Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il, lui aussi, que la ligne ferroviaire du Rhin sup\u00e9rieur B\u00e2le-Waldshut-Schaffhouse est une ligne d'importance nationale\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9lectrifier cette ligne et de doubler la voie entre Waldshut et Schaffhouse dans le cadre de \"Rail 2000\" et du raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 grande vitesse\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer, en vue de l'\u00e9lectrification de la ligne pr\u00e9cit\u00e9e et du doublement de la voie, mais aussi de la reconnaissance des certificats de transport suisses sur cette ligne, une convention bilat\u00e9rale avec l'Allemagne, comme il l'avait par exemple fait pour l'\u00e9lectrification de la ligne Schaffhouse-Singen\u00a0?
4. Quand la commission mixte vis\u00e9e \u00e0 l'article 10 de l'arrangement du 25 ao\u00fbt 1953 relatif aux lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse si\u00e9gera-t-elle la prochaine fois\u00a0?
","ReasonText":"La ligne du Rhin sup\u00e9rieur des chemins de fer allemands B\u00e2le-Waldshut-Schaffhouse est la liaison ferroviaire la plus rapide entre B\u00e2le et le nord de la Suisse orientale et, en prolongeant le futur \"barreau\" de la Suisse orientale (\"Ostschweizer Spange\") \u00e0 B\u00e2le, elle permettra \u00e0 certaines r\u00e9gions de Suisse orientale d'\u00eatre raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux allemand et fran\u00e7ais des trains \u00e0 grande vitesse. Le 28 septembre 1997, la cadence horaire \u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite entre Singen, Schaffhouse et B\u00e2le. Gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur et \u00e0 la mise en service de rames pendulaires ultra-rapides du type VT 611, la dur\u00e9e du trajet entre Schaffhouse et B\u00e2le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 15 minutes depuis le 6 novembre 2000 et n'est plus que d'une heure. Cette ligne est de loin la plus rapide, tant par rapport \u00e0 la route qu'au rail via Zurich.
Entre B\u00e2le et Waldshut, la ligne du Rhin sup\u00e9rieur est partout \u00e0 deux voies. Entre Waldshut et Beringen, dans le canton de Schaffhouse, elle est, avant et apr\u00e8s la fronti\u00e8re, \u00e0 une voie sur une longueur de 32 kilom\u00e8tres. Le tron\u00e7on du Rhin sup\u00e9rieur entre B\u00e2le et Schaffhouse n'est pas \u00e9lectrifi\u00e9 et est donc exclusivement desservi par des locomotives diesel, m\u00eame \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton de Schaffhouse.
Vu l'importance de la ligne allemande du Rhin sup\u00e9rieur pour le trafic de voyageurs suisse entre le nord de la Suisse orientale et B\u00e2le, elle est mentionn\u00e9e \u00e0 la rubrique \"Un train direct toutes les deux heures\" figurant \u00e0 l'annexe 5 du rapport du 11 mai 1994 sur la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\". Mais elle est aussi importante pour le transport des marchandises. Dans le rapport susmentionn\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, s'agissant du transport des marchandises entre B\u00e2le et la Suisse orientale, il faut prendre en consid\u00e9ration la ligne du Rhin sup\u00e9rieur et que des discussions \u00e0 ce sujet sont en cours entre les CFF et les chemins de fer allemands. Par la suite, dans son message du 26 juin 1996 sur la garantie de la capacit\u00e9 des lignes d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu, comme option \u00e0 long terme, le doublement de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur avec un nouveau pont sur le Rhin \u00e0 Stein-S\u00e4ckingen, qui ferait l'objet d'une nouvelle convention bilat\u00e9rale pour d\u00e9charger encore davantage la r\u00e9gion b\u00e2loise. L'article 2 de la Convention du 6 septembre 1996 avec l'Allemagne pr\u00e9cise que, \"\u00e0 long terme, une convention ult\u00e9rieure pourra pr\u00e9voir d'am\u00e9liorer encore la ligne du Rhin sup\u00e9rieur \u00e0 double voie en \u00e9tablissant un nouveau passage sur le Rhin \u00e0 Bad S\u00e4ckingen\". Mais, pour que la ligne et le \"pontage\" pr\u00e9vu dans le corridor de Stein puissent fonctionner, pour le transport des marchandises, comme voie d'acc\u00e8s aux NLFA et \u00e0 la Suisse orientale, l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on s'impose.
