Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques permettant de regrouper l'arm\u00e9e, le Corps des gardes-fortifications, le Renseignement strat\u00e9gique, le Corps des gardes-fronti\u00e8re et la protection de la population dans un D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9. Ce d\u00e9partement devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 d'ici \u00e0 2004, c'est-\u00e0-dire au plus tard d'ici au lancement d'\"Arm\u00e9e XXI\".
","ReasonText":"Dans de nombreux domaines touchant \u00e0 la criminalit\u00e9, il est devenu impossible d'op\u00e9rer une distinction entre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure\u00a0; aussi appara\u00eet-il n\u00e9cessaire d'instaurer une coop\u00e9ration plus \u00e9troite entre les diff\u00e9rents organes de s\u00e9curit\u00e9. Or, la r\u00e9partition actuelle de ces organes entre trois d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux ne permet pas d'aller au-del\u00e0 d'une r\u00e9flexion sectorielle. De nos jours, les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 requi\u00e8rent pourtant une approche globale, qui ne sera possible que si l'on r\u00e9unit sous un m\u00eame toit les services de renseignement, l'arm\u00e9e, le Corps des gardes-fortifications, le Corps des gardes-fronti\u00e8re et la protection de la population.
Le groupe de projet institu\u00e9 en novembre 1999 pour r\u00e9examiner le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse (USIS) a pr\u00e9sent\u00e9 son deuxi\u00e8me rapport \u00e0 la mi-septembre 2001. On peut y lire que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait toujours pas \u00e0 m\u00eame de remplir les t\u00e2ches qui lui incombent si elle faisait appel \u00e0 200 policiers que les cantons mettraient \u00e0 sa disposition. Le rapport rel\u00e8ve \u00e9galement qu'il faut entre 300 et 350 agents d'intervention pour assurer la protection des ambassades et la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation. Toujours selon le rapport, les cantons ont besoin de 800 \u00e0 1000 policiers suppl\u00e9mentaires. Enfin, le rapport souligne qu'il est urgent de combler le manque de personnel dont souffre le Corps des gardes-fronti\u00e8re, qui affiche depuis des ann\u00e9es un sous-effectif de l'ordre de 200 personnes. La cr\u00e9ation d'un D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 permettrait de rem\u00e9dier en grande partie \u00e0 ce sous-effectif. On pourrait notamment confier \u00e0 ce d\u00e9partement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales qui doivent actuellement \u00eatre remplies par les corps de police cantonaux, par exemple le contr\u00f4le des personnes et des marchandises dans le cadre du trafic ferroviaire international, l'escorte de s\u00e9curit\u00e9 dans le trafic a\u00e9rien et les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 aff\u00e9rents aux vols \u00e0 destination de certains pays \u00e0 risque, la protection de hauts dignitaires \u00e9trangers en visite officielle et l'escorte en cas de refoulement. Confier ces t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 ce D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 permettrait non seulement de faire des \u00e9conomies de personnel, mais aussi d'all\u00e9ger la coop\u00e9ration entre les divers organes de s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \"La s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\u00a0: rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse (Rapolsec 2000)\", du 7 juin 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention sur le fait qu'il est de plus en plus difficile d'aborder s\u00e9par\u00e9ment les questions de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure en raison de leurs liens \u00e9troits, de la complexit\u00e9 croissante des questions de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que du besoin accru de coordination efficace qui en r\u00e9sultent.
Dans sa prise de position \u00e0 la motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national 01.3009, \"Coordination dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9\", motion transmise en mars 2002 sous forme de postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion que les t\u00e2ches dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 doivent si possible \u00eatre r\u00e9parties de mani\u00e8re efficace entre les d\u00e9partements et qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral comme au niveau cantonal, la coordination entre les organes de la s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce sont avant tout le DFAE, le DDPS, le DFJP et le DFF (Corps des gardes-fronti\u00e8re\u00a0; Cgfr) qui traitent les questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume la conduite strat\u00e9gique.
En 1997, dans le cadre du projet \"R\u00e9forme du gouvernement 93\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le Cgfr resterait int\u00e9gr\u00e9 au DFF tout en maintenant l'option d'un futur transfert au DFJP ou au DMF (aujourd'hui DDPS) au moment de l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'Espace europ\u00e9en de s\u00e9curit\u00e9.
Au cours du projet \"R\u00e9forme du gouvernement et de l'administration\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9, au sein du DFJP, au regroupement de plusieurs offices et services et a remplac\u00e9 l'ancien DMF par le DDPS, auquel sont subordonn\u00e9s les services charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la protection de la population. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9, en 1999, un organe de conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9, Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9, Organe de coordination du renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration), organe qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 et \u00e9valu\u00e9. Il s'est av\u00e9r\u00e9, lors de cet examen, que cette organisation bien r\u00f4d\u00e9e a permis d'enregistrer de substantielles am\u00e9liorations, \u00e9galement du point de vue de la ma\u00eetrise des cons\u00e9quences des attaques terroristes du 11 septembre 2001 \u00e0 New York et \u00e0 Washington.
