Plusieurs cantons examinent actuellement dans quelle mesure il serait opportun de viser \u00e0 une coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans certains domaines de la sant\u00e9, notamment dans le domaine ambulatoire et en mati\u00e8re de r\u00e9adaptation. La Conf\u00e9rence internationale du lac de Constance a m\u00eame adopt\u00e9 une d\u00e9claration d'intention \u00e0 ce sujet, qui vise \u00e0 ce que les traitements prodigu\u00e9s dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re voisine soient pay\u00e9s par les caisses-maladie du pays d'origine.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La LAMal permet-elle une coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en vertu de laquelle des traitements prodigu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, tout pr\u00e8s de la fronti\u00e8re, devraient \u00eatre pay\u00e9s par une caisse-maladie suisse\u00a0?
2. Dans l'affirmative\u00a0: quelles conditions devraient \u00eatre r\u00e9unies lors de la conclusion d'accords de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re\u00a0?
3. Qui serait habilit\u00e9 \u00e0 conclure de tels accords\u00a0: les cantons, les caisses-maladie, les cliniques\u00a0?
4. Des accords bilat\u00e9raux conclus avec certains \u00c9tats voisins pourraient-ils, le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir de base juridique pour des coop\u00e9rations dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. S'agissant de la conclusion de contrats de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, il convient de pr\u00e9ciser que les cantons ne peuvent conclure directement des trait\u00e9s particuliers que dans leur domaine de comp\u00e9tence, du fait de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (art. 56 al. 1er cst.). Comme l'assurance-maladie est r\u00e9glement\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons ne disposent d'aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. La conclusion de conventions de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les ressortissants d'\u00c9tats limitrophes de se rendre sur le territoire de l'un et l'autre \u00c9tat pour s'y faire soigner \u00e0 la charge de leur syst\u00e8me d'assurance-maladie national n'est donc pas possible.
Le domaine de l'assurance obligatoire des soins est soumis au principe de la territorialit\u00e9. Autrement dit, cette assurance ne prend en principe en charge que les prestations qui sont fournies sur le territoire suisse (art. 36 al. 2 premi\u00e8re phrase de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) a contrario). Demeure r\u00e9serv\u00e9 le cas d'urgence, \u00e0 savoir lorsque l'assur\u00e9, qui s\u00e9journe temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger, a besoin d'un traitement m\u00e9dical et qu'un retour en Suisse n'est pas appropri\u00e9 (art. 36 al. 2 deuxi\u00e8me phrase OAMal). Selon la nature et la gravit\u00e9 de la maladie, un traitement ambulatoire ou hospitalier \u00e0 l'\u00e9tranger peut donc, dans un cas particulier, se justifier et \u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins suisse. Il n'y a pas d'urgence lorsque l'assur\u00e9 se rend \u00e0 l'\u00e9tranger dans le but de suivre ce traitement (art. 36 al. 2 troisi\u00e8me phrase OAMal). S'agissant plus particuli\u00e8rement des mesures de r\u00e9adaptation, on ne saurait donc parler de cas d'urgence. En revanche, les co\u00fbts d'un accouchement \u00e0 l'\u00e9tranger sont pris en charge, lors qu'il constitue le seul moyen de procurer \u00e0 l'enfant la nationalit\u00e9 de la m\u00e8re ou du p\u00e8re, ou lorsque l'enfant serait apatride s'il \u00e9tait n\u00e9 en Suisse (art. 36 al. 3). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (et selon l'art. 36 al. 1er OAMal, le DFI) aurait la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, en se fondant sur l'art.\u00a034, al.\u00a02, LAMal, les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger qui doivent \u00eatre prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Le DFI n'a jusqu'ici publi\u00e9 aucune liste dans ce sens, puisque la n\u00e9cessit\u00e9 ne s'en faisait pas sentir.
Compte tenu du principe de la territorialit\u00e9 qui caract\u00e9rise la LAMal, les h\u00f4pitaux sis en Suisse et les assureurs de ce pays n'ont pas la possibilit\u00e9 de conclure avec des cliniques sises \u00e0 l'\u00e9tranger des contrats ayant pour objet la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins suisse de traitements prodigu\u00e9s par ces derni\u00e8res \u00e0 des assur\u00e9s helv\u00e9tiques. En tout \u00e9tat de cause, de tels contrats n'engageraient pas cette assurance et seraient donc sans port\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.
4. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-apr\u00e8s l'Accord) pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation des prestations de services personnels transfrontali\u00e8res. Il reconna\u00eet en particulier aux prestataires de services (notamment dans le secteur des soins), tout comme aux destinataires de services (en l'occurrence les personnes assur\u00e9es) le droit de se rendre dans un pays d'accueil et d'y s\u00e9journer pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de la prestation, mais au maximum 90 jours par ann\u00e9e civile. L'Accord limite cependant la libre prestation de services \u00e0 la prestation transfrontali\u00e8re de services personnels et ne pr\u00e9voit pas la pleine prestation de service au sens de l'acquis communautaire (art. 17 de l'annexe \u00e0 l'Accord). Par cons\u00e9quent, lorsque l'Accord entrera en vigueur, le destinataire des soins r\u00e9sidant en Suisse pourra se pr\u00e9valoir de la libre prestation de service pour se faire traiter dans des cas pr\u00e9cis dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'Accord. Ce traitement sera pris en charge par l'assurance obligatoire des soins suisse. Il s'agit en l'occurrence des cas d'urgence mentionn\u00e9s au d\u00e9but, mais aussi de cas soumis \u00e0 une approbation pr\u00e9alable pour lesquels, \u00e0 la demande de l'assur\u00e9, l'assureur consent \u00e0 ce que le traitement soit effectu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, l'assureur aurait la possibilit\u00e9 de conclure des conventions visant \u00e0 garantir \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement le contr\u00f4le et la garantie de la qualit\u00e9, ainsi que le caract\u00e8re \u00e9conomique des traitements m\u00e9dicaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104065700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}