Dans ses recommandations publi\u00e9es en mai 2001, le groupe d'experts \"Financement du trafic d'agglom\u00e9ration\" a propos\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte un plus grand soutien financier aux cantons pour ma\u00eetriser le trafic dans les agglom\u00e9rations (route et rail). L'octroi de ces aides financi\u00e8res doit se faire par le biais du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire. Si les recettes per\u00e7ues, le rench\u00e9rissement ou les co\u00fbts de l'ensemble des ouvrages pay\u00e9s par le biais de ce financement sp\u00e9cial le n\u00e9cessitent, on pourrait alors envisager d'augmenter de cinq centimes la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales (\"cinq centimes urbains\"). Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse participer au financement du trafic d'agglom\u00e9ration, il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la constitution par une nouvelle lettre g \"Mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulement du trafic en zone urbaine\".
Le groupe PDC soutient cette proposition. En revanche, la concr\u00e9tisation politique et le calendrier pour la mise en place de ces mesures le pr\u00e9occupent. Le temps presse, car le trafic dans nos villes et nos agglom\u00e9rations est de plus en plus dense. Les bouchons augmentent de jour en jour. L'automobile devient immobile. Il est \u00e9galement de l'int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de notre pays que le trafic en zones urbaines soit fluide. Si tel n'est pas le cas, les habitants des r\u00e9gions excentr\u00e9es ne peuvent, eux non plus, traverser ces zones. Par ailleurs, en raison du manque de capacit\u00e9s, il y a de moins en moins de sillons disponibles pour le transport des marchandises par le rail. Ceci remet une nouvelle fois en question la politique du transfert de la route sur le rail vot\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le peuple et les cantons.
Par cons\u00e9quent, le groupe PDC soumet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce qu'il partage l'avis de la commission d'experts qui demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer \u00e0 hauteur de 350 millions de francs \u00e0 l'am\u00e9lioration du d\u00e9roulement du trafic en zones urbaines\u00a0?
2. Est-ce qu'il est aussi d'avis que des solutions solides en mati\u00e8re de financement doivent \u00eatre trouv\u00e9es rapidement pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic ferroviaire et routier dans les zones urbaines\u00a0?
3. Est-ce qu'il est aussi d'avis qu'un fonds routier, aliment\u00e9 par les provisions de la taxe sur les huiles min\u00e9rales, constituerait une base de financement relativement solide pour le trafic priv\u00e9 et public dans les agglom\u00e9rations\u00a0?
4. Est-il exact qu'il entend modifier la base constitutionnelle pour la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement du trafic d'agglom\u00e9ration dans le cadre du nouveau r\u00e9gime sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et qu'il entend, en revanche, introduire le financement concret dans le contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti\u00a0?
5. Est-ce qu'il est d'avis que le calendrier pour l'\u00e9laboration des deux lois devrait \u00eatre harmonis\u00e9 de telle sorte que les deux projets puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s simultan\u00e9ment\u00a0? Comment entend-il proc\u00e9der si la NPF devait \u00eatre report\u00e9e et si, par cons\u00e9quent, les bases constitutionnelles ne sont pas pr\u00eates \u00e0 temps\u00a0?
6. Comment va-t-il proc\u00e9der si le contre-projet Avanti r\u00e9glant notamment le financement du trafic d'agglom\u00e9ration devait \u00eatre rejet\u00e9\u00a0?
7. Il faudra attendre quelques ann\u00e9es pour que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au trafic d'agglom\u00e9ration repose sur des bases constitutionnelles. Qu'est-ce qu'il entend faire d'ici l\u00e0\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, combien de temps va durer cette p\u00e9riode transitoire, et comment sont r\u00e9partis les moyens consacr\u00e9s aux projets de transports priv\u00e9s et publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le trafic en agglom\u00e9ration constitue l'un des probl\u00e8mes majeurs dans le domaine des transports. Si des investissements ne sont pas consentis en faveur de la route, du rail et du trafic lent (pi\u00e9tons et cyclistes), nous devons nous attendre ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 une surcharge massive des r\u00e9seaux dans nombre de villes et d'agglom\u00e9rations suisses. Il en r\u00e9sultera de multiples effets n\u00e9gatifs tels qu'engorgements, surco\u00fbts pour les entreprises du fait du temps perdu, bruit et pollution atmosph\u00e9rique. L'insuffisance du syst\u00e8me de transport dans les agglom\u00e9rations aura des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour l'\u00e9conomie et pour le pays tout entier.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il incombe aux cantons et aux communes de financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le trafic dans les agglom\u00e9rations. \u00c9tant donn\u00e9 l'importance d\u00e9cisive du probl\u00e8me pour toute la Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration accepte le principe d'un renforcement de son engagement financier.
Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Nous admettons que les contributions courantes pour le trafic en agglom\u00e9ration (routes nationales et principales, trafic ferroviaire) seront maintenues dans le cadre actuel. Pour couvrir les besoins d\u00e9passant ce cadre, nous avons propos\u00e9 d'introduire, apr\u00e8s une modification constitutionnelle, un nouveau mode de financement faisant appel au produit de l'imp\u00f4t affect\u00e9 sur les huiles min\u00e9rales (cf. r\u00e9ponses aux ch. 2 et 4).