D'autres projets dans divers domaines touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont actuellement en cours de r\u00e9alisation\u00a0: par exemple la mise en oeuvre du Projet d'efficacit\u00e9 (ProjEff), qui accorde de nouveaux pouvoirs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour combattre le crime organis\u00e9 et la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, le projet \"DFJP-Strat\u00e9gie UE/Suisse, Peseus\", qui analyse la coop\u00e9ration actuelle et future entre la Suisse et l'UE dans les domaines de la police et de la justice ainsi que dans les domaines de l'asile et des migrations, le projet \"Arm\u00e9e XXI\" et le projet \"Protection de la population\".
Le projet de r\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suisse, USIS, r\u00e9alis\u00e9 en commun par le DFJP et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), a pour objectif d'examiner si la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration est encore adapt\u00e9e \u00e0 notre \u00e9poque. Ce projet traite aussi de la question des domaines de comp\u00e9tence et de la subordination du Cgfr. Le rapport final du projet USIS, accompagn\u00e9 d'un concept de mise en oeuvre, devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au printemps 2003.
Aux franchissements routiers, sur les voies fluviales et sur le terrain (\"fronti\u00e8re verte\"), le Cgfr accomplit aujourd'hui toutes les t\u00e2ches de douane et de police de s\u00fbret\u00e9. Pour le trafic ferroviaire et le trafic a\u00e9rien international par contre, les contr\u00f4les de marchandises sont effectu\u00e9s par le Cgfr ou par du personnel civil de l'Administration des douanes, alors que le contr\u00f4le des personnes est assur\u00e9 par la police cantonale des fronti\u00e8res.
Le 24 octobre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de charger le DFJP, apr\u00e8s accord avec la CCDJP, d'\u00e9valuer dans leurs grandes lignes trois variantes propos\u00e9es par USIS pour faire face au probl\u00e8me central des fronti\u00e8res. La variante \"Statu quo am\u00e9nag\u00e9\" pr\u00e9voit de rem\u00e9dier au sous-effectif du Cgfr et de lui confier \u00e9galement le contr\u00f4le des personnes dans les trains internationaux. Dans la variante \"Conf\u00e9d\u00e9ration\", le Cgfr serait charg\u00e9 du contr\u00f4le policier de toutes les personnes \u00e0 la fronti\u00e8re, ce qui aboutirait probablement au regroupement des contr\u00f4les des marchandises et des personnes pour tous les types de transport. La variante \"Cantons\" pr\u00e9voit que toutes les t\u00e2ches de police \u00e0 la fronti\u00e8re sont accomplies par les corps de police cantonaux, tandis que le Cgfr exercerait encore le contr\u00f4le des marchandises et se chargerait des t\u00e2ches de la police des douanes. En cas de r\u00e9partition du contr\u00f4le des personnes et du contr\u00f4le des marchandises sur deux services s\u00e9par\u00e9s, totalement ind\u00e9pendants l'un de l'autre, il s'agit d'\u00e9valuer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteraient pour l'ensemble du processus \"passage de la fronti\u00e8re\".
Chacune de ces trois variantes doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en tenant compte des trois sc\u00e9narios de politique d'int\u00e9gration suivants\u00a0: \"pas de participation \u00e0 Schengen\", \"participation \u00e0 Schengen\" et \"adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\". Dans le sc\u00e9nario de participation \u00e0 Schengen, le contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re est supprim\u00e9\u00a0; des mesures de remplacement viennent se substituer \u00e0 ce contr\u00f4le. Tant que la Suisse n'est pas membre de l'Union douani\u00e8re de l'UE, le contr\u00f4le des marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re devra \u00eatre maintenu.
Concernant l'exigence concr\u00e8te de la pr\u00e9sente motion d'int\u00e9grer le Cgfr (actuellement au DFF) dans le m\u00eame d\u00e9partement que l'arm\u00e9e (y compris le Cgfr), le Renseignement strat\u00e9gique et la protection de la population (tous au DDPS aujourd'hui), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre de d\u00e9cision \u00e0 ce sujet actuellement sans porter pr\u00e9judice aux r\u00e9sultats du projet USIS.
La question d'une \u00e9ventuelle nouvelle subordination du Cgfr ne se posera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une fois prises les d\u00e9cisions sur les variantes d\u00e9crites ci-devant, en accord avec la CCDJP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas limiter pr\u00e9matur\u00e9ment la marge de manoeuvre du projet USIS, mais attendre l'ensemble des r\u00e9sultats de l'analyse approfondie qui est en cours, r\u00e9sultats qui devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans le courant de l'ann\u00e9e 2002. Ensuite, la demande principale de la pr\u00e9sente motion et du postulat 01.3009 pour une organisation optimale dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sera \u00e9galement prise en compte par l'examen de la subordination du Cgfr. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 1997, a indiqu\u00e9 qu'un transfert du Cgfr au DFJP ou au DDPS \u00e9tait une option possible dans le cas d'une int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'espace de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9en. Que d'ici l\u00e0, le Cgfr demeurait subordonn\u00e9 au DFF. Dans le cadre des d\u00e9cisions concernant les diverses variantes d'USIS (probl\u00e8me central des fronti\u00e8res), la question de la subordination du Cgfr devra a nouveau \u00eatre examin\u00e9e.
Selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 al. 1er LOGA). Conform\u00e9ment \u00e0 cette comp\u00e9tence, il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du transfert du Cgfr dans un autre d\u00e9partement.
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