Les statistiques sur l'asile de ces derniers mois montrent que le nombre des demandes d'asile est de nouveau \u00e0 la hausse. Quant \u00e0 l'\u00e9volution des effectifs, la nouvelle formule des statistiques, qui ne prend pas en compte les autorisations humanitaires et autres autorisations de police des \u00e9trangers, manque de pr\u00e9cision et fait de plus en plus de m\u00e9contents. Les demandes de personnes originaires d'ex-Yougoslavie repr\u00e9sentent toujours la majorit\u00e9 des demandes d'asile, bien qu'aucun conflit ne soit en cours dans cette r\u00e9gion. En outre, le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes originaires de Turquie a une nouvelle fois augment\u00e9, bien que la guerre opposant l'arm\u00e9e turque au PKK et aux organisations apparent\u00e9es puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e. Il semble non seulement que notre pays continue \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement attractif, mais qu'il le devienne de plus en plus en comparaison avec d'autres \u00c9tats.
\u00c9tant donn\u00e9 cette situation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas, comme moi, d'avis que la nouvelle augmentation du nombre des demandes d'asile prend des dimensions inqui\u00e9tantes \u00e9tant donn\u00e9 les effectifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
2. Comment explique-t-il le nombre toujours \u00e9lev\u00e9 des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes originaires d'ex-Yougoslavie\u00a0? Selon lui, quand ne verra-t-on plus de demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes originaires de cette r\u00e9gion\u00a0?
3. Depuis janvier 2000, une note sous le graphique \"\u00c9volution de l'effectif des personnes du domaine de l'asile\" indique que le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'autorisations humanitaires et d'autres autorisations de police des \u00e9trangers s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 000. Ce chiffre est-il toujours exact\u00a0? Comment est-il obtenu\u00a0?
4. Que pense-t-il de l'augmentation du nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes provenant de r\u00e9gions o\u00f9 r\u00e8gne la paix\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il, comme moi, d'avis que la plupart des requ\u00e9rants d'asile sont entr\u00e9s en Suisse par des pays tiers s\u00fbrs et qu'il ne s'agit donc pas de requ\u00e9rants d'asile, mais de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques, visiblement attir\u00e9s par la Suisse et tentant d'y d'entrer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conscient de l'importance que rev\u00eat le domaine de l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en suit le d\u00e9veloppement avec une attention particuli\u00e8re. L'augmentation, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en 2001 ne lui a pas \u00e9chapp\u00e9. Ses consid\u00e9rations sur l'\u00e9volution du nombre des demandes d'asile sont les suivantes\u00a0:
Apr\u00e8s le conflit du Kosovo qui, au cours des ann\u00e9es 1998 et 1999, avait provoqu\u00e9 un accroissement massif des demandes d'asile, le nombre des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es en 2000 a \u00e9t\u00e9 relativement faible, d'o\u00f9 l'impression d'une forte augmentation des demandes d'asile en 2001 par rapport \u00e0 2000. \u00c9tablie sur une plus longue p\u00e9riode, la comparaison du nombre annuel des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es montre toutefois que les chiffres de l'ann\u00e9e 2001 restent au-dessous de la moyenne. Ainsi, par exemple, les demandes d\u00e9pos\u00e9es en 1990, 1991, 1993 et 1997 ont-elles \u00e9t\u00e9 nettement plus nombreuses qu'en 2001.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9volution du nombre total des personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile, rev\u00eat elle aussi une grande importance dans l'appr\u00e9ciation de la situation. Ce chiffre, qui englobe des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus comme tels et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, mais aussi des personnes dont le renvoi est ex\u00e9cutoire ou dont la proc\u00e9dure est pendante aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s et de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, est en l\u00e9g\u00e8re diminution par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e derni\u00e8re (92 626 personnes au 31 mars 2002, contre 95 954 personnes au 31 mars 2001).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la situation ne donne pas mati\u00e8re \u00e0 inqui\u00e9tude en ce qui concerne les nouvelles demandes d'asile. Il faut en revanche rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s d'h\u00e9bergement auxquelles plusieurs cantons sont actuellement confront\u00e9s.