Nous partageons l'avis de la commission \"Financement du trafic d'agglom\u00e9ration\", selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait renforcer ainsi son engagement par un montant de l'ordre de 300 \u00e0 350 millions de francs par ann\u00e9e pour les investissements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la circulation dans les centres urbains. Les participations des cantons et des communes s'ajouteront \u00e0 ces sommes qui correspondent \u00e0 une \u00e9valuation sommaire des projets connus \u00e0 l'horizon 2006-2020. Parmi ces projets figurent les mesures en faveur du trafic ferroviaire r\u00e9gional (r\u00e9seaux express r\u00e9gionaux) et local (trams p. ex.), de l'am\u00e9lioration des routes non incluses dans le r\u00e9seau des routes nationales et principales, ainsi que du trafic lent, dans la mesure ou celui-ci am\u00e9liore l'efficacit\u00e9 du transport en g\u00e9n\u00e9ral. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales effectives devront toutefois \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la marge de manoeuvre financi\u00e8re autoris\u00e9e par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Nous estimons qu'une solution s\u00fbre doit \u00eatre trouv\u00e9e rapidement pour financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 fluidifier le trafic routier et ferroviaire dans nos agglom\u00e9rations. C'est pourquoi nous avons propos\u00e9, en particulier, dans notre message du 14 novembre 2001 concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT\u00a0; FF 2002 2155) une modification de l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (cf. ch. 4).
3. Nous nous refusons par principe \u00e0 g\u00e9rer au moyen d'un fonds sp\u00e9cial le produit affect\u00e9 de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, de la surtaxe sur cet imp\u00f4t et de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autorouti\u00e8re). Les raisons en sont expos\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans nos r\u00e9ponses du 24 octobre 2001 \u00e0 la motion Fischer 01.3340, \"Fonds pour le r\u00e9seau routier\" et \u00e0 la motion Spuhler 01.3379, \"Fonds transports urbains. Cr\u00e9ation d'un fonds f\u00e9d\u00e9ral\".
4. Il est exact que la modification constitutionnelle qui fait l'objet du message RPT susmentionn\u00e9 correspond, sur le fond, \u00e0 la proposition du groupe d'experts \"Financement du trafic d'agglom\u00e9ration\". Nous proposons, en effet, que l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle lettre b ayant la teneur suivante\u00a0: \"Mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulement du trafic dans les villes et les agglom\u00e9rations urbaines\".
Cela est expliqu\u00e9 au chiffre 6.1.4.4.3 du message RTP\u00a0: \"En mai 2001, le groupe d'experts interd\u00e9partemental \"Financement du trafic d'agglom\u00e9ration\" (\"groupe d'experts Bieri\") mis sur pied par le DETEC a publi\u00e9 ses recommandations. .... Comme les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le groupe d'experts impliquent les m\u00eames modifications constitutionnelles que celles qui sont pr\u00e9vues par la RPT, on renoncera \u00e0 \u00e9laborer un message s\u00e9par\u00e9 par mesure de rationalit\u00e9. La modification de la constitution devrait permettre de financer les investissements en faveur des transports en agglom\u00e9ration urbaine (rail et route) par le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. ....\" (FF 2002 2291).
5. Il appartiendra au Parlement de fixer le calendrier de traitement du message RPT. Si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale constate que les mesures \u00e0 prendre pour le trafic en agglom\u00e9ration se trouvent exag\u00e9r\u00e9ment retard\u00e9es, elle a la possibilit\u00e9 de proposer la modification de l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la constitution (\"Mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulement du trafic dans les villes et les agglom\u00e9rations urbaines\") au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral distinct et de faire soumettre celui-ci \u00e0 l'approbation du peuple et des cantons ind\u00e9pendamment de la RPT.
6. Comme nous l'avons mentionn\u00e9, la base constitutionnelle pour des contributions au trafic en agglom\u00e9ration sera cr\u00e9\u00e9e dans le cadre du message RPT (cf. r\u00e9ponse 4). Notre proposition de contre-projet \u00e0 l'initiative Avanti ne pr\u00e9sente aucune mesure de financement du trafic en agglom\u00e9ration.
7. Deux \u00e0 trois ans pourraient s'\u00e9couler d'ici \u00e0 la votation sur la modification de l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La mise au point de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution risque de prendre deux ans aussi. Afin d'en avancer les r\u00e9sultats, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une disposition transitoire pr\u00e9cisant de quelle mani\u00e8re les montants affect\u00e9s obligatoirement au trafic en agglom\u00e9ration doivent \u00eatre utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution.
Dans les limites des possibilit\u00e9s dont nous disposons, nous tiendrons compte des besoins de ce trafic au moment de nous d\u00e9terminer sur les mandats de prestations, sur les contributions aux entreprises de transport concessionnaires, sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\" et sur certains \u00e9l\u00e9ments des NLFA (Ceneri, Zimmerberg). Cela a \u00e9t\u00e9 fait pour diff\u00e9rents projets concernant ce m\u00eame trafic dans le mandat de prestations 2003-06 avec les CFF. De plus, dans la planification financi\u00e8re, une rallonge de 40 millions de francs par ann\u00e9e pour 2003-2005 est pr\u00e9vue pour de tels projets sur la base de l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer.
Quant \u00e0 l'utilisation des fonds octroy\u00e9s en vertu de la future modification de l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la constitution, elle a \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Il serait pr\u00e9matur\u00e9 de vouloir pr\u00e9ciser la ligne de partage entre les transports publics et priv\u00e9s avant de conna\u00eetre les programmes d'investissement des cantons. Au surplus, la route est utilis\u00e9e par les deux cat\u00e9gories de trafic, de sorte qu'une r\u00e9partition chiffr\u00e9e des co\u00fbts ne serait pas sens\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071705600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739677157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1016668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4612,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}