Le postulat propose d'introduire une contribution suppl\u00e9mentaire int\u00e9gralement vers\u00e9e aux berg\u00e8res et bergers engag\u00e9s sur des exploitations d'estivage. Une nouvelle lettre c est introduite \u00e0 l'article 2 de l'Ordonnance sur les contributions d'estivage, dont la teneur est la suivante\u00a0:
Section 1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
Art. 2 Droit aux contributions
Ont droit aux contributions\u00a0:
a. les exploitants d'exploitations d'estivage, de p\u00e2turages et de p\u00e2turages communautaires qui sont domicili\u00e9s en Suisse\u00a0;
b. les communes et les organisations de droit public, si elles exploitent une unit\u00e9 de production pour leur compte et \u00e0 leurs risques\u00a0;
c. (nouvelle) les bergers engag\u00e9s pour toute la p\u00e9riode d'estivage et vivant \u00e0 demeure sur les exploitations d'estivage ou de p\u00e2turage.
","ReasonText":"Les contributions d'estivage sont vers\u00e9es sur demande pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers. Le versement des contributions est subordonn\u00e9 au respect d'un certain nombre de r\u00e8gles, notamment au niveau de la gestion et du respect de l'environnement.
L'essentiel de l'entretien des p\u00e2turages est traditionnellement accompli par des bergers qui sont engag\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois \u00e0 six mois et qui habitent sur le lieu m\u00eame de l'exploitation d'estivage.
De plus en plus d'exploitations d'estivage ne peuvent plus engager de berg\u00e8res et de bergers pour des raisons \u00e9conomiques, une \u00e9volution qui n'est pas souhaitable. Les t\u00e2ches d'entretien des p\u00e2turages risquent d'en souffrir \u00e0 tr\u00e8s court terme, et de ne plus pouvoir \u00eatre remplies \u00e0 moyen terme. D'importantes surfaces risquent de ne plus \u00eatre g\u00e9r\u00e9es convenablement, concernant la rentabilit\u00e9 de l'exploitation et le respect de l'environnement. Une telle disposition l\u00e9gislative s'impose afin de reconna\u00eetre l'importance du travail du berger et la n\u00e9cessit\u00e9 de leur pr\u00e9sence \u00e0 demeure sur les exploitations d'estivage.
Les bergers ne constituent pas actuellement une cat\u00e9gorie professionnelle structur\u00e9e et reconnue, notamment par une formation professionnelle. La contribution f\u00e9d\u00e9rale demand\u00e9e sera li\u00e9e au suivi d'une formation professionnelle \u00e0 mettre en place. Cette derni\u00e8re devra aborder notamment les th\u00e8mes de l'\u00e9conomie alpestre, la gestion \u00e9cologique des p\u00e2turages, les soins au b\u00e9tail, la protection des troupeaux face aux pr\u00e9dateurs, l'entretien des b\u00e2timents, des chemins et des murs de pierres s\u00e8ches.
La d\u00e9prise agricole menace d\u00e9j\u00e0 fortement des zones fronti\u00e8res comme celle du Haut Jura fran\u00e7ais, avec un abandon progressif des activit\u00e9s pastorales et l'extension des zones purement foresti\u00e8res. La m\u00eame \u00e9volution se dessine en Suisse. La mesure propos\u00e9e permettrait d'enrayer ce type de d\u00e9prise agricole, tout en assurant le maintien de plusieurs milliers d'emplois correctement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. La pr\u00e9sence et le travail des berg\u00e8res et des bergers garantit par la m\u00eame occasion que les prestations \u00e9cologiques exig\u00e9es par l'ordonnance soient r\u00e9ellement fournies.
Le montant de la contribution devrait \u00eatre vers\u00e9 directement aux bergers, en plus du salaire per\u00e7u pour la garde du b\u00e9tail, qui restera enti\u00e8rement \u00e0 la charge des exploitants agricoles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de l'agriculture de montagne, en particulier des exploitations de la r\u00e9gion d'estivage. Afin d'assurer l'exploitation de cette derni\u00e8re, des contributions d'estivage sont vers\u00e9es depuis 1980. Elles ont \u00e9t\u00e9 major\u00e9es plusieurs fois au fil des ans pour parer \u00e0 une \u00e9ventuelle diminution du nombre d'animaux estiv\u00e9s et, partant, \u00e0 un recul de l'exploitation.