Pour faire face aux transformations rapides que conna\u00eet le domaine de l'asile, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a pr\u00e9par\u00e9, pour 2002 \u00e9galement, des mesures visant \u00e0 optimiser le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. D\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2002, des demandes d'asile seront examin\u00e9es par une section de la division principale proc\u00e9dure d'asile dans chacun des quatre centres d'enregistrement, ce qui permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer encore le traitement des demandes d'asile et, partant, de r\u00e9duire l'attrait de la Suisse en tant que terre d'asile. Enfin, le 30 janvier 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation avec l'Union europ\u00e9enne concernant Schengen/Dublin. Une association de notre pays \u00e0 la Convention de Dublin devrait le d\u00e9charger du traitement de demandes d'asile multiples.
2. Compar\u00e9 aux ann\u00e9es nonante, le nombre des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes provenant des pays de l'ex-Yougoslavie (R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Mac\u00e9doine et Slov\u00e9nie) a atteint, en 2000 et 2001, son niveau le plus bas.
Bien que le territoire de l'ex-Yougoslavie ne soit actuellement pas le th\u00e9\u00e2tre d'hostilit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, des raisons compr\u00e9hensibles peuvent encore inciter des \u00eatres humains \u00e0 partir\u00a0:
Au Kosovo, des minorit\u00e9s ethniques \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 des conditions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9caires. La vraisemblance d'une mise en danger concr\u00e8te ne pouvant \u00eatre exclue, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9, au mois de mars 2001, que les membres de ces minorit\u00e9s seraient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire.
En mai 2002, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a constat\u00e9, lors d'une nouvelle \u00e9valuation de la situation, que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des minorit\u00e9s ethniques au Kosovo s'\u00e9taient am\u00e9lior\u00e9es et qu'un retour au pays des membres de ces minorit\u00e9s devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne plus accorder de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l'admission provisoire \u00e0 ces personnes et de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution de renvois.
La s\u00e9curit\u00e9 de la minorit\u00e9 albanaise qui r\u00e9side dans le sud de la Serbie est demeur\u00e9e probl\u00e9matique jusqu'au mois de mai 2001. La d\u00e9claration de d\u00e9militarisation, proclam\u00e9e le 21 mai 2001 par les parties en conflit, a conduit \u00e0 une nette d\u00e9crispation de la situation.
Entre f\u00e9vrier et ao\u00fbt 2001, la Mac\u00e9doine a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'affrontements arm\u00e9s entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 mac\u00e9doniennes et les rebelles albanais de l'UCK. L'accord de paix, sign\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2001 par les parties en conflit, de m\u00eame que le stationnement de soldats de l'OTAN pour la paix ont ramen\u00e9 le calme.
En raison de la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation en Mac\u00e9doine, la Suisse a enregistr\u00e9, l'an dernier, une forte hausse des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des ressortissants mac\u00e9doniens.
La Bosnie-Herz\u00e9govine p\u00e2tit encore des suites de la guerre civile, qui s'est achev\u00e9e en d\u00e9cembre 1995. Les efforts pour surmonter les \u00e9v\u00e9nements de la guerre et pour vaincre les nationalismes se poursuivent et sont des processus difficiles et de longue haleine. Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 se sont nettement am\u00e9lior\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Mais la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre garanties dans une large mesure par la pr\u00e9sence de forces internationales d'interposition et de s\u00e9curit\u00e9 (Stabilization Force, International Police Task Force). Dans bien des r\u00e9gions, rendues inaccessibles par les mines, la terre reste en friche et les travaux de reconstruction sont exclus. L'absence de reprise \u00e9conomique, qui engendre la morosit\u00e9 et le d\u00e9couragement, joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la propension \u00e0 \u00e9migrer, particuli\u00e8rement forte chez les jeunes.
Sans une am\u00e9lioration durable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9conomie des pays de l'ex-Yougoslavie, il est pr\u00e9visible que la volont\u00e9 d'\u00e9migrer perdurera et, partant, que des personnes en provenance de ces r\u00e9gions continueront \u00e0 d\u00e9poser des demandes d'asile.
Ces cons\u00e9quences concernent non seulement la Suisse, mais aussi les autres pays d'accueil europ\u00e9ens. C'est pour cette raison \u00e9galement qu'une association de la Suisse \u00e0 la Convention de Dublin est importante.
