J'aimerais poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'interpr\u00e9tation de la loi \u00e0 prendre en compte, celle du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou celle du DFJP\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il prendre pour garantir le secret m\u00e9dical et la protection des donn\u00e9es au vu de cette situation particuli\u00e8re\u00a0?
3. Si l'interpr\u00e9tation du DFJP devait pr\u00e9valoir, n'y-a-t-il pas lieu de pr\u00e9voir par voie d'ordonnance une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise du secret de fonction ainsi que de l'usage interne des donn\u00e9es personnelles et des diagnostics au sein d'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 d'assurances de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de ces informations\u00a0?
4. N'y-a-t-il pas lieu \u00e9galement d'envisager la cr\u00e9ation d'une structure neutre et ind\u00e9pendante (clearing house) \u00e9quip\u00e9e des logiciels n\u00e9cessaires pour d\u00e9tecter les abus de facturation afin de g\u00e9rer ces banques de donn\u00e9es\u00a0? Ne seraient alors communiqu\u00e9s aux assureurs et autres ayant-droits que les \u00e9l\u00e9ments dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur t\u00e2che ou \u00e0 d\u00e9faut des aggr\u00e9gats anonymis\u00e9s.
5. Les factures pourraient-elles constituer un support de saisie d'une statistique des diagnostics et traitements ambulatoires\u00a0? Et si oui, \u00e0 quelles conditions\u00a0?
","ReasonText":"La transmission du diagnostic aux assureurs pose de nombreux probl\u00e8mes encore non r\u00e9solus. Il en r\u00e9sulte que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent assureurs et fournisseurs de prestations n'ont pas pu s'entendre sur cette question ni dans le cadre du syst\u00e8me existant ni dans celui du nouveau tarif TarMed. Ceci est dans le canton de Vaud la source d'un v\u00e9ritable chantage \u00e0 la r\u00e9tribution faute de bases l\u00e9gales suffisamment claires ou du moins d'une interpr\u00e9tation sans ambigu\u00eft\u00e9 des dispositions existantes (art. 42, 57, 84 et 84a LAMal). En effet, un rapport du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es en confirmant la pratique actuelle limit\u00e9e \u00e0 la demande du m\u00e9decin-conseil s'oppose \u00e0 un autre de l'administration du DFJP qui plaide pour une extension plus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga du 5 octobre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble avoir opt\u00e9 pour la position du pr\u00e9pos\u00e9. Par ailleurs, il faut bien convenir que le nouveau tarif TarMed, dont la nomenclature est infiniment plus d\u00e9taill\u00e9e que les anciens tarifs cantonaux, fournit \u00e0 lui seul toute une s\u00e9rie d'informations sur le patient dont l'usage demande \u00e0 \u00eatre plus \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9. La loi actuelle en limite la diffusion \u00e0 d'autres organismes en principe (art. 84 et 84a LAMal), mais aucune r\u00e9glementation ne traite de l'utilisation interne de ces donn\u00e9es, en particulier au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite d'autres secteurs d'assurances que la seule assurance-maladie. Il peut en r\u00e9sulter une s\u00e9lection des risques, voire une discrimination inadmissible dans d'autres domaines tels que la perte de gain, la LPP ou l'assurance-vie. Enfin, leur transmission peut \u00eatre la source de probl\u00e8mes juridiques majeurs dans toute une s\u00e9rie d'autres situations litigieuses sur le plan civil, sans rapports directs avec la relation entre fournisseurs de soins et assureurs, comme le march\u00e9 du travail et de l'emploi en particulier. A d\u00e9faut de garde-fous s\u00e9rieux, elle devient manifestement un nouvel outil de s\u00e9lection des risques et de discrimination. Et l'on tremble \u00e0 l'id\u00e9e des possibilit\u00e9s offertes \u00e0 l'avenir par le diagnostic g\u00e9n\u00e9tique\u00a0!
