Le 20 juin 1997, l'ancien conseiller national Peter Baumberger a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire concernant la \"petite propri\u00e9t\u00e9\", une initiative qu'il a retir\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une motion de la CAJ-N, le 4 mai 1998. Le 18 d\u00e9cembre 1998, la motion de la CAJ-N a \u00e9t\u00e9 transmise sous forme de postulat, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c0 l'heure actuelle, en Suisse, le pourcentage de locataires s'\u00e9l\u00e8ve encore et toujours \u00e0 quelque 70\u00a0%, et le pourcentage de propri\u00e9taires est toujours aussi bas. Le rapport D\u00fcrr propose une nouvelle forme de \"petite propri\u00e9t\u00e9\", qui vient compl\u00e9ter - dans le domaine des droits r\u00e9els - le droit de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Cette proposition a recueilli une large approbation, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une id\u00e9e int\u00e9ressante m\u00e9ritant d'\u00eatre examin\u00e9e de plus pr\u00e8s. Il a annonc\u00e9 qu'il se pencherait sur cette proposition ainsi que sur d'autres solutions et qu'il les ferait analyser en d\u00e9tail, afin de rendre l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 plus attrayant, notamment pour les personnes \u00e0 revenu modeste.
1. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises depuis que le postulat lui a \u00e9t\u00e9 transmis\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour augmenter le pourcentage de propri\u00e9taires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9vision complexe et de grande ampleur des droits r\u00e9els immobiliers et du registre foncier est actuellement en cours. Cette r\u00e9vision traite notamment des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, des droits de gage, de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages et des servitudes ainsi que du registre foncier informatis\u00e9.
Dans ce cadre, une commission d'experts institu\u00e9e par le DFJP a la t\u00e2che d'examiner de mani\u00e8re exhaustive, sur le plan de la faisabilit\u00e9 pratique et juridique, le mod\u00e8le de \"petite propri\u00e9t\u00e9\" (cf. rapport du Professeur David D\u00fcrr\u00a0; Petite propri\u00e9t\u00e9 du logement, Nouvelle formule pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, volume 68 du Bulletin du logement \u00e9dit\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, 1999) et de proposer, \u00e9ventuellement, d'autres solutions.
Il est pr\u00e9vu que la commission pr\u00e9sente cet \u00e9t\u00e9 un premier rapport avec des propositions concr\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement les propositions de la commission d'experts. Il pourra ensuite d\u00e9cider quelles variantes et possibilit\u00e9s il conviendra de poursuivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022630400000)\/","SubmittedBy":"Leuthard Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740222790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}