Ces derniers temps, des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision ont fait l'objet de l'actualit\u00e9 sur le plan national et international, soit parce qu'elles avaient failli \u00e0 leurs obligations, soit parce que la qualit\u00e9 de leur travail a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement remise en question.
Dans l'exercice de ses fonctions, le r\u00e9viseur doit agir dans une situation conflictuelle particuli\u00e8re, qui va certainement s'aggraver sous la pression de la concurrence. Il est pris, en effet, entre un conseil d'administration qui a tendance \u00e0 enjoliver son bilan de cl\u00f4ture et son rapport de gestion et un cercle d'actionnaires et de cr\u00e9anciers qui demande que les comptes soient pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Entre ces deux p\u00f4les, les r\u00e9viseurs et les analystes, qui doivent leur mandat non pas l\u00e9galement, mais de fait au conseil d'administration, sont soumis \u00e0 des exigences tr\u00e8s lourdes. R\u00e9cemment encore le chef de l'une des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d'experts-conseils du pays d\u00e9clarait dans une interview que les r\u00e9viseurs \u00e9taient amen\u00e9s \u00e0 constater de nombreuses choses au sein des entreprises dans le cadre de leurs activit\u00e9s, mais ne pouvaient en r\u00e9v\u00e9ler qu'une infime partie en raison des prescriptions l\u00e9gales applicables au mandat et \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport.
D\u00e8s lors, on peut se demander si le droit en vigueur est encore suffisamment d'actualit\u00e9 pour satisfaire aux nouvelles exigences des actionnaires et des cr\u00e9anciers, ainsi qu'aux int\u00e9r\u00eats bien compris de la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la qualit\u00e9 et de la valeur informative des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les organes de r\u00e9vision (soci\u00e9t\u00e9s par actions) dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, ainsi que des conditions d'ind\u00e9pendance dans lesquelles elles sont r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
2. Est-il d'avis, comme moi, que, dans le contexte actuel et au regard de la pratique d\u00e9coulant de l'application de l'article 729 du Code des obligations (CO), l'organe de r\u00e9vision devrait \u00eatre tenu de fournir un compte rendu plus nuanc\u00e9 de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse\u00a0?
3. Pense-t-il notamment aussi que le rapport annuel de gestion (art. 663d CO) dans lequel sont expos\u00e9es la marche des affaires ainsi que la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re d'une soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 l'examen de l'organe de r\u00e9vision\u00a0?
4. Vu l'importance des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les organes de r\u00e9vision, pense-t-il qu'il faudrait cr\u00e9er une autorit\u00e9 de surveillance officielle pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des actionnaires et des cr\u00e9anciers des soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse\u00a0?
5. Pense-t-il que le contr\u00f4le de la fiabilit\u00e9 des comptes des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse et les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les organes de r\u00e9vision au sein de ces derni\u00e8res devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, comme dans certaines places financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, dans le cadre de la surveillance des Bourses\u00a0?
6. Quel est l'\u00e9tat d'avancement du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes, et quelles sont les prochaines \u00e9tapes des travaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tablissement du rapport de gestion fait partie des attributions intransmissibles et inali\u00e9nables du conseil d'administration (art. 662 et 716a CO). Celui-ci est donc, par principe, responsable de la qualit\u00e9 et de la valeur informative dudit rapport. L'organe de r\u00e9vision a, quant \u00e0 lui, pour t\u00e2che principale de v\u00e9rifier si la comptabilit\u00e9, les comptes annuels et la proposition concernant l'emploi du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du bilan sont conformes \u00e0 la loi et aux statuts (art. 728 al. 1er CO). S'agissant de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, l'organe de r\u00e9vision doit, en outre, attester que les comptes annuels (consolid\u00e9s) sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re et des r\u00e9sultats, ceci conform\u00e9ment aux normes comptables applicables (art. 71 du r\u00e8glement de cotation).
