte \u00e9valu\u00e9e au minimum \u00e0 50 millions de francs par an.
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis une telle c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 amender les dispositions relatives \u00e0 l'exon\u00e9ration de la redevance dans l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal de mettre une institution qui est au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession, qui travaille pour le service au public sur la base d'un budget annuel bas\u00e9 sur la perception d'une redevance, et qui donne par ailleurs toute satisfaction, dans la situation de devoir r\u00e9duire ses prestations au dit public en raison d'une perte induite de son financement\u00a0?
3. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal de reporter sur des tiers (institutions, cantons, etc.) les co\u00fbts de d\u00e9cisions financi\u00e8res prises pour des motifs sociaux, plut\u00f4t que de les imputer aux budgets auxquels ils devraient logiquement \u00e9marger, \u00e0 savoir, justement, les budgets sociaux\u00a0? Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der fait-elle partie int\u00e9grante de la politique actuelle et \u00e0 venir de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Enfin et surtout, dans le cas pr\u00e9cis, comment et dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser la perte de 50 millions de francs sur le budget de \"SRG SSR id\u00e9e suisse\" induite par l'application imm\u00e9diate de la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401), certaines personnes peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'obligation de verser les redevances de r\u00e9ception pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision.
Jusqu'au 31 juillet 2001, la r\u00e8gle \u00e9tait la suivante\u00a0: les rentiers AVS ou les personnes invalides \u00e0 50\u00a0% au moins qui en faisaient la demande \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e si leur revenu \u00e9tait modeste.
D'apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (2A.283/2000) du 5 janvier 2001, le syst\u00e8me de calcul des revenus modestes pr\u00e9vu dans l'ORTV enfreint le principe d'\u00e9galit\u00e9 figurant \u00e0 l'article 8 de la constitution. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il convient de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les personnes ayant un revenu modeste et les rentiers b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations compl\u00e9mentaires, vu que leurs rentes AVS/AI ne suffisent pas \u00e0 garantir leur subsistance.
Le 1er ao\u00fbt 2001, une nouvelle disposition de l'ORTV est entr\u00e9e en vigueur qui concr\u00e9tise la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Selon l'art.\u00a045, al.\u00a02, ORTV, sont d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9es de la redevance sur demande les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.30).
En introduisant cette nouvelle disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 la recommandation Studer 01.3099 du 19 mars 2001, approuv\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exon\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires AVS et AI de l'obligation de payer la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision.
1. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est \u00e9vident que les dispositions d'ordonnance contraires \u00e0 la constitution doivent \u00eatre amend\u00e9es au plus vite. \u00c9tant donn\u00e9 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejetait l'utilisation de l'ancien mode de calcul, tout en \u00e9tendant la notion de revenu modeste \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires, une diminution du produit des redevances se serait produite m\u00eame sans r\u00e9vision de l'ordonnance.
2. La nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eene effectivement une augmentation du nombre d'exon\u00e9rations, laquelle g\u00e9n\u00e8re \u00e0 son tour une diminution du produit des redevances. \"SRG SSR id\u00e9e suisse\" a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande d'adaptation des redevances pour le 1er janvier 2003. Le 1er mai 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 cette requ\u00eate et augment\u00e9 les redevances de 4,1\u00a0% d\u00e8s d\u00e9but 2003.
3. Par sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet \u00e0 \"SRG SSR id\u00e9e suisse\" de compenser les pertes financi\u00e8res r\u00e9sultant des exon\u00e9rations des redevances.
A moyen terme toutefois, il s'agirait de modifier le syst\u00e8me des exon\u00e9rations accord\u00e9es pour des raisons sociales. Ainsi, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, en collaboration avec les cantons, s'il est possible d'accorder aux b\u00e9n\u00e9ficiaires AVS et AI qui ont besoin d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s une hausse correspondante des prestations compl\u00e9mentaires, et si oui dans quelle mesure. Une fois ce syst\u00e8me introduit, il serait possible de renoncer \u00e0 une exon\u00e9ration des redevances. Vu que les prestations compl\u00e9mentaires rel\u00e8vent \u00e0 80\u00a0% des cantons, ces derniers participeront \u00e0 l'\u00e9tude de la question.
4. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris le 1er mai 2002 une d\u00e9cision concernant la compensation des pertes de redevances et pr\u00e9vu une augmentation de ces derni\u00e8res pour le 1er janvier 2003. Les pertes survenant avant cette \u00e9ch\u00e9ance doivent \u00eatre compens\u00e9es par les exc\u00e9dents des comptes radio et t\u00e9l\u00e9vision cumul\u00e9s par l'ancienne r\u00e9gie T\u00e9l\u00e9com PTT entre 1993 et 1997.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759706960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}