En aval de la Politique agricole 2002, les dispositions relatives \u00e0 l'octroi desdites contributions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9es, et il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 diverses adaptations tenant compte de l'imp\u00e9ratif d'un estivage durable. On a, par exemple, dissoci\u00e9 contributions et effectifs d'animaux pour instaurer un versement en fonction de la charge usuelle en b\u00e9tail\u00a0; les exigences en mati\u00e8re d'exploitation ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. La nouvelle ordonnance sur les contributions d'estivage est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000. En rempla\u00e7ant la contribution par animal par un forfait allou\u00e9 par exploitation d'estivage, on est parvenu \u00e0 \u00e9liminer divers inconv\u00e9nients de l'ancienne r\u00e9glementation tels que l'incitation \u00e0 intensifier l'exploitation, les \u00e9carts dans les montants de contributions et la non-imputation de la dur\u00e9e d'estivage. La somme des contributions - 65 millions de francs jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent - a par ailleurs \u00e9t\u00e9 major\u00e9e. En effet, le budget 2002 pr\u00e9voit un montant de 90 millions de francs pour les contributions d'estivage.
Il ressort des donn\u00e9es d'estivage des derni\u00e8res ann\u00e9es que le nombre d'animaux estiv\u00e9s est rest\u00e9 pratiquement inchang\u00e9. Celui des exploitations a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9. La r\u00e9gion d'estivage conna\u00eet elle aussi une certaine \u00e9volution structurelle, n\u00e9cessaire au maintien d'une \u00e9conomie alpestre aussi comp\u00e9titive que possible. L'exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre que les surfaces lib\u00e9r\u00e9es continuent, en g\u00e9n\u00e9ral, d'\u00eatre exploit\u00e9es par les entreprises voisines. On estime pour l'heure que l'exploitation de toutes les surfaces est assur\u00e9e dans la r\u00e9gion d'estivage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas utile d'agir au cours des prochaines ann\u00e9es. Aucune revendication n'a du reste \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en ce sens lors de la consultation relative \u00e0 \"PA 2007\", de sorte que ni la commission consultative ni le groupe de travail Paiements directs n'ont propos\u00e9 de compl\u00e9ment aux dispositions existantes.
Celles-ci pr\u00e9voient le versement des contributions d'estivage aux exploitants des exploitations d'estivage, soit \u00e0 la personne ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de personnes g\u00e9rant l'exploitation pour son propre compte et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Ce principe, qui vaut aussi pour les autres paiements directs, ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'\u00e9tendre le droit aux contributions aux employ\u00e9s, soit aux armaillis et aux bergers, cela pour divers motifs. Verser une partie des contributions aux armaillis et aux bergers reviendrait \u00e0 agir directement sur les salaires. Par ailleurs, afin de s'assurer que les contributions profitent effectivement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, on devrait en m\u00eame temps pr\u00e9voir une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale relative au salaire minimal pour \u00e9viter que les contributions ne finissent par b\u00e9n\u00e9ficier aux exploitants par le d\u00e9tour d'une r\u00e9duction des salaires. En outre, c'est l'exploitant qui porte la responsabilit\u00e9 du respect des exigences d'exploitation et d'un mode d'exploitation durable. Il n'en r\u00e9sulterait donc pas une meilleure conformit\u00e9 aux objectifs. S'y ajoute le fait qu'une extension du droit aux contributions conduirait \u00e0 une redistribution non souhaitable des contributions d'estivage, avec tous les effets connexes, si la somme des contributions restait inchang\u00e9e. Cela n'engendrerait aucune am\u00e9lioration globale en termes de rentabilit\u00e9 puisqu'il n'y aurait pas d'augmentation de revenus. Dans les cas o\u00f9 l'exploitant exercerait lui-m\u00eame la fonction d'armailli ou de berger, l'inclusion des employ\u00e9s parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions entra\u00eenerait par ailleurs des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et, partant, un surcro\u00eet de travail administratif surtout pour l'autorit\u00e9 cantonale charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution. La proposition faite ici est donc contraire \u00e0 l'exigence r\u00e9currente d'une simplification du syst\u00e8me et d'une plus grande transparence.
Les questions concernant la reconnaissance de cat\u00e9gories professionnelles ou la formation et le perfectionnement des bergers ne sauraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le biais de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. Il faudrait que la profession soit admise dans la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait pour les autres paiements directs, et compte tenu surtout de l'agriculture pratiqu\u00e9e \u00e0 titre accessoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de limiter le droit aux contributions aux titulaires d'un dipl\u00f4me de formation d\u00e9termin\u00e9.
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