Les r\u00e9mun\u00e9rations exag\u00e9r\u00e9es des conseillers d'administration et des grands patrons des entreprises cot\u00e9es en bourse, qui d\u00e9fraient la chronique depuis quelque temps, suscitent l'ire des actionnaires, lesquels voient d'un fort mauvais oeil la perte de substance indue qui en r\u00e9sulte pour les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, et partant pour la fortune qu'eux actionnaires et les institutions de pr\u00e9voyance ont investie en elles. L'instance d'admission de SWX Swiss Exchange et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) ont imm\u00e9diatement vu qu'il fallait agir rapidement. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'obligation de publier toutes les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des conseils d'administration, des directions g\u00e9n\u00e9rales et des conseils consultatifs devrait figurer dans le r\u00e8glement de cotation en bourse d'ici au 31 juillet 2002, et que cette modification du r\u00e8glement devrait \u00eatre approuv\u00e9e par la CFB\u00a0?
2. Faute d'agir ainsi, il faudrait instituer ladite obligation au moyen d'une r\u00e9vision partielle du Code des obligations et de la loi sur les bourses, proc\u00e9dure qui demanderait du temps. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'obligation en question et quelle est selon lui la meilleure fa\u00e7on de l'inscrire dans la loi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il soit bon d'aider la d\u00e9mocratie de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 \u00eatre plus efficiente en supprimant syst\u00e9matiquement le droit de vote des banques aff\u00e9rent aux actions en d\u00e9p\u00f4t (au moins aux points de l'ordre du jour des AG qui concernent le personnel) et en le rempla\u00e7ant par des procurations individuelles sp\u00e9ciales\u00a0?
4. Estime-t-il que les cas qui viennent d'\u00eatre port\u00e9s - un peu par hasard - sur la place publique (ABB, SAir Group, Kuoni, etc.) ne sont que la pointe de l'iceberg et qu'il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire - par ces m\u00e9thodes-ci et peut-\u00eatre par d'autres - de r\u00e9tablir la confiance des actionnaires des entreprises cot\u00e9es en bourse, et partant de consolider aussi la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au terme de la derni\u00e8re r\u00e9vision du r\u00e8glement de cotation (2000), la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) a donn\u00e9 l'approbation requise (art. 4 de la loi sur les bourses\u00a0; RS 954.1) en \u00e9mettant la r\u00e9serve suivante\u00a0: il faut \u00e0 son sens introduire une obligation de publier dans le rapport annuel (et non seulement dans le prospectus de cotation, comme cela est d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9) les traitements et les participations des membres des organes dirigeants, conform\u00e9ment aux directives de l'UE.
Parall\u00e8lement aux travaux d'un groupe d'experts mandat\u00e9 par le secteur de l'\u00e9conomie, dont est r\u00e9sult\u00e9 un projet de \"Swiss Code of Best Practice\" relatif au gouvernement d'entreprise (Corporate Governance), Swiss Exchange (SWX) a formul\u00e9 l'an dernier une \"directive concernant les informations relatives au Corporate Governance\". Celle-ci \u00e9tait en consultation aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s de septembre \u00e0 novembre 2001. Elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l'Instance d'admission lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 17 avril 2002. La directive entre en vigueur le 1er juillet 2002 et s'appliquera aux rapports d'activit\u00e9s de l'exercice 2002.
La directive et son annexe pr\u00e9voient que les investisseurs auront acc\u00e8s, sous une forme appropri\u00e9e, \u00e0 des informations cl\u00e9s sur le Corporate Governance des \u00e9metteurs cot\u00e9s en bourse. Exception faite des indications tombant sous le principe du \"comply or explain\" (respectez ou expliquez), les donn\u00e9es \u00e0 publier imp\u00e9rativement (r\u00e9mun\u00e9rations, attributions d'actions, possessions d'actions, options, indemnit\u00e9s de d\u00e9part, honoraires additionnels, pr\u00e9tentions envers la caisse de pension) correspondent aux exigences de la CFB ainsi qu'aux normes en vigueur sur le plan international, notamment celles de l'UE. Ces informations seront fournies globalement pour tous les membres ex\u00e9cutifs et les membres non ex\u00e9cutifs du conseil d'administration, les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale et les anciens membres de ces organes. Le traitement le plus \u00e9lev\u00e9 au sein du conseil d'administration devra en outre \u00eatre indiqu\u00e9. Les directives concernent \u00e9galement les honoraires de consultant accord\u00e9s aux membres du conseil d'administration ou de la direction g\u00e9n\u00e9rale ainsi qu'\u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 ces personnes. Elles stipulent que ces honoraires doivent \u00eatre publi\u00e9s sous le titre \"honoraires additionnels\".
