La population suisse a appris avec stup\u00e9faction et incompr\u00e9hension que Mario Corti, grand patron de Swissair, avait touch\u00e9 \u00e0 l'avance un salaire contractuel de 12,5 millions de francs. Cette pratique laisse supposer que M. Corti a exploit\u00e9 la situation d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e dans laquelle se trouvait Swissair. Il a exig\u00e9 un honoraire absolument inusuel pour son activit\u00e9 et un salaire clairement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses prestations. Les faits incrimin\u00e9s pourraient donc tomber sous le coup de l'article 157 CP.
Il semble aussi de plus en plus clair que les responsables de la d\u00e9b\u00e2cle de Swissair figurent parmi les membres de l'ancien conseil d'administration.
Un litige est en outre apparu au sujet de la raison sociale de la nouvelle compagnie, litige qui jette une lumi\u00e8re peu favorable sur les parties impliqu\u00e9es.
Face \u00e0 de tels faits, divers cantons ont du mal \u00e0 s'engager \u00e0 participer \u00e0 la nouvelle compagnie, et on peut les comprendre. Les cantons de Gen\u00e8ve et de Neuch\u00e2tel ont m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 contre les responsables de Swissair une plainte p\u00e9nale accusant ces derniers de gestion d\u00e9loyale, de faux dans les titres, de manipulation des cours de la bourse, voire d'avantages accord\u00e9s \u00e0 certains cr\u00e9anciers.
De nouvelles questions se posent donc aussi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par les cantons de Gen\u00e8ve et de Neuch\u00e2tel contre les responsables de Swissair et \u00e0 d\u00e9poser lui-m\u00eame une plainte de la m\u00eame teneur\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'administration avaient-ils connaissance du contenu du contrat sign\u00e9 avec M. Corti\u00a0? Dans l'affirmative, depuis quand\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner si, dans le cas de M. Corti, on est en pr\u00e9sence d'une infraction tombant sous le coup de l'article 157 CP et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9poser un plainte p\u00e9nale allant dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du SAir Group du 25 avril 2001, la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Zurich ont propos\u00e9 d'instituer un contr\u00f4le sp\u00e9cial selon les articles 697a ss. du Code des obligations (CO), en tant qu'actionnaires minoritaires qualifi\u00e9s. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 une forte majorit\u00e9. Le but de ce contr\u00f4le sp\u00e9cial \u00e9tait de d\u00e9couvrir d'\u00e9ventuelles violations de l'obligation de diligence d'organes de la soci\u00e9t\u00e9 et de permettre leur poursuite. Le juge unique du tribunal de district de Zurich a alors charg\u00e9 l'entreprise Ernst & Young de ce contr\u00f4le sp\u00e9cial. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0697g, al.\u00a02, CO, c'est SAir Group qui aurait d\u00fb en supporter les frais. Celui-ci \u00e9tant toutefois devenu insolvable au cours des mois de septembre et octobre 2001, le contr\u00f4le sp\u00e9cial n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 terme.
2. Le 5 octobre 2001, le sursis concordataire concernant SAir Group a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 (tout d'abord provisoirement). La situation \u00e9tait d\u00e8s lors \u00e9galement nouvelle en ce qui concerne le contr\u00f4le sp\u00e9cial\u00a0: en cas de concordat par abandon d'actif ou de faillite, les droits en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sont exerc\u00e9s en premier lieu par le liquidateur ou l'administration de la faillite (art. 757 al. 1er CO). Si le liquidateur ou l'administration de la faillite renonce \u00e0 exercer ces droits, ce sont en premier lieu les cr\u00e9anciers qui peuvent le faire. Le produit sert d'abord \u00e0 couvrir les cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers demandeurs. Les actionnaires demandeurs ne participent qu'\u00e0 un \u00e9ventuel exc\u00e9dent (art. 757 al. 2 CO).
3. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 convenu avec le commissaire au sursis concordataire du SAir Group, M. Karl W\u00fcthrich, avocat, d'interrompre le contr\u00f4le sp\u00e9cial et de l'int\u00e9grer dans une proc\u00e9dure men\u00e9e par ses soins. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspond \u00e0 la nouvelle situation et offre par ailleurs de grands avantages\u00a0:
- Contrairement aux actionnaires, le commissaire au sursis concordataire n'a pas besoin de tenir compte de secrets d'affaires du SAir Group lors de ses investigations.
- Il n'est pas non plus tenu de donner d\u00e9charge au conseil d'administration pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice 2000.
- Le commissaire au sursis concordataire est en outre en mesure d'entreprendre des recherches sans s'en tenir aux questions du contr\u00f4le sp\u00e9cial approuv\u00e9es par le juge. Il lui est loisible de concentrer l'enqu\u00eate sur certains points pr\u00e9cis ou de l'\u00e9tendre \u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments en fonction des r\u00e9sultats obtenus.
- Enfin, les enqu\u00eates du commissaire au sursis concordataire peuvent aborder des \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, ce que ne peut pas faire le contr\u00f4le sp\u00e9cial. Elles aborderont notamment la question des responsabilit\u00e9s lors du \"grounding\".
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Zurich apporteront une contribution importante aux travaux effectu\u00e9s jusqu'ici et \u00e0 leur poursuite en vue de garantir que les r\u00e9sultats obtenus par Ernst & Young dans le cadre du contr\u00f4le sp\u00e9cial puissent s'int\u00e9grer parfaitement dans les enqu\u00eates en cours. Le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 lors de la session extraordinaire qui s'est tenue l'ann\u00e9e pass\u00e9e. En contrepartie, le commissaire au sursis concordataire a offert \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons la possibilit\u00e9 d'intervenir lors de l'\u00e9laboration de la liste actualis\u00e9e des questions. Il est en outre garanti que le Parlement et le public seront inform\u00e9s en temps utile des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.
5. Nous estimons que le dispositif mis en place pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s est efficace et suffisant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucune raison de s'immiscer dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 en cours en d\u00e9posant une plainte de m\u00eame teneur.
En ce qui concerne le contrat pass\u00e9 entre SAir Group et M. Corti, il importe de relever ce qui suit\u00a0:
- La conclusion du contrat rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des organes de la soci\u00e9t\u00e9 d'alors. Il n'y avait aucune raison d'en informer le gouvernement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc connaissance ni du contenu du contrat, ni des int\u00e9r\u00eats des parties.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que le commissaire au sursis concordataire abordera \u00e9galement la question des conditions d'engagement du directeur et pr\u00e9sident du conseil d'administration du SAir Group. Le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale pour usure (art. 157 CP) serait d\u00e8s lors pr\u00e9cipit\u00e9 et inconsid\u00e9r\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022630400000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079700432807)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738704453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015286400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}