En vertu de l'arr\u00eat\u00e9 populaire FTP du 29 novembre 1998, 1,2 milliard de francs seront consacr\u00e9s aux travaux de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 grande vitesse (TGV).
Un accord conclu le 18 janvier 2002 \u00e0 Paris avec le ministre fran\u00e7ais des transports pr\u00e9voit que la Suisse versera une participation forfaitaire de 200 millions de francs au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferroviaire c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des tron\u00e7ons du Haut-Bugey et de l'Arc jurassien. En outre, il est question de verser une contribution au TGV Rhin-Rh\u00f4ne de 125 millions de francs. Le tron\u00e7on fran\u00e7ais de raccordement de l'a\u00e9roport B\u00e2le-Mulhouse par chemin de fer sera \u00e9galement cofinanc\u00e9 par la Suisse.
Du c\u00f4t\u00e9 italien, la Suisse a investi \u00e0 plusieurs reprises dans l'infrastructure ferroviaire (Domodossola, Monte Olimpio, terminal Busto Arsizio de la soci\u00e9t\u00e9 Hupac).
Quant au raccordement de la Suisse orientale, la Suisse et l'Allemagne ont convenu d'objectifs en mati\u00e8re d'horaires sur les lignes Zurich-Saint-Gall-Bregenz-Lindau-Munich et Zurich-Stuttgart. Le tron\u00e7on allemand Schaffhouse-Waldshut-B\u00e2le sera int\u00e9gr\u00e9 au projet \"Rail 2000\" comme ligne nationale \u00e0 grande vitesse. La Suisse orientale n'est pas moins int\u00e9ress\u00e9e aux lignes internationales de chemin de fer que la Suisse romande et le Tessin. En cons\u00e9quence, il n'est pas possible d'invoquer le principe de territorialit\u00e9 pour refuser un cofinancement suisse des grands investissements dans le trafic ferroviaire international en faveur de cette r\u00e9gion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9\u00a0:
1. de pr\u00e9voir, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale en pr\u00e9paration sur le raccordement de la Suisse orientale et romande au r\u00e9seau europ\u00e9en des LGV, la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au principe de territorialit\u00e9 pour les investissements dans les infrastructures ferroviaires \u00e9trang\u00e8res, lorsque c'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse\u00a0;
2. d'ouvrir des n\u00e9gociations avec l'Autriche, l'Allemagne et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse\u00a0:
a. pour que le tron\u00e7on Lindau-Geltendorf soit \u00e9lectrifi\u00e9 de 2005 \u00e0 2010\u00a0;
b. pour \u00e9lectrifier et doubler la ligne Schaffhouse-Singen et la ligne Schaffhouse-Waldshut et obtenir la reconnaissance des cartes d'usagers suisses sur ces parcours\u00a0;
c. pour d\u00e9velopper les noeuds ferroviaires de Bregenz, Feldkirch et Singen, proches de la fronti\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on applique le principe de territorialit\u00e9 aux projets transfrontaliers.
Toutefois, l'essentiel des investissements pour les raccordements de la Suisse romande concerne le Jura fran\u00e7ais, faiblement peupl\u00e9. La France aurait alors \u00e0 supporter la plus grande partie des co\u00fbts, alors que l'utilit\u00e9 est la m\u00eame des deux c\u00f4t\u00e9s. Pour cette raison, la Suisse et la France ont convenu de d\u00e9roger au principe de territorialit\u00e9 (convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur le raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais, notamment aux liaisons \u00e0 grande vitesse\u00a0; FF 2000 5482).
En revanche, la Suisse orientale et les r\u00e9gions allemandes voisines ont des besoins de mobilit\u00e9 comparables, de sorte que l'on peut tabler sur le m\u00eame int\u00e9r\u00eat pour l'am\u00e9nagement, quel que soit le pays concern\u00e9. De plus, les co\u00fbts des mesures n\u00e9cessaires se r\u00e9partiront de mani\u00e8re probablement \u00e9gale entre les deux pays. C'est pour cette raison que la Convention bilat\u00e9rale entre la Suisse et l'Allemagne relative \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 de la ligne d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA (6 septembre 1996\u00a0; RS 0.742.140.313.69) se base sur le principe de territorialit\u00e9.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration du message sur les raccordements de la Suisse orientale et de la Suisse romande, nous pourrons v\u00e9rifier si les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
2.a Du c\u00f4t\u00e9 suisse, la question de l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on Lindau-Geltendorf est abord\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Mais, jusqu'ici, l'Allemagne a laiss\u00e9 cette question sans r\u00e9ponse lors de tous les contacts officiels.
Sans aucun doute, l'\u00e9lectrification du tron\u00e7on apporterait certains avantages d'exploitation pour le passage de trains directs dans le corridor Zurich-Lindau-Munich-Vienne. Mais il ne faudrait pas en attendre une acc\u00e9l\u00e9ration notable. De plus, le tron\u00e7on en question ne fait pas l'objet d'une exploitation diesel isol\u00e9e. Presque tout le trafic de la r\u00e9gion Allg\u00e4u/Souabe est assur\u00e9 au moyen de cette technologie, ce qui donne des avantages syst\u00e9miques dans le trafic int\u00e9rieur allemand.
2.b L'am\u00e9nagement du tron\u00e7on Singen-Schaffhouse-Erzingen (fronti\u00e8re) est \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre des planifications du raccordement aux LGV de la Suisse orientale. Comme l'Allemagne n'a, pour le moment, aucune intention d'\u00e9lectrifier le tron\u00e7on du Rhin sup\u00e9rieur, cet objectif n'a pas \u00e9t\u00e9 repris dans la suite des travaux.
Vu la souverainet\u00e9 tarifaire r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les transports publics, il appartient aux entreprises concern\u00e9es de conduire les n\u00e9gociations \u00e9ventuelles sur la reconnaissance des certificats de transport suisses pour le tron\u00e7on du Rhin sup\u00e9rieur allemand.
2.c L'am\u00e9lioration des relations de correspondance dans le noeud de Singen fait l'objet de rencontres r\u00e9guli\u00e8res entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), le minist\u00e8re allemand des transports et les chemins de fer concern\u00e9s. Les \u00e9tudes de planification que l'OFT a command\u00e9es pour les tron\u00e7ons Zurich-Stuttgart et Saint-Gall-Singen poursuivent le m\u00eame objectif.
Afin d'encourager le d\u00e9veloppement des noeuds de Bregenz et de Feldkirch, l'OFT est en contact avec le minist\u00e8re autrichien des transports, de l'innovation et de la technologie. De plus, l'OFT a lanc\u00e9 des \u00e9tudes de planification sur l'am\u00e9nagement des tron\u00e7ons Zurich-Saint-Margrethen-Munich, Saint-Margrethen-Coire et Schaffhouse-Rorschach(-Bregenz), pour lesquels des solutions appropri\u00e9es devront \u00eatre trouv\u00e9es pour les sections suisses.
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