Lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC \u00e0 Doha, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, en accord avec la Suisse, de poursuivre la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des services (GATS). Il est logique de penser que les accords conclus dans le cadre du GATS auront d'importantes cons\u00e9quences sur la situation et l'avenir de nombreux secteurs du service public suisse.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels secteurs (p. ex. l'\u00e9ducation) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 fait des concessions dans le trait\u00e9 GATS de 1994\u00a0? Dans quelle mesure les positions adopt\u00e9es en 1994 auront-elles un effet pr\u00e9judiciel sur les n\u00e9gociations \u00e0 venir\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels secteurs reconnus comme faisant partie du service public suisse devraient-ils faire l'objet de n\u00e9gociations GATS\u00a0? Quels autres secteurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il voir trait\u00e9s dans le cadre de ces n\u00e9gociations\u00a0?
3. Dans les trait\u00e9s GATS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter sa d\u00e9finition du service public en fonction des secteurs concern\u00e9s et d'exclure clairement des nouvelles r\u00e8gles tout service qui ne peut \u00eatre pris en charge que par l'\u00c9tat\u00a0?
4. En contrepartie, dans quels secteurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir ouvrir les march\u00e9s helv\u00e9tiques\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les pays en d\u00e9veloppement ne fassent pas les frais de l'ouverture de march\u00e9s suppl\u00e9mentaires\u00a0?
6. Si les domaines de la sant\u00e9, de l'\u00e9ducation, du transport et de la poste/communication venaient \u00e0 \u00eatre davantage lib\u00e9ralis\u00e9s par de nouveaux trait\u00e9s GATS, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir le maintien et le d\u00e9veloppement, dans notre pays, du service public dans ces secteurs\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 rendre publics les principes de son mandat de n\u00e9gociation, de sorte qu'ils puissent faire l'objet d'un d\u00e9bat\u00a0? A-t-il d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations en cours au titre de l'Accord relatif au commerce des services (GATS/AGCS) font partie du programme de n\u00e9gociation int\u00e9gr\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans le cadre des accords du Cycle de l'Uruguay de 1994 et ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le Cycle de Doha. Les services comptent pour pr\u00e8s de 70\u00a0% du produit national brut de la Suisse et constituent la principale source de cr\u00e9ation d'emplois, notamment d'emplois qualifi\u00e9s. Dans nombre de secteurs des services l'\u00e9conomie suisse est tr\u00e8s comp\u00e9titive au plan international. Au plan mondial, les services continuent d'\u00eatre la principale source de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois. Le plus souvent, ils contribuent directement \u00e0 l'am\u00e9lioration des infrastructures ou du bien-\u00eatre des populations, et de ce fait jouent un r\u00f4le moteur dans le d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les n\u00e9gociations GATS 2000 constituent une priorit\u00e9 non seulement au vu des int\u00e9r\u00eats commerciaux de la Suisse, mais \u00e9galement parce qu'il est conscient qu'un d\u00e9veloppement harmonieux et \u00e9quilibr\u00e9 du secteur des services est b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 tous les pays, toutes r\u00e9gions confondues. C'est d'ailleurs l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9 au GATS par les Membres qui explique que, depuis 1994, les travaux dans ce domaine ont avanc\u00e9, progressivement certes, mais sans blocage majeur.
L'article XIX de l'Accord GATS \u00e9tablit les phases de n\u00e9gociations successives et en r\u00e8gle les modalit\u00e9s. Cet article porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l'interpellation. Ce texte, juridiquement contraignant envers tous les membres de l'OMC, dont la Suisse, pr\u00e9cise que le processus de lib\u00e9ralisation des \u00e9changes de services\u00a0: \".... respectera d\u00fbment les objectifs de politique nationale et le niveau de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents membres, tant d'une mani\u00e8re globale que dans les diff\u00e9rents secteurs. Une flexibilit\u00e9 appropri\u00e9e sera m\u00e9nag\u00e9e aux diff\u00e9rents pays en d\u00e9veloppement membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, lib\u00e9raliser moins de types de transactions, \u00e9largir progressivement l'acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s en fonction de la situation de leur d\u00e9veloppement .... .\"
Ce texte refl\u00e8te la volont\u00e9 des pays membres, industrialis\u00e9s et en voie de d\u00e9veloppement, de conserver leur marge de manoeuvre interne tout en \u00e9tablissant un processus pour la lib\u00e9ralisation progressive du commerce des services. Le GATS ne porte que sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 par des prestataires de services \u00e9trangers et la non-discrimination de ces derniers par les autorit\u00e9s du pays h\u00f4te, et ce en \u00e9tablissant un cadre o\u00f9 les Membres peuvent prendre des engagements n\u00e9goci\u00e9s individuellement et selon leurs propres choix. M\u00eame lorsqu'un engagement sp\u00e9cifique est pris par un \u00c9tat dans un secteur, le GATS laisse la latitude \u00e0 cet \u00c9tat d'appliquer dans ce secteur ses l\u00e9gislations nationales - dans la seule mesure o\u00f9 elles ne sont pas discriminatoires - aux prestataires de services nationaux et \u00e9trangers. Ainsi, le GATS prot\u00e8ge autant la pr\u00e9rogative des membres d'appliquer leurs propres politiques de service public qu'il accorde un traitement diff\u00e9renci\u00e9 aux pays en d\u00e9veloppement. Le GATS est d\u00e9pourvu d'effets sur le fondement du service public en Suisse.