Par ailleurs, les travaux que le canton de Schaffhouse a pr\u00e9vu d'entreprendre dans le cadre du trafic r\u00e9gional n\u00e9cessiteront, eux aussi, l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on suisse entre Erzingen et Schaffhouse. De nouveaux raccourcissements du temps de trajet et un renforcement des fr\u00e9quences en vue du raccordement aux r\u00e9seaux allemand et fran\u00e7ais des trains \u00e0 grande vitesse \u00e0 B\u00e2le n\u00e9cessiteront l'extension \u00e0 deux voies du tron\u00e7on entre Waldshut et Beringen dans le canton de Schaffhouse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Eu \u00e9gard \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a03, LCdF, les \"lignes ferroviaires d'importance internationale\" \u00e9taient constitu\u00e9es jusqu'ici des lignes CFF et BLS exclusivement suprar\u00e9gionales, ainsi que celles des ports rh\u00e9nans de B\u00e2le. Bien que la Deutsche Bahn SA ait am\u00e9nag\u00e9 sur la ligne du Rhin sup\u00e9rieur des liaisons express interr\u00e9gionales r\u00e9guli\u00e8res, celles-ci servent en premier lieu au trafic \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Allemagne. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de Schaffhouse profitent n\u00e9anmoins aussi de cette offre, de m\u00eame que, dans une moindre mesure, certaines r\u00e9gions des cantons de Thurgovie et d'Argovie. Dans l'ensemble, quelque 2800 passagers ont \u00e9t\u00e9 compt\u00e9s sur cette section en moyenne journali\u00e8re, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s au tron\u00e7on Romanshorn-Kreuzligen. Il est pr\u00e9vu de discuter de l'importance de ce tron\u00e7on avant la fin de cette ann\u00e9e dans le cadre de la discussion sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2. Cette derni\u00e8re portera principalement sur l'harmonisation du financement de l'infrastructure des CFF et des autres entreprises de transport.
2. \u00c9tant donn\u00e9 les projets de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\" et le raccordement LGV de la Suisse occidentale et orientale, on a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri au cours duquel les divers tron\u00e7ons ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 l'un des deux cr\u00e9dits sur la base d'une s\u00e9rie de crit\u00e8res.
S'agissant du tron\u00e7on suisse, la poursuite de l'extension de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur est examin\u00e9e dans le cadre des planifications du raccordement LGV de la Suisse orientale. Dans la Convention sur la garantie de la capacit\u00e9 des lignes d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA, l'Allemagne et la Suisse ont appliqu\u00e9 le principe de la territorialit\u00e9. Cela signifie que la Suisse int\u00e8gre certes toute la ligne du Rhin sup\u00e9rieur dans le p\u00e9rim\u00e8tre de planification, compte tenu des intentions de d\u00e9veloppement de l'Allemagne, mais qu'elle ne finance les projets que sur le territoire suisse. Comme l'Allemagne n'envisage pas actuellement d'\u00e9lectrifier la ligne du Rhin sup\u00e9rieur, la Suisse ne poursuivra pas de projets contradictoires.
3. Aucun effort n'est en cours pour conclure une convention bilat\u00e9rale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur. Les travaux de planification entrepris par la Suisse tablent sur les commandes de trafic r\u00e9gional command\u00e9es ou planifi\u00e9es par les corporations territoriales comp\u00e9tentes.
Vu la souverainet\u00e9 tarifaire r\u00e9gie par la loi sur le transport public, il appartient aux entreprises concern\u00e9es de conduire les n\u00e9gociations concernant la reconnaissance des certificats de transport suisses sur la ligne du Rhin sup\u00e9rieur allemand. Selon les renseignements des CFF, de tels accords sont en cours. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les abonnements g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 demi-tarif compl\u00e9t\u00e9s par la carte Railplus vendue moyennant un suppl\u00e9ment donnent droit \u00e0 des rabais sur les tron\u00e7ons allemands. D'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, cette r\u00e9duction de 25\u00a0% sera int\u00e9gr\u00e9e dans les deux abonnements, du moins pour tous les parcours internationaux en direction de l'Allemagne et de l'Autriche.
4. Selon l'article 10 de la Convention sur les lignes ferroviaires allemandes situ\u00e9es sur territoire suisse, les s\u00e9ances de la commission mixte sont convoqu\u00e9es lorsque les participants en ressentent le besoin. La derni\u00e8re s\u00e9ance a eu lieu les 26 et 27 octobre 2000. Aucune autre r\u00e9union n'est pr\u00e9vue pour le moment, car il n'y pas d'objets \u00e0 l'ordre du jour. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer une nouvelle rencontre si des demandes ad hoc sont pr\u00e9sent\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079701189010)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109627237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}