Une modification du r\u00e8glement de cotation est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2000. L'art.\u00a067, al.\u00a03, du texte r\u00e9vis\u00e9 oblige dor\u00e9navant l'instance d'admission \u00e0 v\u00e9rifier que les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des comptes et des rapports soient respect\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 leur application. Le r\u00e8glement de cotation a subi d'autres modifications visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des rapports des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse (cf. art. 71a enregistrement et choix de l'organe de r\u00e9vision, art. 71b communication d'informations par l'organe de r\u00e9vision, enfin art. 82 et 82a sanctions \u00e0 l'encontre de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse et des organes de r\u00e9vision).
Le 1er juin 2000 marque \u00e9galement l'entr\u00e9e en vigueur de la directive de la Bourse suisse concernant l'application des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des comptes et \u00e0 l'enregistrement des organes de r\u00e9vision. Cette directive instaure diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la comparabilit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse. Lorsque les mesures disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer si un rapport de gestion est conforme \u00e0 la norme comptable appliqu\u00e9e, l'instance d'admission peut soumettre ce rapport \u00e0 un groupe d'experts.
Dans son communiqu\u00e9 No 8/2001 du 14 mai 2001, l'instance d'admission a inform\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le public des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le groupe d'experts pour la pr\u00e9sentation des comptes. Dans son \u00e9tude des rapports de gestion 1999, ce groupe s'est attach\u00e9 \u00e0 travailler selon des axes prioritaires. Durant cette phase de d\u00e9marrage de ses activit\u00e9s, il n'a pas mis au premier plan les sanctions, mais bien plut\u00f4t l'\u00e9limination des manquements constat\u00e9s. De ce fait, les sanctions prononc\u00e9es jusqu'alors (il s'agit notamment d'avertissements formels) n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. L'instance d'admission entend adapter constamment ses contr\u00f4les \u00e0 l'\u00e9volution de la situation afin d'accro\u00eetre progressivement le niveau de qualit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures susmentionn\u00e9es qui vont dans le sens d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sont appropri\u00e9es et suffisantes, m\u00eame si, au stade actuel, il n'est pas possible de d\u00e9terminer si elles donnent toute satisfaction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est, toutefois, pas en mesure d'\u00e9mettre un avis de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la qualit\u00e9 et la valeur informative des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les organes de r\u00e9vision dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, pas plus que sur les conditions d'ind\u00e9pendance dans lesquelles ces v\u00e9rifications sont r\u00e9alis\u00e9es.
2. Sous l'empire du droit actuel, l'organe de r\u00e9vision est tenu uniquement d'attester que, d'apr\u00e8s son examen, les comptes annuels (consolid\u00e9s) de la soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse dont il s'agit refl\u00e8tent fid\u00e8lement le patrimoine, la situation financi\u00e8re et les r\u00e9sultats, cela conform\u00e9ment aux normes comptables applicables (art. 71 du r\u00e8glement de cotation). Depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les comptes annuels sont comment\u00e9s dans l'annexe qui est examin\u00e9e par l'organe de r\u00e9vision.
Le rapport annuel de gestion d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse contient d'autres informations sur la situation de celle-ci. Il doit notamment en exposer la marche des affaires, ainsi que la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re (art. 663d al. 1er CO).
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les informations prospectives contenues dans les rapports annuels ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un examen par l'organe de r\u00e9vision. Aussi, le l\u00e9gislateur a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir l'examen de ces rapports par ledit organe.
Les statuts et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent r\u00e9gler l'organisation de l'organe de r\u00e9vision de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e et \u00e9tendre ses attributions (art. 731 al. 1er CO). Si les actionnaires souhaitent que l'organe de r\u00e9vision examine le rapport annuel ou qu'on leur fournisse des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'entreprise, il suffit que les statuts le pr\u00e9voient ou que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donne un mandat dans ce sens \u00e0 l'organe de r\u00e9vision.
Il convient, en outre, de relever que, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout actionnaire peut demander \u00e0 l'organe de r\u00e9vision des renseignements sur l'ex\u00e9cution et le r\u00e9sultat de sa v\u00e9rification (art. 697 al. 1er CO). L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut renoncer \u00e0 la pr\u00e9sence d'un r\u00e9viseur que par une d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 (art. 729c al. 3 CO).
