Le 19 d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message concernant la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine. L'un de ces protocoles (le neuvi\u00e8me) vise \u00e0 instituer une instance arbitrale de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les pays signataires. Ce document fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention europ\u00e9enne pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends du 29 avril 1957 (RS 0.193.231). La proc\u00e9dure arbitrale propos\u00e9e dans le neuvi\u00e8me protocole alpin s'appuie sur celle d\u00e9crite dans cette convention europ\u00e9enne. Or, \u00e0 ce jour, il semble que deux des principaux partenaires de la conf\u00e9rence alpine n'aient pas encore int\u00e9gr\u00e9 cette proc\u00e9dure dans leurs ordonnancements juridiques.
D'apr\u00e8s plusieurs sources d'information, la France n'aurait pas ratifi\u00e9 cette convention europ\u00e9enne et l'Italie n'aurait pas ratifi\u00e9 les second et troisi\u00e8me chapitres, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure propos\u00e9e dans le protocole sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la Convention alpine. Ainsi, si ce protocole est juridiquement li\u00e9 \u00e0 cette convention europ\u00e9enne, nous sommes en droit de douter de l'efficacit\u00e9 de celui-ci aupr\u00e8s des sept pays concern\u00e9s. Si tel devait \u00eatre le cas, il appara\u00eetrait donc souhaitable de ne pas ratifier le protocole \"r\u00e8glement des diff\u00e9rends\" aussi longtemps que deux de nos principaux partenaires, l'Italie et la France, ne les auront ratifi\u00e9s, ou tout au moins n'auront pas d\u00e9cid\u00e9 de le faire.
Par cons\u00e9quent, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que la France n'a pas ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends du 29 avril 1957 et que l'Italie n'a pas ratifi\u00e9 les second et troisi\u00e8me chapitres de celle-ci\u00a0?
2. Le protocole \"r\u00e8glement des diff\u00e9rends\" d'application de la Convention alpine est-il juridiquement li\u00e9 \u00e0 cette convention et si oui, dans quelle mesure\u00a0?
3. Si tous les pays de l'Arc alpin ratifient ces protocoles d'application de la Convention alpine et que la France et l'Italie n'ont effectivement pas int\u00e9gr\u00e9 cette proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends dans leur ordonnancement juridique, une application \u00e9ventuelle des dispositions du protocole \"r\u00e8glement des diff\u00e9rends\" serait-elle opposable \u00e0 deux de nos principaux partenaires, \u00e0 savoir l'Italie et la France\u00a0?
4. S'il existe des incompatibilit\u00e9s entre le protocole \"r\u00e8glement des diff\u00e9rends\" et la Convention europ\u00e9enne pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends du 29 avril 1957, quelles garanties peut-il donner quant au bon fonctionnement de la proc\u00e9dure arbitrale propos\u00e9e dans ces textes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au niveau international, la Suisse a constamment d\u00e9fendu la position de doter les obligations d\u00e9coulant d'accords de droit international public de m\u00e9canismes d'ex\u00e9cution efficaces. Pour la Convention alpine, l'existence d'une proc\u00e9dure susceptible de r\u00e9gler les diff\u00e9rends contribuera assur\u00e9ment \u00e0 mieux concr\u00e9tiser les objectifs et les exigences de la convention et de ses protocoles d'application, et cela aussi de fa\u00e7on plus uniforme. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse que ses partenaires s'en tiennent \u00e0 une application et une interpr\u00e9tation uniformes des engagements pris. Les dispositions du protocole \"r\u00e8glement des diff\u00e9rends\" de la Convention alpine (ci-apr\u00e8s \"protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\") s'inspirent fortement de la r\u00e9glementation en vigueur qui r\u00e9git les accords de droit international public dans le domaine de l'environnement, et que la Suisse applique d\u00e9j\u00e0 (Convention du 5 juin 1992 sur la diversit\u00e9 biologique, RS 0.451.43\u00a0; Accord de B\u00e2le du 22 mars 1989 sur le contr\u00f4le de l'acheminement transfrontalier des d\u00e9chets dangereux et leur \u00e9limination, RS 0.814.05\u00a0; Convention du 25 f\u00e9vrier 1991 relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement dans le contexte transfrontalier, FF 1995 IV 397).