1. Dans le cadre de l'Accord GATS, la Suisse a souscrit \u00e0 des engagements dans les secteurs suivants\u00a0:
- services aux entreprises\u00a0;
- services de communication\u00a0;
- services de construction et d'ing\u00e9nierie\u00a0;
- services de distribution (commerce de gros et d\u00e9tail);
- \u00e9ducation\u00a0;
- services environnementaux\u00a0;
- services financiers (banques et assurances);
- tourisme et voyages\u00a0;
- services r\u00e9cr\u00e9atifs et sportifs\u00a0;
- transports.
La Suisse n'a pris aucun engagement pour les services hospitaliers et les services audiovisuels. Elle a obtenu des autres pays industrialis\u00e9s des engagements d'ampleur \u00e9gale aux siens, entre autres dans les secteurs d'importance pour les exportations suisses de services.
Les engagements pris sont et demeureront juridiquement contraignants, mais ils ne pr\u00e9jugent pas de nos positions dans les n\u00e9gociations \u00e0 venir.
2. Le champ des n\u00e9gociations GATS 2000 est d\u00e9fini dans les accords de 1994 et n'exclut a priori aucun secteur. Il appartient ensuite \u00e0 chaque pays de d\u00e9cider, sur la base des requ\u00eates re\u00e7ues de ses partenaires, dans quels secteurs il prend des engagements. Surtout, chaque pays a, et peut maintenir, sa propre d\u00e9finition du service public. Par exemple, nombre de pays ont opt\u00e9 pour une privatisation du service postal (p. ex. Nouvelle-Z\u00e9lande, Su\u00e8de, Finlande), ou un march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications enti\u00e8rement soumis \u00e0 la concurrence (p. ex. Norv\u00e8ge, \u00c9tats-Unis). De tels choix \u00e9chappent \u00e0 l'influence du GATS et de ses membres.
Les modalit\u00e9s des n\u00e9gociations sont fix\u00e9es dans les accords GATS, et ses membres, dont la Suisse, y ont souscrit. Elles ne sont pas susceptibles d'\u00eatre amend\u00e9es dans un proche avenir \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9cent de l'Accord. Comme ses partenaires, la Suisse agira essentiellement par le biais de ses requ\u00eates nationales.
Les int\u00e9r\u00eats suisses \u00e0 l'exportation, et par voie de cons\u00e9quence les secteurs prioritaires dans nos requ\u00eates, sont les services financiers (banques, assurances), les services d'environnement, la logistique, l'h\u00f4tellerie, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les services destin\u00e9s \u00e0 une certaine client\u00e8le telle que les entreprises ou les gouvernements. La Suisse a, \u00e0 ce stade, peu d'int\u00e9r\u00eats offensifs, au-del\u00e0 des engagements d\u00e9j\u00e0 pris par nos partenaires, dans des secteurs comme les services d'\u00e9ducation, de sant\u00e9, de transports ferroviaires et routiers, de poste, communications et audiovisuels et, consid\u00e9rant par ailleurs notre conception actuelle du service public, il n'est pas imp\u00e9ratif de pr\u00e9senter des requ\u00eates d'acc\u00e8s au march\u00e9 dans ces secteurs.