On trouve un compte rendu plus nuanc\u00e9 de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re d'une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans le rapport explicatif que l'organe de r\u00e9vision adresse au conseil d'administration (art. 729a CO).
L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du travail de v\u00e9rification auquel se livre l'organe de r\u00e9vision pas plus que l'\u00e9largissement des attributions de celui-ci ne peuvent, \u00e0 eux seuls, d\u00e9boucher sur une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la valeur informative des comptes rendus. M\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re optimale, la v\u00e9rification op\u00e9r\u00e9e par l'organe de r\u00e9vision ne peut g\u00e9n\u00e9rer plus de transparence que celle qui est prescrite par les normes comptables appliqu\u00e9es. Si l'on veut assurer un partage clair des responsabilit\u00e9s, il est indispensable de maintenir la r\u00e9partition actuelle des attributions entre le conseil d'administration (\u00e9tablissement du rapport de gestion) et l'organe de r\u00e9vision (v\u00e9rification que les comptes annuels sont conformes \u00e0 la loi et aux statuts). Il est cependant concevable que les informations contenues dans le rapport de gestion qui sont susceptibles d'\u00eatre examin\u00e9es par l'organe de r\u00e9vision soient transf\u00e9r\u00e9es dans l'annexe qui, elle, doit faire l'objet d'un examen de la part de l'organe de r\u00e9vision (cf. ch. 3).
3. Une comparaison des r\u00e9gimes juridiques applicables dans l'UE et en Suisse s'agissant de l'examen du rapport annuel d\u00e9bouche sur les constatations suivantes\u00a0:
Selon la quatri\u00e8me directive de la CEE en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s, le rapport de gestion (autrement dit le rapport annuel) doit contenir au moins un expos\u00e9 fid\u00e8le sur l'\u00e9volution des affaires et la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Le rapport doit \u00e9galement comporter des indications sur les \u00e9v\u00e9nements importants survenus apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'exercice, l'\u00e9volution pr\u00e9visible de la soci\u00e9t\u00e9, les activit\u00e9s en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement, ainsi que sur les acquisitions et les ali\u00e9nations d'actions propres (art. 46 de la 4e directive). La personne charg\u00e9e du contr\u00f4le des comptes annuels doit v\u00e9rifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice (art. 51 ch. 1 de la 4e directive). Ainsi donc, dans les \u00c9tats de l'UE, l'organe de r\u00e9vision n'examine pas la totalit\u00e9 du rapport de gestion.
En Suisse, le rapport de gestion n'est, en principe, pas sujet \u00e0 v\u00e9rification de la part de l'organe de r\u00e9vision. En d\u00e9cr\u00e9tant applicables les normes fix\u00e9es par la Commission RPC ou les normes comptables internationalement reconnues (IAS), le r\u00e8glement de cotation \u00e9largit consid\u00e9rablement, pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, l'ampleur des informations suppl\u00e9mentaires qui doivent figurer dans l'annexe soumise \u00e0 la v\u00e9rification de l'organe de r\u00e9vision. En outre, selon les principes de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, l'organe de r\u00e9vision doit s'assurer que le rapport annuel ne contient pas d'indications ou d'explications qui seraient contraires aux informations et aux donn\u00e9es contenues dans les comptes annuels (cf. rapport explicatif de la commission d'experts \"Droit comptable\" concernant un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels, du 29 juin 1998, p. 149). Dans l'avant-projet de loi susmentionn\u00e9 (AP LECCA), la commission d'experts \"Droit comptable\" a pr\u00e9conis\u00e9 une s\u00e9paration nette entre les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par l'organe de contr\u00f4le et ceux qui ne sont pas soumis \u00e0 sa v\u00e9rification. Les informations qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par l'organe de contr\u00f4le devront - selon l'AP LECCA - figurer dans l'annexe des comptes annuels. Celle-ci devra comporter des donn\u00e9es sur les affaires extraordinaires en suspens et les risques extraordinaires, ainsi que sur les \u00e9v\u00e9nements importants post\u00e9rieurs \u00e0 la date du bilan. De m\u00eame, elle devra contenir des informations sur les faits ayant influenc\u00e9 les comptes annuels, ainsi que sur l'effectif moyen des collaborateurs (art. 22 AP LECCA). En Suisse, \u00e0 la diff\u00e9rence de la quatri\u00e8me directive CEE qui exige que les informations concernant l'acquisition, l'ali\u00e9nation et le nombre des actions que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient en propre figurent dans le rapport de gestion, ces informations doivent d'ores et d\u00e9j\u00e0 figurer dans l'annexe et, partant, sont sujettes \u00e0 v\u00e9rification de la part de l'organe de contr\u00f4le (art. 663b ch. 10 CO).