R\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es
1. La France a sign\u00e9 la Convention europ\u00e9enne du 29 avril 1957 pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends (RS 0.193.231\u00a0; ci-apr\u00e8s \"Convention europ\u00e9enne\"), mais ne l'a pas encore ratifi\u00e9e. En Italie, cette convention est entr\u00e9e en vigueur en 1960, apr\u00e8s l'adjonction d'une r\u00e9serve concernant les chapitres II et III qui ne sont donc pas applicables. En Italie, les dispositions sur la proc\u00e9dure de comparaison et la proc\u00e9dure arbitrale n'ont aucune validit\u00e9. Cependant, l'Italie a adh\u00e9r\u00e9 aux dispositions sur le r\u00e8glement juridictionnel des litiges et aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales. La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne en 1965 sans \u00e9mettre de r\u00e9serves.
2. Il n'y a pas de lien juridique entre le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la Convention europ\u00e9enne. Les deux trait\u00e9s sont des instruments juridiques ind\u00e9pendants servant \u00e0 r\u00e9gler des litiges entre les parties contractantes. Si la Convention europ\u00e9enne porte de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur les litiges entre les parties, le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends est applicable exclusivement aux litiges relatifs \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application de la Convention alpine ou d'un de ses protocoles. Th\u00e9oriquement, une partie contractante pourrait, en cas de litige se rapportant \u00e0 la Convention alpine ou \u00e0 un protocole d'application, invoquer aussi bien la Convention europ\u00e9enne que le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Selon l'article 28 de la Convention europ\u00e9enne, toutefois, le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a, en raison de sa sp\u00e9cificit\u00e9, la primaut\u00e9 sur la convention plus g\u00e9n\u00e9rale. Par rapport \u00e0 la France et l'Italie (en mati\u00e8re de proc\u00e9dure arbitrale), seul le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pourrait donc entrer en ligne de compte. Sur le fond, la Convention europ\u00e9enne et le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends se rejoignent sur le fait qu'ils aboutissent \u00e0 des d\u00e9cisions ayant force obligatoire du tribunal arbitral. Comme le mentionne le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), la comp\u00e9tence du tribunal arbitral de prononcer des sentences obligatoires et d\u00e9finitives, pr\u00e9vue dans le protocole sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, n'est pas une nouveaut\u00e9 pour la Suisse. Si ce protocole pr\u00e9voit seulement un r\u00e8glement des diff\u00e9rends par l'interm\u00e9diaire d'un tribunal arbitral, la Convention europ\u00e9enne pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de porter des diff\u00e9rends devant la Cour internationale de justice.
3. Comme nous l'avons constat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'applicabilit\u00e9 du protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ne d\u00e9pend pas de la ratification de la Convention europ\u00e9enne. Compte tenu des dispositions de la Convention europ\u00e9enne sur la primaut\u00e9 des accords sp\u00e9cifiques sur le r\u00e8glement des litiges, les parties contractantes appliqueront uniquement le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En ce qui concerne la France et l'Italie, cette unique possibilit\u00e9 d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 du fait que ces pays n'ont pas ratifi\u00e9 ou ont formul\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 la Convention europ\u00e9enne. En d'autres termes, la ratification du protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par toutes les parties contractantes de la Convention alpine am\u00e9liorerait la situation de d\u00e9part en ce sens que sans cet instrument, seule la Convention europ\u00e9enne serait applicable, mais n'aurait aucune port\u00e9e vis-\u00e0-vis de la France et de l'Italie.
4. Selon l'article 28 de la Convention europ\u00e9enne, mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il n'existe pas d'incompatibilit\u00e9 entre cette m\u00eame convention et le protocole de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
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