Par ailleurs, il faut constater qu'il n'existe actuellement aucune base de donn\u00e9es satisfaisante sur les traitements ambulatoires. L'utilisation des \u00e9l\u00e9ments figurant sur les factures permettrait d'en disposer sans d\u00e9velopper un nouvel appareil bureaucratique sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 cet effet, pour autant que leur protection soit effectivement garantie. Cela postule aussi une d\u00e9cision concernant le syst\u00e8me de classification qui devrait \u00eatre le m\u00eame pour toute la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme l'interpr\u00e9tation de l'article 42 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qu'il a donn\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga 01.3594 et qui rejoint celle du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
Quant \u00e0 la prise de position du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation, il s'agit en fait d'un avis adress\u00e9 le 18 juin 2001 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e0 la Surveillance des prix au sujet de la transmission par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique de donn\u00e9es qu'il poss\u00e8de sur les h\u00f4pitaux en tant qu'\u00e9tablissements. Ces donn\u00e9es ne contiennent pas d'informations individualis\u00e9es sur les patients et les patientes. Il n'y a donc pas de contradiction entre cet avis, qui ne concerne pas l'article 42 LAMal, et la position exprim\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga.
2./3. En tant qu'organes charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter une loi f\u00e9d\u00e9rale, les assureurs-maladie sont soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (cf. art. 2 al. 1er let. b et art. 3 let. h LPD). \u00c0 ce titre, chacun d'eux est responsable de la protection des donn\u00e9es qu'il traite ou fait traiter dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches (art. 16 al. 1er LPD). Il doit en particulier garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es (art. 7 LPD), ne traiter que les donn\u00e9es dont il a besoin pour son travail (art. 4 al. 3 LPD), faire en sorte que les donn\u00e9es personnelles soient rendues anonymes d\u00e8s que l'identit\u00e9 de la personne assur\u00e9e n'est plus n\u00e9cessaire (art. 22 al. 1er let. a LPD) et veiller \u00e0 ce que seul le m\u00e9decin-conseil ait connaissance des donn\u00e9es qui lui sont destin\u00e9es (art. 57 al. 6 et 7 LAMal). Les personnes qui travaillent pour l'assureur sont tenues de garder le secret \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, sous peine de sanctions (art. 83 al. 1er et 92 let. c LAMal). L'information du personnel est \u00e9galement importante, car la protection des donn\u00e9es est en grande partie une question de prise de conscience et de comportement quotidien.
En d\u00e9pit de cette r\u00e9glementation, la sensibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales s'est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 cause des progr\u00e8s de l'informatique. Cette \u00e9volution a \u00e9galement interpell\u00e9 les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, qui ont voulu conna\u00eetre l'avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ont charg\u00e9 conjointement une commission d'experts, o\u00f9 les fournisseurs de prestations, les assureurs et les patients et patientes \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s, d'examiner la question dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents. Sans remettre en cause la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de donn\u00e9es m\u00e9dicales pour g\u00e9rer l'assurance-maladie, cette commission a, dans son rapport publi\u00e9 en mars 2001, pr\u00e9sent\u00e9 une analyse de la situation juridique, expos\u00e9 le point de vue des milieux repr\u00e9sent\u00e9s et \u00e9mis quelques recommandations, dont certaines demeurent toutefois controvers\u00e9es. Pour se faire une id\u00e9e plus pr\u00e9cise et plus compl\u00e8te de la situation sur le terrain, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, en accord avec le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, a charg\u00e9 l'Institut de droit de la sant\u00e9 de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel d'effectuer une \u00e9tude sur le traitement des donn\u00e9es m\u00e9dicales dans toutes les assurances sociales. Cette \u00e9tude, qui comprend des enqu\u00eates aupr\u00e8s des organismes assureurs, devrait \u00eatre achev\u00e9e fin 2002. D'\u00e9ventuelles propositions de modifications de lois ou d'ordonnances pourraient \u00eatre mises en consultation au cours de l'ann\u00e9e 2003, dans le cadre de la pr\u00e9paration d'un rapport qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le postulat 00.3178 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
S'agissant de la question des relations avec d'autres assurances, il faut souligner que la LAMal n'autorise pas les assureurs-maladie \u00e0 transmettre, sans le consentement \u00e9crit de la personne concern\u00e9e, des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des assureurs priv\u00e9s (except\u00e9 l'assureur-responsabilit\u00e9 civile dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours contre le tiers responsable\u00a0; cf. art. 81 al. 1er let. e LAMal) et que la communication, sans ce consentement, de donn\u00e9es \u00e0 une autre assurance sociale n'est possible que si cela r\u00e9sulte d'une loi f\u00e9d\u00e9rale (art. 84a al. 2 let. b LAMal).
