Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il me dire quelles sont les cons\u00e9quences pour la place financi\u00e8re suisse des attentats du 11 septembre 2001 aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":"La lutte contre le terrorisme aux \u00c9tats-Unis ne s'\u00e9tend pas seulement aux pr\u00e9sum\u00e9s coupables des attentats du 11 septembre, mais \u00e9galement aux circuits financiers tr\u00e8s importants qui sont g\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9seaux terroristes.
L'on apprend ainsi que toutes les banques \u00e9trang\u00e8res disposant de comptes correspondants aux Etas-Unis sont soumises \u00e0 de nouvelles prescriptions qui exigeraient des banques am\u00e9ricaines li\u00e9es \u00e0 ces banques \u00e9trang\u00e8res de s'organiser afin de fournir aux enqu\u00eateurs am\u00e9ricains des renseignements et des documents sur des clients et des transactions suspects. Ces banques, en l'occurrence nos banques suisses, devront indiquer la provenance des fonds, identifier leurs clients et archiver la documentation en vue de la produire aux \u00c9tats-Unis. En outre, les banques \u00e9trang\u00e8res doivent disposer d'un domicile juridique aux \u00c9tats-Unis et donc s'exposer aux foudres de la justice am\u00e9ricaine tant au niveau p\u00e9nal que civil.
Or, le march\u00e9 am\u00e9ricain est devenu incontournable pour la plupart de nos banques helv\u00e9tiques. Si celles-ci ne transmettent pas les donn\u00e9es exig\u00e9es par les \u00c9tats-Unis, elles se coupent du march\u00e9 am\u00e9ricain devenu vital et si elles communiquent ces informations, elles violent le secret bancaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la lutte financi\u00e8re contre les r\u00e9seaux terroristes est justifi\u00e9e et, qu'une fois de plus, le secret bancaire se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre tr\u00e8s encombrant et qu'il y a lieu de s'interroger sur sa suppression\u00a0?
Si des fonds appartenant \u00e0 des milieux terroristes se trouvent en Suisse ils devront, selon la loi, \u00eatre s\u00e9questr\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il y a l\u00e0 un danger potentiel de menaces terroristes dirig\u00e9es contre la Suisse\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordre juridique suisse comporte un vaste dispositif pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ainsi que le blanchiment d'argent.
Tout d'abord, les dispositions du Code p\u00e9nal suisse permettent de combattre et de punir les infractions commises dans les domaines susmentionn\u00e9s. En cas de besoin, des avoirs financiers peuvent \u00eatre gel\u00e9s rapidement. Le juge peut prononcer la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une association criminelle exerce un pouvoir de disposition, et ce sans qu'une preuve formelle de leur origine criminelle existe. Les valeurs appartenant \u00e0 une personne qui a particip\u00e9 ou apport\u00e9 son soutien \u00e0 une organisation criminelle sont pr\u00e9sum\u00e9es soumises, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Le Code p\u00e9nal suisse interdit le blanchiment d'argent qui provient d'un crime ou sert \u00e0 ex\u00e9cuter un crime, et ce ind\u00e9pendamment du fait que l'infraction principale ait \u00e9t\u00e9 commise en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
La loi sur le blanchiment d'argent compl\u00e8te les dispositions du Code p\u00e9nal. S'il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s que des valeurs patrimoniales ont un rapport avec un blanchiment d'argent, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une association criminelle exerce un pouvoir de disposition sur elles, la loi sur le blanchiment d'argent oblige un interm\u00e9diaire financier \u00e0 en informer sans d\u00e9lai le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent et \u00e0 bloquer imm\u00e9diatement ces valeurs pour un laps de temps de cinq jours ouvrables au plus. Durant ce d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente v\u00e9rifie si le blocage du compte doit \u00eatre maintenu au moyen d'une d\u00e9cision.
Dans le contexte international, le comit\u00e9 de sanction du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 concernant l'Afghanistan a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'\u00e9largir la liste des personnes physiques et morales soumises aux sanctions inflig\u00e9es au travers des R\u00e9solutions No 1267 (1999) et No 1333 (2000). Toutes les modifications ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures \u00e0 l'encontre des Talibans. Les avoirs financiers des personnes vis\u00e9es par cette ordonnance ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s, et il a \u00e9t\u00e9 interdit de mettre des moyens financiers \u00e0 leur disposition. De plus, les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes (Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent) ont transmis \u00e0 tous les interm\u00e9diaires financiers les listes des noms des personnes physiques et morales qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et ont exig\u00e9 une obligation de diligence accrue, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent. L'obligation de diligence contraint les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 geler les valeurs patrimoniales qui semblent \u00eatre s\u00e9rieusement en rapport avec des activit\u00e9s criminelles. En plus des conventions multilat\u00e9rales en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, la Suisse a \u00e9tabli un r\u00e9seau d'instruments bilat\u00e9raux - entre autres avec les \u00c9tats-Unis - dans les domaines sp\u00e9cifiques de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, de l'extradition et du transfert des personnes condamn\u00e9es. Ces instruments servent \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9, dont le terrorisme est un aspect. La loi sur l'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale permet \u00e0 la Suisse de coop\u00e9rer avec d'autres \u00c9tats avec lesquels elle n'a pas sign\u00e9 d'accord d'entraide judiciaire. Elle pr\u00e9voit qu'en mati\u00e8re p\u00e9nale les banques ont l'obligation de renseigner la justice sans restrictions. Ces derni\u00e8res peuvent se conformer largement \u00e0 cette obligation en raison des \"know your customer rules\" les plus s\u00e9v\u00e8res du monde. En clair, le secret bancaire ne prot\u00e8ge ni les terroristes, ni ceux qui soutiennent des organisations criminelles ni tout simplement la criminalit\u00e9. Dans de tels cas, la Suisse contribuerait sans d\u00e9lai \u00e0 l'entraide judiciaire internationale, l\u00e8verait le secret bancaire et bloquerait les avoirs concern\u00e9s. La loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider de mesures provisoires, comme par exemple le blocage de comptes en banque. Si une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en Suisse, des moyens de preuves et des informations peuvent \u00eatre transmis spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Il ressort de ces explications que la Suisse ne dispose pas uniquement d'un dispositif vaste et efficace de lutte contre le terrorisme, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le blanchiment d'argent, mais qu'elle est \u00e9galement pr\u00eate \u00e0 le mettre pleinement en oeuvre. La Suisse n'est pas un refuge pour les criminels et les terroristes, et le secret bancaire n'accorde aucune protection \u00e0 ces cat\u00e9gories de personnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Tillmanns Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739426190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015286400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}