La CFB a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver la directive en question. Elle consid\u00e8re la directive comme un standard minimal et a charg\u00e9 SWX d'examiner dans quelle mesure les standards relatifs au Corporate Governance pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s (concernant p. ex. une publication individuelle de certaines donn\u00e9es ou certaines transactions des organes) et de lui pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet d'ici fin 2002.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts entrepris afin d'assurer la transparence des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs et \u00e0 la direction. D'ailleurs, en 1998 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter, sous la forme d'un postulat, la motion Gysin Remo 98.3023 qui pr\u00e9voyait la publication des indemnit\u00e9s de d\u00e9part\u00a0; le Conseil national a en revanche rejet\u00e9 la motion.
Le principe de la transparence n'est, aujourd'hui, gu\u00e8re contest\u00e9, du moins pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont cot\u00e9s en bourse. Pour ces derni\u00e8res, la transparence sera rapidement mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la modification de la directive sur la bourse.
Ainsi, deux questions restent encore ouvertes\u00a0:
- Il faut examiner si le l\u00e9gislateur doit aller au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par SWX, en pr\u00e9voyant par exemple une publicit\u00e9 individuelle des r\u00e9mun\u00e9rations.
- Il faut examiner s'il y a lieu d'\u00e9tendre la transparence aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (dont les titres ne sont pas cot\u00e9s en bourse), bien qu'il ne puisse ici s'agir que d'une transparence interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En effet, des abus se produisent \u00e9galement dans les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, notamment lorsqu'un groupe d'actionnaires compose le conseil d'administration tandis que les autres actionnaires sont uniquement bailleurs de fonds (p. ex. h\u00e9ritiers).Il est alors impossible pour ces actionnaires de conna\u00eetre le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs, bien qu'ils en r\u00e9pondent indirectement. L'am\u00e9lioration de la transparence interne des soci\u00e9t\u00e9s viserait alors la protection des actionnaires minoritaires et non pas les besoins d'information des march\u00e9s de capitaux, comme c'est le cas pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont cot\u00e9s en bourse.
Ces deux questions doivent \u00eatre examin\u00e9es dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'ailleurs de mandater un ou plusieurs experts afin qu'ils \u00e9tablissent un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur la compatibilit\u00e9 du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec les principes du gouvernement d'entreprise, ceci dans le cadre de la motion Walker 01.3329, \"Soci\u00e9t\u00e9 par actions. Principes de la 'corporate governance'\", ainsi que de la motion Leutenegger Oberholzer 01.3261, \"Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires\".
Si la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de transparence des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs devait \u00eatre affirm\u00e9e, il y aurait alors lieu d'adapter le Code des obligations (en pr\u00e9voyant p. ex. une mention suppl\u00e9mentaire dans l'annexe aux comptes annuels). La question de la transparence rel\u00e8ve, en effet, du droit priv\u00e9.
Dans tous les cas, il sera n\u00e9cessaire de cordonner les travaux avec ceux qui seront entrepris dans le cadre d'autres interventions parlementaires et, en particulier, l'initiative Chiffelle 01.424, \"Plus de transparence dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse\", \u00e0 laquelle le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite le 11 mars 2002 ainsi que la motion Leutenegger Oberholzer 01.3153, \"Transparence des salaires des cadres et des indemnit\u00e9s des administrateurs\".
