Au moment de l'introduction de la LAMal et de la distinction entre l'assurance de base, relevant de cette derni\u00e8re, et des assurances compl\u00e9mentaires, relevant de la LCA, plus de deux millions de personnes disposaient d'une assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation. Ce nombre n'\u00e9tait plus que de 1 660 000 en 1999 et la r\u00e9gression semblait se poursuivre.
Je demande d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de faire conna\u00eetre le dernier nombre connu des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une telle assurance compl\u00e9mentaire ainsi que les projections relatives \u00e0 l'\u00e9volution de ce nombre\u00a0;
2. de donner son appr\u00e9ciation des effets de cette r\u00e9duction massive sur le financement du syst\u00e8me hospitalier en g\u00e9n\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 les revenus des divisions en chambre priv\u00e9e ou demi-priv\u00e9e contribuent aussi au financement de la division en chambre commune.
La cause de la chute du nombre des assur\u00e9s \u00e9tant de toute \u00e9vidence la hausse tr\u00e8s forte et devenant insupportable des primes calcul\u00e9es selon le seul crit\u00e8re des risques de maladie en fonction de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire savoir aussi ce que seront les effets du r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances relatif au financement du traitement hors canton d'assur\u00e9s priv\u00e9s et demi-priv\u00e9s sur le montant des primes d'assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire savoir s'il entend intervenir par une proposition de modification de loi pour corriger les effets particuli\u00e8rement n\u00e9gatifs du passage des assurances compl\u00e9mentaires du domaine de la LAMal \u00e0 celui de la LCA.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les derni\u00e8res indications disponibles concernant le nombre de personnes disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation aupr\u00e8s de caisses-maladie ou d'assureurs priv\u00e9s se rapportent \u00e0 l'ann\u00e9e 2000. Les chiffres pour 2001 ne sont pas encore disponibles. Pour les ann\u00e9es 1998 \u00e0 2000, les nombres d'assur\u00e9s avec assurances compl\u00e9mentaires d'hospitalisation ont \u00e9t\u00e9 les suivants\u00a0:
- semi-priv\u00e9\u00a0: 1998, 1,687 million d'assur\u00e9s\u00a0; 1999, 1,621\u00a0; 2000, 1,645\u00a0;
- priv\u00e9\u00a0: 1998, 0,513\u00a0; 1999, 0,504\u00a0; 2000, 0,547\u00a0;
- total\u00a0: 1998, 2,200\u00a0; 1999, 2,125\u00a0; 2000, 2,192.
Selon ces chiffres, la diminution n'a pas pris de grandes proportions de 1998 \u00e0 2000. Actuellement, l'on ne sait pas encore si une modification importante s'est produite en 2001.
2. Effets sur le financement du syst\u00e8me hospitalier\u00a0: la diminution du nombre d'assur\u00e9s disposant d'une assurance-maladie compl\u00e9mentaire ne devrait pas avoir de r\u00e9percussions sur l'assurance-maladie obligatoire des soins, puisque les prestations selon la LAMal sont \u00e0 la charge de cette assurance \u00e9galement pour les personnes disposant d'assurances compl\u00e9mentaires. Aussi longtemps que les h\u00f4pitaux ne fournissent pas de comptes analytiques transparents, il n'est pas possible de montrer si les co\u00fbts couverts par les tarifs financent les prestations selon la LAMal.
Par contre, une diminution du nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'assurances compl\u00e9mentaires devrait toucher les cantons qui fournissent des prestations financi\u00e8res aux h\u00f4pitaux sous forme de contributions d'exploitation et de garanties de d\u00e9ficit. Les primes des assurances-maladie compl\u00e9mentaires servent en principe \u00e0 assurer le libre choix du m\u00e9decin et de l'\u00e9tablissement hospitalier ainsi qu'un confort accru dans les h\u00f4pitaux. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est douteux que les recettes suppl\u00e9mentaires pour les h\u00f4pitaux soient le pendant d'une augmentation correspondante des d\u00e9penses, l'on doit plut\u00f4t admettre que la diminution du nombre d'assur\u00e9s avec une assurance compl\u00e9mentaire tend \u00e0 accro\u00eetre les d\u00e9ficits que les cantons doivent couvrir.
Effets sur le niveau des primes des assurances compl\u00e9mentaires d'hospitalisation\u00a0: le r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, du 30 novembre 2001, concerne les participations des cantons aux traitements stationnaires intracantonaux (et non pas les traitements hors canton, dont le nombre est relativement insignifiant). Suite \u00e0 cet arr\u00eat, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi r\u00e9glementant les participations cantonales pour les ann\u00e9es 2002 \u00e0 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les participations cantonales doivent conduire \u00e0 un all\u00e8gement des primes de l'assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation. On est en train d'examiner les possibilit\u00e9s d'une r\u00e9partition \u00e9quitable des participations cantonales aux payeurs de primes individuels.
Soumission des assurances-maladie compl\u00e9mentaires \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance\u00a0: selon le texte de l'interpellation, il faut voir un effet n\u00e9gatif du r\u00e9gime actuel de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire dans la pratique des assureurs (d'ailleurs admissible selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) d'\u00e9chelonner les primes de cette assurance selon des classes d'\u00e2ge, ce qui entra\u00eene des primes \u00e9lev\u00e9es lorsque l'\u00e2ge augmente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que le fait de rendre obligatoires des primes de l'assurance compl\u00e9mentaire ind\u00e9pendantes de l'\u00e2ge conduise a priori \u00e0 des primes r\u00e9ellement plus avantageuses pour les classes d'\u00e2ge \u00e9lev\u00e9es. En effet, des primes de risque ind\u00e9pendantes de l'\u00e2ge gr\u00e8vent les jeunes g\u00e9n\u00e9rations plus lourdement que ne l'exige le risque effectif qu'ils pr\u00e9sentent, et cela dans une p\u00e9riode o\u00f9 leur revenu n'est pas encore suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour pouvoir assumer la charge que constitue une assurance compl\u00e9mentaire \u00e9tendue et rench\u00e9rie artificiellement. Un fardeau trop lourd pour les assur\u00e9s les plus jeunes pourrait \u00e9ventuellement favoriser la diminution du nombre d'assur\u00e9s compl\u00e9mentaires, pr\u00e9cis\u00e9ment redout\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, avec pour cons\u00e9quence une augmentation de la proportion de personnes \u00e2g\u00e9es et sujettes \u00e0 des maladies parmi les assur\u00e9s compl\u00e9mentaires qui auraient \u00e0 prendre en charge les primes plus \u00e9lev\u00e9es correspondantes. C'est pourquoi divers assureurs-maladie proc\u00e8dent \u00e0 une compensation mod\u00e9r\u00e9e des primes de l'assurance compl\u00e9mentaire entre jeunes et assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s\u00a0; cela ne permet toutefois pas de r\u00e9duction massive des primes pour les cat\u00e9gories d'\u00e2ge les plus \u00e9lev\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Scheurer R\u00e9my","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739622410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}