3. Comme il appara\u00eet entre autres dans la citation figurant en exergue, le GATS est un instrument flexible \u00e9tablissant un cadre pour que les membres puissent prendre des engagements propres et souverainement consentis en fonction de leur situation et de leurs priorit\u00e9s et objectifs politiques. En vertu de l'article I.3 lit. (b) du GATS sont exclus du champ d'application de l'accord les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Le pr\u00e9ambule du GATS reconna\u00eet le droit des membres de fixer leurs propres objectifs politiques et de r\u00e9glementer ou d'introduire de nouvelles r\u00e9glementations. Dans la d\u00e9claration de Doha (paragr. 7), les ministres ont r\u00e9affirm\u00e9, une fois encore, le droit des membres de r\u00e9glementer et d'introduire de nouvelles r\u00e9glementations sur la fourniture de services.
Sur cette base, la position d\u00e9fendue par la Suisse jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans les n\u00e9gociations GATS 2000 a \u00e9t\u00e9 que notamment l'organisation des syst\u00e8mes de sant\u00e9 et d'\u00e9ducation continuera d'\u00eatre fix\u00e9e en fonction des priorit\u00e9s et des politiques nationales.
4. Les requ\u00eates des pays membres seront d\u00e9pos\u00e9es cet \u00e9t\u00e9. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces requ\u00eates que nos n\u00e9gociateurs disposeront des \u00e9l\u00e9ments pour pr\u00e9parer une offre suisse initiale. Puis suivront les n\u00e9gociations. Ce ne sera qu'\u00e0 l'aboutissement de cet exercice que l'on pourra fixer l'offre finale suisse. En tout \u00e9tat de cause, dans ce processus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchera la coh\u00e9rence entre le cadre l\u00e9gislatif et les objectifs politiques nationaux, d'une part, et les futurs engagements suisses au titre du GATS, d'autre part.
5. L'Accord GATS est un accord flexible fond\u00e9 sur des listes nationales n\u00e9goci\u00e9es individuellement par chaque pays selon ses circonstances et possibilit\u00e9s propres et en fonction de ses int\u00e9r\u00eats d\u00e9fensifs et offensifs. De ce fait, les engagements pris divergent profond\u00e9ment avec le niveau de d\u00e9veloppement des pays membres, allant d'une page pour certains pays moins avanc\u00e9s \u00e0 plusieurs douzaines de pages pour les pays industrialis\u00e9s. En outre, l'Accord GATS, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de mani\u00e8re consensuelle par tous les pays, y compris les pays en d\u00e9veloppement, contient plusieurs dispositions reconnaissant la situation diff\u00e9renci\u00e9e de ces derniers (cf. supra). Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 Doha (paragr. 15 de la d\u00e9claration).
La Suisse tiendra d\u00fbment compte de cela et du degr\u00e9 de d\u00e9veloppement de ces pays dans les n\u00e9gociations, ainsi que de l'importance des pays concern\u00e9s en tant que d\u00e9bouch\u00e9s pour les exportations suisses de services. S'agissant des pays \u00e9mergents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de les conduire \u00e0 s'engager davantage \u00e0 l'OMC, y compris au sein du GATS, notamment dans les secteurs d'int\u00e9r\u00eat pour la Suisse.
6. Comme d\u00e9clar\u00e9 plus haut, le GATS est un accord neutre par rapport \u00e0 la d\u00e9r\u00e9gulation du service public\u00a0: il n'oblige ni emp\u00eache aucun pays de r\u00e9glementer ou de d\u00e9r\u00e9glementer son service public. Chaque membre a ainsi suivi sa voie en fonction de ses int\u00e9r\u00eats internes et externes, et en prenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements de mani\u00e8re souveraine. L'organisation et la couverture du service public diff\u00e8rent d'ailleurs sensiblement d'un pays \u00e0 l'autre, et elles ne sont pas fig\u00e9es.
La politique suisse en mati\u00e8re de service public continuera d'\u00eatre fond\u00e9e essentiellement sur des consid\u00e9rations propres, tout en ne manquant pas de tenir compte des d\u00e9veloppements au plan international.
7. Lors de l'\u00e9laboration des mandats de n\u00e9gociation relatifs au Cycle de Doha, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra d\u00fbment les proc\u00e9dures de consultations pertinentes, notamment la consultation des Commissions des affaires \u00e9trang\u00e8res des deux Chambres, ainsi que les consultations des milieux int\u00e9ress\u00e9s (\u00e9conomie, partenaires sociaux, cantons, d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux).
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