Entre assurances-maladie obligatoire et compl\u00e9mentaire, la s\u00e9paration absolue n'est gu\u00e8re possible dans la pratique et entra\u00eenerait des complications et des co\u00fbts importants, car les deux branches sont \u00e9troitement imbriqu\u00e9es et c'est souvent la m\u00eame personne qui traite le dossier complet de l'assur\u00e9 ou de l'assur\u00e9e. Dans son rapport, la commission d'experts susmentionn\u00e9e rel\u00e8ve que cette situation est inh\u00e9rente au fait que la LAMal autorise les caisses-maladie \u00e0 pratiquer aussi l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire et propose d'en att\u00e9nuer les effets en \u00e9tendant \u00e0 celle-ci le syst\u00e8me des m\u00e9decins-conseils pr\u00e9vu pour l'assurance obligatoire. Ce syst\u00e8me permettrait notamment au patient ou \u00e0 la patiente d'exiger que des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles ne soient transmises qu'au m\u00e9decin-conseil de l'assureur. Cette proposition fera partie des r\u00e9flexions en vue d'\u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives.
Le fait que le traitement de donn\u00e9es m\u00e9dicales par les assureurs-maladie appelle certaines am\u00e9liorations ne saurait affecter la port\u00e9e de l'article 42 LAMal. D'une part, l'interpr\u00e9tation rappel\u00e9e sous le chiffre 1 vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9duire le risque de r\u00e9colter un trop grand nombre de donn\u00e9es d\u00e9licates. D'autre part, les diverses autres dispositions l\u00e9gales sur la protection des donn\u00e9es et l'obligation de garder le secret exercent, elles aussi, une influence sur le comportement des assureurs et de leur personnel. Il convient en outre de souligner que toute solution en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans le domaine des assurances sociales doit tenir compte \u00e0 la fois des exigences de la protection de la vie priv\u00e9e et des besoins inh\u00e9rents \u00e0 la gestion des cas et \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, qui rev\u00eat \u00e9galement une grande importance pour la collectivit\u00e9 et les individus.
4. En adoptant la LAMal, le l\u00e9gislateur a voulu que le contr\u00f4le du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, et donc aussi des factures, soit l'affaire des assureurs et que ceux-ci soient en concurrence. Les co\u00fbts doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par ceux qui sont appel\u00e9s \u00e0 les couvrir et la mani\u00e8re dont chaque assureur les contr\u00f4le constitue un facteur d\u00e9terminant de la concurrence. Or, si cette t\u00e2che \u00e9tait accomplie par une entit\u00e9 tierce, au sens de l'interpellation, il y aurait lieu de se demander si la conception premi\u00e8re de la loi est encore respect\u00e9e.
Par contre, le passage des factures par un syst\u00e8me central de contr\u00f4le \u00e9lectronique purement formel ne soul\u00e8ve aucun probl\u00e8me de protection des donn\u00e9es si la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci est garantie.
5. Les assureurs sont libres d'\u00e9tablir des statistiques \u00e0 partir de toutes les donn\u00e9es dont ils disposent, y compris de celles qui ressortent des factures, \u00e0 condition que ces donn\u00e9es soient rendues anonymes \"d\u00e8s que le but du traitement le permet\" (art. 22 al. 1er let. a LPD). En l'occurrence, cette condition prot\u00e8ge en premier lieu les patientes et les patients.
Les donn\u00e9es provenant des factures constituent \u00e9galement une pr\u00e9cieuse source d'informations pour la statistique des soins ambulatoires et des soins \u00e0 domicile projet\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Ces donn\u00e9es seront collect\u00e9es de mani\u00e8re anonyme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1021420800000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756760733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}