3. Les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis humanitaire ou d'une autre autorisation de police des \u00e9trangers rel\u00e8vent des dispositions de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9trangers et non de la loi sur l'asile. De ce fait, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, le 1er octobre 1999, ces personnes seraient exclues de sa statistique. Depuis, elles figurent (en tant que titulaires d'autorisations d'\u00e9tablissement ou de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e) dans le Registre central des \u00e9trangers (RCE) dont la tenue incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers.
\u00c0 fin mars 2002, quelque 41 500 personnes qui, \u00e0 l'origine, relevaient du domaine de l'asile, disposaient d'une autorisation cantonale de police des \u00e9trangers. Environ 23 000 d'entre elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut fond\u00e9 sur des motifs humanitaires, au sens de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE, et sont enregistr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers. Les quelque 18 500 autres personnes, qui ont pour la plupart obtenu la r\u00e9gularisation de leur statut par mariage, ne sont pas mentionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
4. Tout pays qui a travers\u00e9 une guerre en garde g\u00e9n\u00e9ralement les s\u00e9quelles des ann\u00e9es durant\u00a0:
Apr\u00e8s un conflit arm\u00e9, le d\u00e9marrage \u00e9conomique escompt\u00e9 par beaucoup ne se manifeste souvent pas assez vite et l'aide \u00e0 la reconstruction ne r\u00e9pond pas aux attentes. Fr\u00e9quemment, l'infrastructure des secteurs de l'industrie, des collectivit\u00e9s publiques et de l'agriculture est en majeure partie d\u00e9truite. Des mines interdisent l'acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9gions enti\u00e8res, excluant ainsi toute exploitation agricole ou travaux de construction. Il est donc d'autant plus difficile \u00e0 des \u00eatres humains de trouver une issue.
M\u00eame une fois la paix restaur\u00e9e, ces diff\u00e9rents facteurs poussent, durant des ann\u00e9es encore, les populations \u00e0 \u00e9migrer vers d'autres r\u00e9gions \u00e9pargn\u00e9es par le conflit, ce qui augmente d'autant le nombre des demandes d'asile.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une telle situation a ainsi \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans certaines r\u00e9gions du sud-est de la Turquie, touch\u00e9es par des combats entre parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et forces arm\u00e9es turques.
5. Dans son message relatif \u00e0 l'initiative \"Contre les abus dans le droit d'asile\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la question des requ\u00e9rants d'asile qui arrivent en Suisse depuis des pays tiers s\u00fbrs.
Il y constate que, selon l'exp\u00e9rience, seul un infime pourcentage des demandeurs d'asile d\u00e9posent leur demande \u00e0 l'a\u00e9roport, aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ou \u00e0 la fronti\u00e8re. La grande majorit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile entrent dans notre pays par la voie terrestre et pr\u00e9sentent leur demande dans un centre d'enregistrement. Toute entr\u00e9e en Suisse par voie de terre implique un passage par la France, l'Italie, l'Autriche ou l'Allemagne, pays qui, pr\u00e9cis\u00e9ment, sont tous consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00c9tats tiers s\u00fbrs.
Le fait que la majeure partie des requ\u00e9rants d'asile entrent en Suisse par la voie terrestre ne permet toutefois pas de conclure qu'ils sont tous des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques. L'exp\u00e9rience montre notamment que m\u00eame des personnes qui arrivent en Suisse apr\u00e8s avoir travers\u00e9 des pays tiers peuvent invoquer \u00e0 l'appui de leur demande d'asile des motifs qui satisfont aux exigences de la loi sur l'asile. En revanche, lorsque la demande s'av\u00e8re infond\u00e9e, nous disposons d'instruments efficaces pour la rejeter ou refuser d'entrer en mati\u00e8re.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'introduire, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'asile, une nouvelle r\u00e9glementation qui permettra, dans un plus grand nombre de cas, d'op\u00e9rer des refoulements vers des \u00c9tats tiers s\u00fbrs. Il est en particulier pr\u00e9vu de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des personnes qui sont entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse depuis un \u00c9tat tiers s\u00fbr, dans la mesure o\u00f9 un refoulement vers cet \u00c9tat tiers est possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Laubacher Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1064361600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712746937463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}