Selon la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9vue (cf. art. 42 AP LECCA), le rapport annuel ne devrait, g\u00e9n\u00e9ralement, plus contenir que des informations prospectives et des donn\u00e9es estimatives, \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9chappent \u00e0 une v\u00e9rification par l'organe de r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle r\u00e9partition des informations pr\u00e9conis\u00e9e par la commission d'experts \"Droit comptable\" ne manque pas d'int\u00e9r\u00eat. Par souci de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il conviendrait cependant d'ajouter aux prescriptions concernant le rapport annuel une norme qui oblige l'organe de r\u00e9vision \u00e0 v\u00e9rifier si ledit rapport ne comporte pas des informations et des explications qui sont en contradiction avec les donn\u00e9es contenues dans les comptes annuels.
4. Ainsi que nous l'avons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 au chiffre 1, la derni\u00e8re r\u00e9vision du r\u00e8glement de cotation a permis d'instaurer un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des rapports de gestion, ainsi que de l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision. Ce contr\u00f4le incombe \u00e0 la Bourse suisse (art. 67 al. 3 du r\u00e8glement de cotation).
En Suisse, actuellement, l'\u00c9tat n'exerce un contr\u00f4le des rapports p\u00e9riodiques et de l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision que dans les soci\u00e9t\u00e9s qui sont soumises, de par leur activit\u00e9, \u00e0 la surveillance de l'\u00c9tat (p. ex. \u00e9tablissements bancaires, compagnies d'assurance).
Instaurer une surveillance officielle de l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision de l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse aurait pour effet d'\u00e9tendre consid\u00e9rablement la surveillance actuellement exerc\u00e9e par l'\u00c9tat dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'avant de franchir ce pas, il convient de voir si les mesures adopt\u00e9es par la Bourse suisse suffisent \u00e0 garantir des comptes rendus et des v\u00e9rifications de haute qualit\u00e9 de la part des organes de r\u00e9vision. Au surplus, un contr\u00f4le syst\u00e9matique de l'ensemble des comptes annuels des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse ne cadre pas avec notre r\u00e9gime \u00e9conomique fond\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 personnelle. Enfin, il s'agirait l\u00e0 d'une mesure unique au monde, ce qui pourrait avoir certaines cons\u00e9quences pour la Bourse suisse et, partant, pour la place financi\u00e8re de notre pays.
5. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a, par principe, aucune raison de mettre en doute la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques \u00e9tablis par les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
R\u00e9cemment, le cas le plus grave de pratique abusive en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes doubl\u00e9e d'une carence au niveau des v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par l'organe r\u00e9vision s'est produit aux \u00c9tats-Unis. Cet exemple montre que l'instauration d'une surveillance par les pouvoirs publics ne permet pas toujours de pr\u00e9venir les abus. Les \u00c9tats-Unis disposent, en effet, d'une autorit\u00e9 de surveillance officielle, la Security Exchange Commission (SEC), qui a pour mission de contr\u00f4ler l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision. Par ailleurs, une opinion de plus en plus r\u00e9pandue est que la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes est de nature \u00e0 pr\u00eater \u00e0 de tels abus parce qu'elle se pr\u00e9occupe de plus en plus de modalit\u00e9s et de d\u00e9tails. Les sp\u00e9cialistes de la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s qui font autorit\u00e9 sur le plan international s'accordent aujourd'hui \u00e0 reconna\u00eetre que des principes forts tels que ceux que contiennent les IAS ou, les GAAP/RPC suisses sont davantage de nature \u00e0 favoriser le respect du principe de la transparence et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes que les prescriptions de d\u00e9tail dont sont \u00e9maill\u00e9s les GAAP am\u00e9ricains (ces sp\u00e9cialistes estiment, en d'autres termes, que les principes sont pr\u00e9f\u00e9rables aux prescriptions).