3. Le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e8gle la repr\u00e9sentation des actionnaires par un d\u00e9positaire \u00e0 l'article 689d CO\u00a0: selon cette disposition, les banques qui veulent exercer les droits sociaux li\u00e9s aux actions re\u00e7ues en d\u00e9p\u00f4t doivent demander des instructions aux propri\u00e9taires des actions avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (al. 1er). Si aucune instruction n'est communiqu\u00e9e pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termin\u00e9e, le droit de vote s'exerce conform\u00e9ment \u00e0 d'\u00e9ventuelles instructions g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9posant. A d\u00e9faut, la banque suit les propositions du conseil d'administration (al. 2).
Cette r\u00e9glementation est en partie critiqu\u00e9e en doctrine. Certains auteurs sont d'avis que le devoir de rechercher des instructions avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est trop dispendieux. D'autres consid\u00e8rent qu'il ne se justifie pas d'obliger la banque \u00e0 voter continuellement selon les propositions du conseil d'administration lorsque des instructions font d\u00e9faut. Si l'on per\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 anonyme comme une d\u00e9mocratie d'actionnaires, cette critique ne saurait \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9e. Cependant, les actionnaires sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 libres de donner des instructions au moment de la conclusion du contrat de d\u00e9p\u00f4t ou en vue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termin\u00e9e (on parle d'instructions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res). Que les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s publiques y renoncent fr\u00e9quemment en raison de leur pouvoir d\u00e9cisionnel relativement limit\u00e9 est un probl\u00e8me qui ne peut pas n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9solu par une modification de la loi.
Si l'on faisait d\u00e9pendre dans tous les cas l'exercice du droit de vote li\u00e9 aux actions re\u00e7ues en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la communication d'instructions, on courrait le risque de ne plus atteindre les quorums l\u00e9gaux et statutaires pour prendre certaines d\u00e9cisions, ce qui conduirait au \"blocage\" de la soci\u00e9t\u00e9. Ces probl\u00e8mes pourraient \u00eatre limit\u00e9s si des instructions des actionnaires concernant l'exercice du droit de vote se rapportant aux actions re\u00e7ues en d\u00e9p\u00f4t \u00e9taient exig\u00e9es, de mani\u00e8re contraignante, uniquement pour les \u00e9lections.
Une nouvelle r\u00e9glementation du droit de vote aff\u00e9rent aux actions re\u00e7ues en d\u00e9p\u00f4t est mat\u00e9riellement d\u00e9licate si l'on veut garantir que les quorums puissent \u00eatre atteints\u00a0; en outre, elle rev\u00eat une grande importance pour la prise des d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle n\u00e9cessite en cons\u00e9quence un examen approfondi. Des solutions radicales pr\u00e9cipit\u00e9es risqueraient davantage de nuire que de servir. Comme le probl\u00e8me de la repr\u00e9sentation des droits de vote appartient au domaine du gouvernement d'entreprise, la question peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e dans le cadre du rapport pr\u00e9vu portant sur la compatibilit\u00e9 du droit suisse de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec les principes du gouvernement d'entreprise.
Une \u00e9ventuelle nouvelle r\u00e9glementation devrait n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9vue dans le Code des obligations, car le r\u00e8glement de l'exercice du droit de vote ressortit au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. De par leur nature, les droits de vote aff\u00e9rents aux actions re\u00e7ues en d\u00e9p\u00f4t rev\u00eatent de l'importance pour les soci\u00e9t\u00e9s publiques presque exclusivement. Une r\u00e9glementation particuli\u00e8re dans la loi sur les bourses pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse et une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale dans le Code des obligations ne se justifieraient d\u00e8s lors pas.
4. En l'absence de dispositions pr\u00e9voyant la transparence des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux administrateurs et aux membres de la direction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'\u00e9valuer si les cas qui ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique r\u00e9cemment ne constituent que la pointe de l'iceberg. Il est n\u00e9anmoins confiant que les mesures qui seront prochainement prises par SWX seront de nature \u00e0 r\u00e9tablir la confiance des actionnaires. Par ailleurs, les travaux qui seront entrepris afin d'am\u00e9liorer le gouvernement d'entreprise (motion Walker 01.3329) ainsi que la protection des minorit\u00e9s et des investisseurs (motion Leutenegger Oberholzer 01.3261\u00a0; postulat Walker 02.3086) doivent \u00e9galement contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.
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