Je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette l'obtention du permis annuel de p\u00eache en rivi\u00e8re \u00e0 la participation \u00e0 un cours de sensibilisation, lequel comprendra au moins les th\u00e8mes suivants\u00a0: la r\u00e9glementation en vigueur, la biologie de la rivi\u00e8re, la connaissance des esp\u00e8ces, les p\u00e9riodes et zones de reproduction, le comportement correct du p\u00eacheur.
Il est demand\u00e9 en outre que le nombre de prises soit limit\u00e9 \u00e0 3 salmonid\u00e9s par jour et 100 par an, que sur certains parcours la p\u00eache soit limit\u00e9e \u00e0 1 par jour et que seule la p\u00eache \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e soit autoris\u00e9e. Enfin, l'hame\u00e7on triple doit \u00eatre formellement interdit.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les t\u00e2ches dans le domaine de la p\u00eache sont r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En mati\u00e8re de gestion de la p\u00eache, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 \u00e9dicter quelques prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, tandis que de larges comp\u00e9tences lui reviennent dans le domaine de la protection des esp\u00e8ces. Les cantons, pour leur part, veillent \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te des prescriptions en mati\u00e8re de protection (limites du nombre de prises journali\u00e8res, longueurs minimales des poissons captur\u00e9s, etc.). Ils d\u00e9finissent aussi les conditions d'octroi du permis de p\u00eache (\u00e2ge minimal, formation, etc.).
La comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons dans le domaine de la gestion de la p\u00eache leur permet d'adapter au mieux les prescriptions aux donn\u00e9es naturelles des diff\u00e9rentes eaux. Afin de garantir le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ancr\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache, les dispositions des cantons concernant la gestion de la p\u00eache doivent \u00eatre approuv\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences a fait ses preuves et il n'y a pas lieu de la modifier.
La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a fait ses preuves dans l'ensemble. Il n'y a donc aucune raison \u00e0 l'heure actuelle de changer l'attribution des comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1025654400000)\/","SubmittedBy":"Mugny Patrice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757205820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1015804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}