La loi sur les bourses et le principe d'autor\u00e9gulation qu'elle statue (art. 4) ne sont en vigueur que depuis le 1er f\u00e9vrier 1997. Le syst\u00e8me voulu par cette loi est encore dans sa phase de structuration et subit continuellement des am\u00e9liorations. Les diff\u00e9rentes r\u00e9visions du r\u00e8glement de cotation qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es et l'adoption de directives sur cette base sont le signe que la Bourse suisse est r\u00e9solue \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la qualit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse. La Bourse suisse n'ayant que tr\u00e8s r\u00e9cemment mis en vigueur les normes applicables \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques des entreprises et au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision, il appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 de juger aujourd'hui de l'effectivit\u00e9 de ces normes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur les bourses et au principe de l'autor\u00e9gulation des Bourses qu'elle statue, la place boursi\u00e8re suisse dispose d'un syst\u00e8me qui lui permet de s'adapter avec souplesse \u00e0 l'\u00e9volution. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, en approuvant les r\u00e8glements et les directives de la Bourse suisse (ce qui implique qu'elle \u00e9mette parfois des r\u00e9serves), peut exercer une influence sur l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation de la Bourse suisse. Il n'y a pour le moment aucun indice qui donne \u00e0 penser que le syst\u00e8me de l'autor\u00e9gulation n'est pas de nature \u00e0 permettre d'\u00e9liminer, dans un d\u00e9lai utile, les points faibles que pr\u00e9sentent actuellement et que pr\u00e9senteront les rapports p\u00e9riodiques des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
6. Les \u00e9v\u00e9nements qui ont r\u00e9cemment marqu\u00e9 le monde \u00e9conomique ont confirm\u00e9 que l'am\u00e9lioration de la transparence desdits rapports \u00e0 laquelle tend la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9tablissement des comptes rev\u00eatait une grande acuit\u00e9. C'est ce que font \u00e9galement ressortir diff\u00e9rentes interventions parlementaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement et au contr\u00f4le des comptes (motion Leutenegger Oberholzer, 01.3261, Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires\u00a0; motion Walker, 01.3329, Soci\u00e9t\u00e9 par actions. Principes de la \"corporate governance\"; postulat Walker, 02.3086, \"Corporate governance\"/Protection des investisseurs).
Le r\u00e8glement de cotation exige toutefois, d'ores et d\u00e9j\u00e0, que les rapports annuels soient \u00e9tablis selon le principe de la \"True and Fair View\". La Bourse suisse pose \u00e0 cet \u00e9gard des exigences d'un haut niveau. Aussi peut-on consid\u00e9rer que l'objectif principal que poursuit la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9tablissement des comptes, \u00e0 savoir fournir des donn\u00e9es refl\u00e9tant fid\u00e8lement la situation \u00e9conomique de l'entreprise, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 atteint. Partant, la r\u00e9vision de cette l\u00e9gislation ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re de premi\u00e8re urgence pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Leutenegger Oberholzer 01.1040, \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels. \u00c9tat d'avancement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que les critiques relatives \u00e0 l'AP LECCA se sont notamment concentr\u00e9es sur l'article 34 dudit avant-projet, qui traite des rapports du droit comptable avec le droit fiscal, m\u00eame si la majorit\u00e9 des personnes et milieux consult\u00e9s ont approuv\u00e9 la direction dans laquelle allait cette r\u00e9vision. Le but des travaux en cours, indiquait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est d'\u00e9laborer en lieu et place de l'article 34 AP LECCA une nouvelle r\u00e9glementation qui soit dans la mesure du possible fiscalement neutre tout en permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif principal de la r\u00e9vision (am\u00e9liorer la transparence des rapports p\u00e9riodiques) sans occasionner des charges suppl\u00e9mentaires d\u00e9mesur\u00e9es aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9pineux probl\u00e8me dont la solution prendra du temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Lauri Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023235200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753584890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016582400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}